Court dismisses appeal as time-barred; notification on Oct 13, 2025, expired Nov 23 deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal inadmissible due to the expiration of the statutory eight-day filing deadline. The prosecution argued that notification of the driving ban occurred on October 13, 2025, making the November 7 filing untimely. The court upheld this conclusion by confirming the notification date and the subsequent expiration of the legal window.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 698(3) of the Code of Criminal Procedure; Article 698(1) of the Code of Criminal Procedure: An appeal against a penalty execution decision must be filed within eight working days from notification; failure to meet this deadline renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n°147/25 chap
du 11 novembre 2025.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le onze novembre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:
Vu le recours déclaré en date du 7 novembre 2025 au greffe de la Chambre de
l’application des peines par Maître François GONZALEZ, avocat, en
remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, au nom et pour compte de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.).
dirigé contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur Général d’Etat
à l’exécution des peines du 2 octobre 2025.
Vu les réquisitions écrites du Ministère public.
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours introduit par Maître François GONZALEZ, avocat, en
remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, pour le compte de PERSONNE1.), le 7 novembre 2025, dirigé
contre une décision de Madame la Déléguée du Procureur Général d’Etat à
l’exécution des peines du 2 octobre 2025, aux termes de laquelle le requérant
doit exécuter du 14 octobre 2025 au 10 juin 2026 une peine d’interdiction de
conduire de huit mois, prononcée à son encontre par jugement réputé
contradictoire n°1607 rendu le 22 mai 2025 par le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.
Le requérant demande, par application de l’article 694(5) du Code de
procédure pénale et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019,
à bénéficier du sursis total sur la condamnation prononcée contre lui, sinon, à
titre subsidiaire, à se voir accorder les aménagements pour trajets
professionnels, comprenant les détours pour raisons familiales, prévus à
l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955.
Conformément aux dispositions de l’article 697(2) du Code de procédure
pénale, la décision à intervenir est prise en composition de juge unique.
Vu les réquisitions écrites du Ministère public du 10 novembre 2025 concluant,
en ordre principal, à l’irrecevabilité du recours pour être tardif. Pour conclure
en ce sens, il se réfère à l’article 698(3) du Code de procédure pénale pour
retenir que la décision de Madame la Déléguée du Procureur Général d’Etat à
l’exécution des peines du 2 octobre 2025 a été notifiée par voie recommandée
au domicile du requérant le 13 octobre 2025, de sorte que le délai pour former
un recours a expiré le 23 octobre 2025.
En ordre subsidiaire, le Ministère public conclut à voir déclarer le recours non
fondé.
Quant à la recevabilité du recours
Suivant l'article 698(1), alinéa 1er du Code de procédure pénale, « le condamné
ou son avocat déclare son recours au greffe de la Chambre de l'application des
peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué,
ainsi que d’un exposé sommaire des moyens invoqués ».
Aux termes de l’article 698(3) du même code, « le recours doit être formé dans
un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de
la décision attaquée ».
En l’espèce, il résulte de l’analyse des pièces soumises que la décision
entreprise du 2 octobre 2025 a été notifiée par courrier recommandé au
domicile de PERSONNE1.) le 13 octobre 2025.
Le délai de huit jours ouvrables a commencé à courir le 13 octobre 2025 pour
expirer le 23 octobre 2025.
C’est partant à juste titre que le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité du
recours introduit le 7 novembre 2025 pour être tardif.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge
unique conformément à l’article 697(2) du Code de procédure pénale,
déclare le recours irrecevable.
Ainsi fait et jugé par Nadine WALCH, premier conseiller à la Chambre de
l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
qui a signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio SPEZZACATENA.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Nadine WALCH, premier conseiller, en
présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.