Luxembourg Court of Appeal partially allows appeal, finding excessive delay and requalifying arson attempt to four years prison.

Arrêt 54/25 – Crim.

du 11 novembre 2025

(Not. 23624/21/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du onze novembre deux mille

vingt-cinq l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant en France à

F-ADRESSE2.) à ADRESSE3.), actuellement sous contrôle judiciaire,

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e d e :

1) la société en commandite par actions SOCIETE1.) S.C.A., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sus le numéro NUMERO1.), représentée par son

représentant légal actuellement en fonctions,

demanderesse au civil,

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sus le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse au civil.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 11 juillet 2024, sous le

numéro LCRI 59/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par courriel adressé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 12 août 2024, au pénal et au civil, par le

prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi que par déclaration au même

greffe en date du 13 août 2024, au pénal, par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 16 octobre 2024, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 17 février 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Sur nouvelle citation du 10 décembre 2024, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 4 mars 2025 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Lors de cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique

du 7 octobre 2025.

A cette dernière audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après

avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut

entendu en ses explications et déclarations personnelles.

Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.).

Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant

également le prévenu PERSONNE1.), fut entendu en ses moyens.

Maître Marc STOOS, avocat, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocat

à la Cour, demeurant tous les deux à Strassen, représentant la demanderesse au

civil la société en commandite par actions SOCIETE1.) S.C.A., conclut au nom et

pour le compte de cette dernière.

Maître Barbara TURAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant

la demanderesse au civil la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fut entendue en ses

conclusions.

Monsieur l’avocat général Claude HIRSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 novembre 2025, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par courriel du 12 août 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

PERSONNE1.) a interjeté appel au pénal et au civil contre un jugement rendu

contradictoirement le 11 juillet 2024 par une chambre criminelle du même tribunal,

jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent

arrêt.

Par déclaration du 12 août 2024, déposée au même greffe le 13 août 2024, le

procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Par le jugement entrepris, le prévenu a été condamné au pénal à une peine

d’emprisonnement de cinq ans pour avoir commis les infractions prévues :

-

aux articles 511 et 516 du Code pénal, en l’espèce, pour avoir, dans

l’intention de mettre le feu au local « SOCIETE3.) » sis à ADRESSE6.), un

lieu inhabité au moment des faits et dans lequel l’auteur n’a pas pu

présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de

l’incendie, mis le feu à l’aide d’une quantité indéterminée d’accélérateur

liquide en le dispersant à différents endroits et notamment dans des

récipients en plastique et sur des housses de chaises, placés de telle

manière à communiquer le feu à l’ensemble de l’immeuble, partant à

l’édifice qu’il voulait détruire,

-

aux articles 511 et 520 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir tenté de détruire

par l’effet d’une explosion, l’édifice abritant le local « SOCIETE3.) », à l’aide

de containers à gaz ouverts et posés notamment entre des récipients

remplis avec de l’accélérateur liquide, tentative qui a été manifestée par des

actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir le fait que le mélange d’air

et de gaz a empêché une explosion.

Le tribunal a en outre fait application des articles 10 et 11 du Code pénal et il a

ordonné la confiscation et la restitution des objets précisés dans le dispositif du

jugement.

Au civil, le prévenu a été condamné à payer :

-

à SOCIETE1.) S.C.A. la somme de 105.698,99 euros en réparation de son

dommage matériel subi et le montant de 750 euros sur base de l’article 194

Code de procédure pénale,

-

à SOCIETE2.) S.A. la somme de 945.945,67 euros en réparation de son

dommage matériel subi et le montant de 750 euros sur base de l’article 194

Code de procédure pénale.

Lors de l’audience du 7 octobre 2025, le prévenu a déclaré avoir interjeté appel,

exprimant son incompréhension de ne pas avoir pu bénéficier d’un aménagement

de la peine d’emprisonnement. Il a reconnu les faits reprochés et sollicité la

clémence de la Cour, estimant que la peine prononcée à son encontre est

disproportionnée au regard de sa situation personnelle et de son évolution depuis

les faits.

Il a admis avoir été détenu en 2006 en Suisse durant vingt-sept jours pour conduite

sous l’influence de l’alcool et excès de vitesse. Il précise avoir bénéficié d’un régime

de semi-liberté, ce qui avait limité les conséquences de cette détention. À l’époque,

fraîchement marié, il aurait choisi de ne pas contester la décision pour en finir

rapidement avec cette histoire afin de préserver son image auprès de sa belle-

famille.

Il a exprimé ses profonds regrets, affirmant penser quotidiennement à ses actes

depuis près de quatre ans de liberté provisoire, durant lesquels il n’aurait commis

aucune infraction. Il a insisté sur le fait qu’il ne représente aucun danger ni pour la

société ni pour lui-même.

Concernant les faits, il a expliqué qu’il était sur le point de vendre son commerce,

mais que ses cocontractants ont continuellement reporté la signature, ce qui l’aurait

profondément affecté. Fatigué par un divorce difficile, il aurait perdu le contrôle de

ses émotions et aurait commis une grave erreur.

Le prévenu a expliqué qu’après avoir quitté l’école, il aurait progressivement accédé

à la gestion de plusieurs sociétés. Il a souligné avoir travaillé au Luxembourg

pendant vingt ans, dirigeant par moments jusqu’à deux cents employés. Après les

faits, il aurait été brièvement hospitalisé en psychiatrie, puis suivi régulièrement par

un psychiatre. Il ferait régulièrement des crises ce qui entraînerait des

hospitalisations en psychiatrie ponctuelles.

Il a dit vivre aujourd’hui avec sa seconde compagne. Il a affirmé avoir voulu se

détacher de ses responsabilités professionnelles pour se consacrer davantage à sa

famille, mais que cette transition l’aurait fragilisé émotionnellement.

Depuis sa mise en liberté provisoire, il aurait profondément changé, travaillant

actuellement comme intérimaire. Il a décrit sa situation personnelle comme précaire,

mais a affirmé être sur la voie de la réinsertion.

Le mandataire du prévenu a estimé que les dispositions de l’extrait du casier

judiciaire suisse sont illisibles et incompréhensibles. Il a soutenu que le refus d’octroi

d’un sursis à l’exécution de la peine doit être réformé, soulignant que cette

condamnation en Suisse pour conduite en état d’ivresse, vieille de près de vingt

ans, ne devrait pas justifier l’exclusion du sursis.

Il a posé la question à qui a bénéficié l’infraction, précisant que le prévenu n’en a

tiré aucun avantage matériel. L’acte, commis par pur désespoir, n’aurait profité à

personne, et certainement pas à son auteur, qui devra indemniser les parties civiles

toute sa vie.

Il a admis que l’expertise psychiatrique n’a pas conclu à une irresponsabilité pénale,

mais a souligné qu’elle a mis en évidence des troubles de la personnalité :

narcissisme, mythomanie, impulsivité, et un profil maniaco-dépressif. Le psychiatre

qualifiait l’acte commis de dépourvu de logique.

Il a expliqué que le prévenu consomme de l’alcool de manière excessive depuis

plus de vingt ans. Il a affirmé que la décision de commettre l’acte n’a été prise qu’au

dernier moment, sans préméditation. Le prévenu aurait été affecté par l’échec de la

vente de son fonds de commerce et par l’impossibilité de voir ses enfants.

L’assurance de l’immeuble aurait été périmée depuis plusieurs années, et le

prévenu, conscient de cela, aurait envisagé de la régulariser après les faits.

Le mandataire a évoqué un trouble obsessionnel du comportement, aggravé par

une fatigue chronique, des insomnies, une consommation d’alcool persistante, un

cancer et une greffe du foie. Bien qu’il ait initialement nié les faits, le prévenu les

aurait intégralement reconnus devant le juge d’instruction, tout en affirmant ne pas

comprendre lui-même les raisons de son geste.

Aujourd’hui, le prévenu, qui ne serait pas un criminel notoire et qui ne se serait

jamais soustrait à la justice, souhaiterait réparer les torts causés. Son mandataire a

expliqué qu’il travaille à mi-temps à ADRESSE7.), tout en prenant soin de ses

parents gravement malades et qu’il envisage de devenir consultant afin de pouvoir

indemniser les victimes.

Une peine d’emprisonnement ferme équivaudrait, selon son mandataire, à une

condamnation à mort.

Quant aux faits, le mandataire du prévenu a contesté l’analyse des juges de

première instance, qui auraient présumé que les bonbonnes de gaz étaient

remplies, alors qu’en droit pénal, une présomption ne saurait suffire à établir la

culpabilité et tout doute devrait bénéficier au prévenu. Il a dès lors conclu à la

subsistance d’un doute en ce qui concerne l’infraction à l’article 520 du Code pénal,

doute qui devrait profiter au prévenu.

Le mandataire a demandé principalement de tenir l’affaire en suspens pour deux

mois, afin de permettre au prévenu d’introduire une demande en relevé de

forclusion concernant la condamnation suisse, ce qui pourrait ouvrir la voie à l’octroi

d’un sursis.

À titre subsidiaire, il a sollicité l’octroi d’un sursis intégral, au vu des circonstances

atténuantes tout en rappelant que la jurisprudence de la Cour de cassation permet,

en présence de circonstances atténuantes, de déroger au minimum légal de la

peine.

À titre plus subsidiaire, il a demandé l’octroi d’un sursis probatoire et en dernier

ordre de subsidiarité, il a requis que la peine d’emprisonnement soit réduite à trois

ans au maximum.

Sur le plan civil, la défense a conclu à la confirmation du jugement entrepris, les

demandes des parties civiles n’étant pas contestées.

Le mandataire de la partie civile SOCIETE1.) S.C.A. a demandé la confirmation au

civil du jugement de première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de

2.500 euros pour instance d’appel.

Le mandataire de la partie civile SOCIETE2.) S.A. a demandé également la

confirmation au civil du jugement de première instance ainsi qu’une indemnité de

procédure de 750 euros pour la procédure d’appel.

Le représentant du ministère public a conclu à la recevabilité des appels interjetés.

Il a retracé la chronologie de la procédure et rappelé que les faits remontent au 15

août 2021, que l’instruction a été clôturée le 12 mai 2022, que le réquisitoire de

renvoi a été établi le 22 novembre 2022, que l’ordonnance de renvoi est intervenue

le 13 décembre 2023 et que le jugement de première instance a été rendu le 11

juillet 2024. La première audience d’appel aurait été fixée au 17 février 2025, mais

aurait été reportée au 4 mars 2025, puis au 7 octobre 2025 chaque fois à la

demande des mandataires respectifs du prévenu.

Le ministère public a constaté que la matérialité des faits n’est pas contestée par le

prévenu, sauf à insister, concernant l’infraction à l’article 520 du Code pénal, qu’il

n’a pas eu l’intention de provoquer une explosion.

Concernant cette infraction, le ministère public relève que, bien que le

positionnement des bonbonnes de gaz puisse suggérer une volonté de provoquer

une explosion, les déclarations du témoin Sandro PUPITA, qui indique qu’il n’est

pas possible d’exclure que les bonbonnes étaient vides, laissent subsister un doute

sur l’intention du prévenu. Ce doute quant à l’élément moral devant profiter au

prévenu, il a estimé qu’il y a lieu de prononcer un acquittement pour l’infraction de

tentative d’explosion.

S’agissant de l’infraction d’incendie volontaire, il a souligné que le dossier ne

contient aucune expertise permettant de déterminer précisément les éléments

ayant pris feu ni d’établir si des parties de la structure de l’édifice ont été affectées.

Le tribunal de première instance n’aurait pas analysé cette question en profondeur.

Selon l’analyse du représentant du ministère public, deux options s’offrent dès lors

à la Cour :

Soit, il y aurait lieu de constater l’absence de preuve que la structure de l’immeuble

a pris feu, et de requalifier l’infraction en tentative d’infraction aux articles 511 et 516

du Code pénal, le prévenu n’ayant pas contesté son intention de mettre le feu. Cette

tentative serait caractérisée par les treize foyers d’incendie identifiés, ainsi que par

des actes extérieurs univoques ayant échoué en raison de circonstances

indépendantes de la volonté du prévenu, notamment l’intervention des pompiers et

le manque d’oxygène.

Alternativement, la Cour devrait rechercher si une mise à feu de l’édifice a eu lieu,

en analysant les éléments du dossier, notamment les photographies annexées au

procès-verbal de police. Celles-ci montreraient que plusieurs meubles ont pris feu,

mais ne permettraient pas de distinguer les dommages causés par la chaleur

(« thermische Einwirkung ») de ceux causés par les flammes. Les photos figurant

au dossier témoigneraient notamment du fait qu’un bardage en bois sur mesure,

posé contre un mur, aurait pris feu. Toutefois, la question se poserait si ce bardage

faisait partie intégrante de la structure de l’immeuble ou s’il s’agissait d’un élément

décoratif amovible.

Le ministère public se réfère à une jurisprudence (TAL, 13 juillet 2016, n°22/16)

selon laquelle des volets peuvent être considérés comme partie intégrante d’un

immeuble, contrairement à des panneaux publicitaires amovibles. En vertu du

principe d’autonomie du droit pénal, il appartiendrait à la Cour de définir ce qui

constitue la structure de l’édifice. En l’absence de preuve sur la fixation du bardage,

le doute devrait profiter au prévenu, justifiant une requalification en tentative.

Le même raisonnement s’appliquerait au plancher en bois, dont la prise de feu ne

permettrait pas de conclure à une atteinte à la structure de l’immeuble, selon la

jurisprudence.

Concernant l’infraction de destruction de biens mobiliers appartenant à autrui, le

représentant du ministère public a laissé à la sagesse de la Cour le soin de

déterminer si cette infraction est en concours idéal avec la tentative d’incendie ou

si elle est absorbée par celle-ci, comme l’a retenu la juridiction de première instance.

Il a poursuivi en disant que l’article 52 du Code pénal prévoit que la tentative est

punie de cinq à dix ans de réclusion. En tenant compte des circonstances

atténuantes, notamment des aveux complets du prévenu, une tentative d’incendie

pourrait être sanctionnée par une peine de trois mois minimum.

Le représentant du ministère public a rejoint l’analyse du tribunal de première

instance, qui a souligné la gravité des faits, avec treize foyers d’incendie, une

intention criminelle manifeste et un danger réel pour les pompiers, les habitants et

les passants. Il a estimé qu’une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement

serait adéquate. Toutefois, en raison du dépassement du délai raisonnable, un an

s’étant écoulé entre le réquisitoire et l’ordonnance de renvoi, il a requis une peine

de quarante-huit mois d’emprisonnement.

Il s’est rapporté à la sagesse de la Cour quant aux interdictions prononcées en

première instance et a demandé la confirmation des confiscations et restitutions.

Concernant le sursis, il a estimé qu’il doit être exclu en raison de la condamnation

antérieure à vingt-sept jours d’emprisonnement en Suisse, précisant que le

document « Ecris » a la même valeur probante qu’un casier luxembourgeois.

Il a conclu à l’inapplicabilité des articles 71 et 71-1 du Code pénal, l’expertise

psychiatrique de novembre 2021 ayant révélé une dépendance à l’alcool, mais

aucun trouble mental ayant altéré ou aboli les facultés mentales du prévenu.

Enfin, concernant la demande de suspension de l’affaire pour deux mois, il a rappelé

que le mandataire du prévenu avait reçu une citation dès le 4 mars 2025, disposant

ainsi de six mois pour intervenir auprès des autorités compétentes suisses au sujet

de la condamnation, s’il avait eu l’intention de ce faire. Il a soutenu que même si le

casier suisse ne figurait pas au dossier, le prévenu en connaissait le contenu et

aurait pu en informer son conseil. Il en a déduit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à

cette demande.

Le mandataire du prévenu s’est rallié aux développements du représentant du

ministère public en ce qui concerne la requalification de l’infraction d’incendie

volontaire ainsi que l’acquittement de l’infraction aux articles 511 et 520 du Code

pénal.

Il a admis avoir déjà assisté le prévenu en mars 2025 mais il a insisté que le casier

suisse ne figurait pas dans son dossier et que la communication avec son mandant

s’est avérée difficile au vu notamment des problèmes de santé de ce dernier, de

sorte qu’il a maintenu sa demande de garder l’affaire en suspens étant donné que

si ses démarches aboutissaient, cela changerait considérablement la situation du

prévenu au niveau de l’exécution d’une peine d’emprisonnement.

Appréciation de la Cour d’appel

Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

À titre préliminaire, la Cour rejette la demande présentée par le mandataire du

prévenu, tendant à la suspension de l’affaire pour une durée de deux mois, afin de

lui permettre de solliciter le relevé de forclusion relatif à une décision rendue en

Suisse, figurant sur l’extrait « ECRIS » du prévenu, et le condamnant à une peine

d’emprisonnement.

En effet, le mandataire n’a pas précisé sur quels éléments de fait ou de droit il

pourrait fonder une telle démarche, ni en quoi celle-ci aurait une chance d’aboutir,

le prévenu lui-même ayant indiqué qu’il s’est abstenu d’exercer un recours, non pas

en raison d’une impossibilité d’agir, mais parce qu’il souhaitait clore cette affaire.

Par ailleurs, le jugement entrepris fait état d’antécédents judiciaires à l’étranger

excluant la possibilité d’un sursis. Dès lors, le mandataire, qui a reçu mandat au

plus tard en mars 2025, aurait dès cet instant pu prendre connaissance de ces

antécédents et initier les démarches qu’il jugeait utiles en vue des plaidoiries dans

le cadre de l’appel.

Au pénal :

Concernant le déroulement des faits en litige qui se sont produits le 15 août 2021,

la Cour d’appel, en l’absence d’un élément de fait nouveau en instance d’appel,

renvoie au jugement entrepris qui a fait une description exhaustive des faits

pertinents de la cause.

La juridiction de première instance a retenu dans le chef du prévenu l’infraction

d’incendie volontaire conformément aux dispositions des articles 511 et 516 du

Code pénal.

Il est établi en l'espèce que l’immeuble sis à ADRESSE8.) ne contenait pas de

personnes au moment où l'incendie a eu lieu de sorte que les dispositions de l'article

511 du Code pénal ont été appliquées à bon droit par la juridiction de première

instance.

L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu

directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à

communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des

faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du même code.

Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu n’a pas mis le feu

directement à l’immeuble abritant le local « SOCIETE3.) », mais qu’il a mis le feu à

plusieurs objets contenant du liquide inflammable et placés à proximité du mobilier

en bois, de sorte que c’est à bon droit que le tribunal s’est placé dans le champ

d’application de l’article 516 du Code pénal qui vise l’hypothèse d’un incendie par

communication.

Cette disposition exige en outre que l’agent ait eu l’intention déterminée d’incendier

un édifice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l’agent, en mettant le feu à des

objets quelconques, ait eu l’intention déterminée d'incendier la chose qui pouvait

être atteinte par le feu.

La Cour considère, au regard du fait que le feu a été allumé à l’aide de plusieurs

objets contenant un liquide inflammable, placés à proximité de mobilier en bois et

compte tenu des aveux du prévenu, maintenus en appel, que ce dernier a

délibérément cherché à ce que l’incendie se propage à l’ensemble de l’immeuble.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que le tribunal a retenu dans le chef du prévenu

l’intention d’incendier la chose, telle que requise par l’article 516 du Code pénal.

Il résulte encore des articles 510 à 513 du Code pénal que l’élément matériel de

l’infraction est constitué dès que le feu a été mis à l’un des objets énumérés par la

loi, dès qu’il a atteint la chose que l’agent ait voulu consumer, alors même qu’il

n’aurait produit qu’un dommage partiel, fut-il minime. L’infraction est consommée à

l’instant où où la chose que l’on voulait brûler a été entamée par le feu, si peu

considérable que puisse être le résultat produit ou le mal causé. (cf. R.P.D.B «

Incendie », précité n°32 et suiv in CSJ crim., 13 juillet 2016, n° 22/16).

Au regard des principes exposés ci-dessus, il appartient à la Cour de déterminer si

le feu a atteint directement une partie intégrante de l’édifice ou si les dommages se

sont limités à des objets mobiliers. Cette distinction est essentielle pour établir si

l’infraction est consommée ou si elle demeure au stade de la tentative d’incendie,

étant précisé que les articles 510 et 511 du Code pénal n’exigent pas une

destruction totale ou substantielle de l’immeuble.

La Cour relève que le dossier soumis à son appréciation ne comporte aucun rapport

d’expertise pyrotechnique établissant si des éléments constitutifs de l’édifice ont été

atteints par le feu. Le procès-verbal n° SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15

août 2021 contient une quarantaine de photographies du local « SOCIETE3.) »,

prises tant de l’extérieur que de l’intérieur de l’édifice.

Si ces clichés permettent d’identifier sans difficulté une multitude d’objets mobiliers

endommagés, soit directement par les flammes, soit par le rayonnement thermique,

ils ne permettent pas, avec le degré de certitude requis, de conclure que certains

de ces objets relèvent de la structure même de l’immeuble ou sont susceptibles

d’être qualifiés comme tels par destination ou incorporation.

Dans ces circonstances, l’intention du prévenu de mettre le feu à l’édifice étant

établie, mais un doute subsistant quant à la question de savoir si une partie

intégrante de l’immeuble a effectivement été atteinte par les flammes, il incombe à

la Cour de décider si l’infraction doit, tel que suggéré par le représentant du

ministère public en appel, être requalifiée en tentative d’incendie volontaire, relevant

toujours des dispositions des articles 511 et 516 du Code pénal.

Il convient de rappeler que la qualification retenue dans l’acte introductif de

poursuite ne lie pas le juge du fond. En effet, tant les juridictions d’instruction que le

ministère public ne confèrent aux faits qu’une qualification provisoire, qu’il appartient

au juge du fond de réévaluer et, le cas échéant, de corriger.

Il n’y a tentative punissable que si l’auteur ne s’est pas volontairement désisté de la

consommation de l’infraction.

Comme exposé précédemment, il est établi que le prévenu a eu l’intention

d’incendier le local « SOCIETE3.) », en utilisant du liquide accélérateur, dispersé à

divers endroits, notamment dans des récipients en plastique et sur des housses de

chaises, disposés de manière à favoriser la propagation du feu à l’ensemble du

local, propagation qui a pu être évitée par l’intervention rapide des sapeurs-

pompiers.

Le prévenu ne s’est pas volontairement désisté de son acte, de sorte qu’il y a eu un

commencement d’exécution de l’infraction et les éléments constitutifs de la tentative

d’incendie volontaire se trouvent réunis en l’espèce.

A défaut de preuve que l’édifice ou une partie intégrante de l’édifice a été affectée

par le feu, il y a lieu de requalifier les faits tels que libellés par le ministère public

conformément aux articles 51, 511 et 516 du Code pénal, tel que requis par le

représentant du ministère public en instance d’appel, conclusions auxquelles s’est

rallié le mandataire du prévenu.

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction d’incendie volontaire mise à

sa charge à titre principal par le ministère public, et retenue par les juges de

première instance à savoir de l’infraction d’avoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 15 août 2021 vers 15.00 heures à ADRESSE8.), au local

« SOCIETE3.) ,

I. en infraction aux articles 511 et 516 du Code Pénal,

dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code Pénal,

mais hors des cas prévus par cet article, d’avoir mis le feu à des objets quelconques,

placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu au local SOCIETE3.) sis à

ADRESSE6.), un lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d’après les

circonstances l’auteur n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs

personnes au moment de l’incendie, et donc dans l’intention de commettre l’un des

faits prévus à l’article 511 du Code Pénal, d’avoir mis le feu à l’aide d’une quantité

indéterminée d’accélérateur liquide en le dispersant à différents endroits et

notamment dans des récipients en plastique et sur des housses de chaises, placés

de telle manière à communiquer le feu à l’ensemble de l’immeuble, partant à l’édifice

qu’il voulait détruire. »

Au vu de ce qui précède, le prévenu se trouve cependant convaincu par les

éléments du dossier répressif, de l’infraction de tentative d’incendie volontaire, à

savoir :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 15 août 2021 vers 15.00 heures à ADRESSE8.), au local

« SOCIETE3.) ,

en infraction aux articles 51, 511 et 516 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre l'un des faits prévus aux articles 511 et 516 du Code

pénal, en mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le

communiquer à la chose qu'il voulait détruire, tentative qui a été manifestée par des

actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui

n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté

de son auteur,

en l'espèce, dans l’intention de mettre le feu au local SOCIETE3.) sis à

ADRESSE6.), un lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d’après les

circonstances l’auteur n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs

personnes au moment de l’incendie, et donc dans l’intention de commettre l’un des

faits prévus à l’article 511 du Code pénal, d’avoir tenté de mettre le feu à l’aide d’une

quantité indéterminée d’accélérateur liquide en le dispersant à différents endroits et

notamment dans des récipients en plastique et sur des housses de chaises, placés

de telle manière à communiquer le feu à l’ensemble de l’immeuble, partant à l’édifice

qu’il voulait détruire, l’immeuble n’ayant finalement pas été atteint par le feu,

notamment en raison de l’intervention des services de secours.

Le prévenu a encore été retenu dans les liens de la tentative de l’infraction aux

articles 511 et 520 du Code pénal.

L'article 520 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu

directement à la chose qu'il veut incendier, a détruit ou tenté de détruire, par l’effet

d’une explosion, une construction.

La juridiction de première instance a retenu qu’il était établi, au vu des constatations

de la police technique, que le prévenu avait l'intention de provoquer une explosion

en plaçant une bouteille de gaz ouverte entre deux bacs remplis d'accélérateur de

feu, et que seule la composition trop riche du mélange air-gaz a empêché l'explosion

de se produire.

En effet, il est écrit dans le procès-verbal n° SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du

15 août 2021 que « Anhand der beiden am Tatort vorgefundenen und geöffneten

Gasflaschen ist klar belegbar dass der oder die Täter ebenfalls eine Explosion

herbeiführen wollten. Die auf der Terrasse vorgefundene aufgedrehte Gasflasche

befand sich während des Brandes zwischen zwei angezündeten und mit

brandbeschleunigender Flüssigkeit gefüllten Plastikschalen. Lediglich die Tatsache,

dass das Luft – Gasgemisch wohl zu fettig war verhinderte eine Explosion. »

Lors de son second interrogatoire devant le juge d’instruction lors duquel le prévenu

avait avoué avoir mis le feu au local, il avait dit à propos des bouteilles de gaz : « Je

ne sais pas si les bouteilles de gaz étaient ouvertes. Normalement on ne rentre que

les bouteilles vides. Une bouteille servait à garder la porte ouverte. Donc pour moi,

les bouteilles de gaz trouvées à l’intérieur du café étaient vides. »

Il résulte du plumitif de l’audience du 25 juin 2024 que le témoin Sandro PUPITA,

commissaire adjoint, sur demande du tribunal, a admis qu’il n’est pas établi que la

bouteille de gaz ouverte contenait effectivement du gaz (« As auszeschleissen dass

Gasfläschen eidel waren ? – Nee kann ee net ausschleissen. Daat kenne mir net

feststellen. »)

Lors de cette audience de première instance, le prévenu a répété que la bouteille

de gaz était vide et que « donc ce n’était pas exprès ».

A défaut de preuve que les bouteilles ouvertes et posées entre des récipients

remplis d’accélérateurs liquide contenaient effectivement du gaz, un doute subsiste

quant à la question de savoir si le prévenu voulait provoquer une explosion et donc

qu’il avait l’intention de détruire l’immeuble arbitrant le local « SOCIETE3.) » par

l’effet d’une explosion, de sorte qu’il est, par réformation, à acquitter de l’infraction

aux articles 51, 511 et 520 du Code pénal.

La Cour retient finalement que l’infraction de destruction volontaire de biens

mobiliers d’autrui, libellée sub III du réquisitoire du ministère public, est absorbée

par la qualification de tentative d’incendie volontaire, en renvoyant aux motifs

développés par le tribunal d’arrondissement qui restent vrais en cas de tentative.

Les peines

L’incendie volontaire est puni par application des dispositions des articles 511 et

516 du Code pénal, de la réclusion de dix à quinze ans.

En l’espèce, il y a eu tentative d’incendie volontaire, de sorte qu’il faut se reporter à

l’article 52 du Code pénal qui dispose que la tentative de crime est punie de la peine

immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine de réclusion de

cinq à dix ans.

En application de l’article 74 du Code pénal, en cas de circonstances atténuantes,

la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins, le

maximum étant de cinq ans.

En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000

euros peut en outre être prononcée.

Au vu des conclusions du mandataire du prévenu quant aux troubles

psychologiques et psychiatriques de ce dernier, la Cour relève qu’aux termes des

conclusions de l’expert psychiatrique Dr. Marc GLEIS consignées dans son rapport

d’expertise du 4 novembre 2021, « Au moment des faits qui lui sont reprochés

Monsieur PERSONNE1.) a présenté une dépendance à l'alcool en rémission

partielle ICD10 F10.2. Aucun trouble mental ou anomalie n'a affecté ou annihilé la

faculté de perception des normes morales élémentaires

de Monsieur

PERSONNE1.). Aucun trouble mental ou anomalie n'a affecté ou annihilé la liberté

d'action de Monsieur PERSONNE1.). », de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’application

de l’article 71-1 du Code pénal.

Le mandataire du prévenu a invoqué le moyen tiré du dépassement du délai

raisonnable afin de solliciter une réduction de la peine.

Aux termes de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

toute

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et

dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les

effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il

constaterait. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des

données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et,

dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la

cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la

Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un

procès, aucun n’étant toutefois prédominant :

1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés

de preuves, etc.,

2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui), et enfin

3) le comportement des autorités nationales compétentes.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée,

cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes

préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94).

En l’espèce, les faits qui ont été retenus à charge du prévenu remontent au 15 août

2021. Le même jour, le prévenu a été entendu par les policiers et le lendemain par

le juge d’instruction qui l’a inculpé.

Le point de départ du délai raisonnable se situe ainsi à la date du 15 août 2021.

L’instruction a été clôturée en date du 12 mai 2022.

Le représentant du ministère public a sollicité le renvoi du prévenu devant la

chambre criminelle en date du 22 novembre 2022. La chambre du conseil a rendu

une ordonnance de renvoi en date du 13 décembre 2023.

L’affaire a été citée à l’audience de première instance du 25 juin 2024 où elle a été

plaidée et le jugement a été rendu le 11 juillet 2024.

La Cour relève que même si au cours de l’instruction, plusieurs expertises ainsi

qu’une commission rogatoire internationale ont été ordonnées, devoirs pouvant

faire durer la la phase d’instruction, force est cependant de constater qu’un délai de

plus d’un an s’est écoulé entre le réquisitoire de renvoi et l’ordonnance de renvoi

rendue par la chambre du conseil devant une chambre criminelle, délai qui n’est

justifié par aucun élément objectif du dossier répressif.

La Cour retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu, à titre de

circonstances atténuantes, les aveux complets du prévenu.

Au vu de ces aveux et du dépassement du délai raisonnable, mais en tenant compte

de la gravité indiscutable des faits, la Cour condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de quatre ans.

Le tribunal a retenu qu’au vu des condamnations antérieures du prévenu à

l’étranger, tout aménagement de sursis de la peine de réclusion est légalement

exclu.

Le mandataire du prévenu a exposé que cette condamnation à charge de son

mandant remonte à presque vingt ans et ne devrait pas être prise en considération

lors de l’appréciation de la peine à prononcer, ni dans l’application d’un éventuel

sursis.

En ce qui concerne le sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement, il y a lieu

de se référer aux articles 7-5 et 658 du Code de procédure pénale.

Aux termes de ces articles, les condamnations définitives prononcées à l’étranger,

sous réserve de la double punissabilité, sont assimilées quant à leurs effets aux

condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière

de réhabilitation et les inscriptions des condamnations prononcées à l’étranger sont

modifiées ou supprimées dès transmission de l’information afférente par l’autorité

centrale de l’Etat de condamnation.

En l’espèce, il résulte du casier ECRIS NUMERO3.) émis le 14 juin 2024 que

PERSONNE1.) a été condamné en vertu d’une décision du 21 décembre 2006 à

une peine d’emprisonnement délictuel de vingt-sept jours et à une amende pour

conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants.

Il est admis que le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations

extraites des casiers nationaux étrangers, a une valeur probante identique aux

extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqués entre

parquets et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne présentés sous

un format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines.

La Cour relève toutefois que l’inscription au casier ECRIS, qualifiée d’illisible et

d’incompréhensible

par

le

mandataire

du

prévenu,

présente

plusieurs

incohérences. Le pays indiqué est la « France », tandis que la juridiction mentionnée

est le « Juge d’instruction du Valais central – Suisse ».

La mention d’une juridiction d’instruction soulève la question de savoir si la décision

en cause revête un caractère définitif.

Les indications de l’extrait ECRIS à la disposition de la Cour ne lui permettent pas,

en l’état, de vérifier avec la certitude requise si la décision renseignée constitue une

décision définitive au sens de l’article 7-1 du Code de procédure pénale. Dès lors,

elle ne saurait être prise en considération dans l’appréciation de la possibilité d’un

sursis.

Le raisonnement qui précède est corroboré par un extrait du casier judiciaire suisse

destiné aux particuliers de PERSONNE1.) du 27 octobre 2025 qui a été soumis à

la Cour et au représentant du ministère public en cours de délibéré et sur lequel

figure la mention : « Cette personne ne figure pas au casier judiciaire. ». Cet extrait

est accompagné d’un avis de droit qui conclut que les condamnations suisses

intervenues en 2006 ont en principe fait l’objet d’une élimination sur le casier suisse

après dix ans, soit en 2016, ainsi que d’une demande en rupture du délibéré par

rapport à laquelle le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de

la Cour.

La Cour retient qu’une rupture du délibéré n’est pas utile dès lors qu’il résulte dès à

présent des éléments du dossier répressif que le prévenu n'a pas subi jusqu'à ce

jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines.

Il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence de la Cour au vu de ses regrets

exprimés à l’audience d’appel paraissant sincères et du fait que depuis sa mise en

liberté provisoire ordonnée le 21 décembre 2021, il n’a plus commis d’infraction. Il

convient dès lors de lui accorder le bénéfice du sursis, lequel ne pourra toutefois

être que partiel et porter que sur deux années de la peine d’emprisonnement, en

raison du trouble significatif à l’ordre public causé par son acte.

Finalement, la Cour décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre du prévenu

afin de ne pas compromettre l’indemnisation des parties civiles.

Au vu du quantum de la peine prononcée en appel, il y a lieu de supprimer les

interdictions prévues aux articles 10 et 11 prononcées en première instance.

Au civil

Les parties civiles demandent la confirmation au civil de la décision entreprise ainsi

qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros, respectivement de 750 euros.

Il convient de relever d’abord qu’en l’absence d’appel au civil de la part des parties

demanderesses au civil, ces dernières ne sauraient remettre en cause les montants

leur alloués en première instance.

Le défendeur au civil, appelant au pénal, n’a pas discuté ces montants fixés en

première instance.

La Cour retient que ces montants procèdent d’une juste appréciation des éléments

de la cause et que les condamnations au civil sont dès lors à confirmer, par adoption

des motifs du jugement entrepris.

L’iniquité requise par l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure civile n’étant pas

rapportée, il y a lieu de rejeter les demandes des parties civiles tendant à l’allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et ses

mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire

de la demanderesse au civil la société en commandite par actions SOCIETE1.)

entendu en ses conclusions, la mandataire de la demanderesse au civil la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. entendue en ses conclusions, et le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare les appels du ministère public et du prévenu PERSONNE1.) recevables,

les déclare partiellement fondés,

dit qu’il n’y a pas lieu de garder l’affaire en suspens pour une durée de deux mois,

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer une rupture du délibéré,

au pénal

dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable,

réformant :

acquitte le prévenu PERSONNE1.) des infractions d’incendie volontaire et

d’explosion non établies à sa charge,

condamne le prévenu PERSONNE1.), par requalification, du chef de l’infraction de

tentative d’incendie volontaire retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement

de 4 (quatre) ans ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 2 (deux) ans de cette peine d’emprisonnement,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

arrêt, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes et délits de

droit commun, la peine de prison prononcée ci-avant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de récidive seront encourues dans

les termes de l’article 56, alinéa 2 du Code pénal,

décharge le prévenu PERSONNE1.) des destitutions prononcées à sa charge en

vertu de l’article 10 du Code pénal et de l’interdiction des droits énumérés à l’article

11 du même code ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus au pénal;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 58,30 euros,

au civil

confirme le jugement entrepris au civil,

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour la procédure

d’appel non fondées,

laisse

les frais des demandes civiles en instance d’appel à charge de

PERSONNE1.).

Par application des articles cités par la juridiction de première instance en faisant

abstraction des articles 7, 8, 10, 11, 65, 520 du Code pénal et en rajoutant les

articles 7-5, 52, 74, 199, 202, 203, 210, 211, 221 et 658 du Code de procédure

pénale et l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de Madame

Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en

présence de Madame Marianna LEAL ALVES, avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.