Labor court declares itself territorially incompetent due to nationwide workplace, dismissing claims and costs.

N° 1594/25

du 10.11.2025

Audience publique du dix novembre deux mille vingt-cinq

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de

Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant actuellement par Maître Valentine ROBERT, avocat, en

remplacement de Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, initialement représenté par Maître Giuseppina CHIRICO, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

défenderesse, comparant par Maître Samet KURT, avocat, en remplacement de Maître

Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation,

à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, représentée

par

Maître Constantin LUBE, avocat, en

remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Diekirch.

Composition :

SEDRANI Anne-Laure, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch

BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié

BAGUETTE Pierre, demeurant à Osweiler, assesseur-patron

les deux dûment assermentés

GLESENER Monique, greffier

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date

du 15 mars 2022, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître

devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 25 avril 2022

à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler

Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 25 avril 2022, l’affaire a été fixée au 3

octobre 2022, pour plaidoiries, et après quatre remises pour plaidoiries et puis six

remises pour contrôle, elle a été refixée au 26 mai 2025 pour plaidoiries où elle a été

refixée une dernière fois, de sorte qu’elle a paru utilement en date du 27 octobre 2025,

où les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Valentine ROBERT, en remplacement de Maître David GIABBANI, ayant

entretemps repris le mandat de Maître Giuseppina CHIRICO, comparant pour la partie

demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire et ses moyens.

Maître Samet KURT, en remplacement de Maître Ersan ÖZDEK, comparant pour la

partie défenderesse, a fourni ses moyens et réponses.

Maître Constantin LUBE, en remplacement de Maître Christian BILTGEN,

intervenant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités, a

été entendu.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2022,

PERSONNE1.) (ci-après

« PERSONNE1.) ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail de et à Diekirch

pour déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu le 24 novembre 2021.

Il a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer les montants

suivants :

-

10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

-

10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel,

-

5.416,70 euros à titre d’indemnité de préavis,

-

1.628,14 euros à titre d’indemnité de congé non pris,

chaque fois outre les intérêts.

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Enfin, il a demandé de mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après

« l’ETAT »).

A l’audience des plaidoiries du 27 octobre 2025, la société SOCIETE1.) soulève

l’incompétence territoriale du tribunal du travail de et à Diekirch, au motif que le lieu

de travail de PERSONNE1.) se serait étendu sur tout le territoire luxembourgeois.

PERSONNE1.) ne conteste pas le moyen d’incompétence soulevé par la société

SOCIETE1.).

L’ETAT déclare ne pas avoir de revendications dans le cadre de la présente affaire.

Motifs de la décision

1. La compétence territoriale du tribunal actuellement saisi

Aux termes de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile, « En matière de

contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux

régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité, la juridiction

compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la

juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente

la juridiction siégeant à Luxembourg. ».

En l’absence de contestations de la part de PERSONNE1.) quant au fait que son lieu

de travail s’étendait sur tout le territoire luxembourgeois, le tribunal du travail

actuellement saisi se déclare territorialement incompétent pour connaître des demandes

de PERSONNE1.).

2. Les demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure requiert un rejet.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal du travail de et à Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés

et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête en la forme,

se déclare territorialement incompétent pour en connaître,

déclare recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch,

en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date

qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.