Court validates special salary garnishment order after debtor agrees and third party confirms receipt.

Rép. n°3553/25

du 7 novembre 2025

Dossier n° L-SAPA-54/25

Audience publique du vendredi, 7 novembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant en personne,

et

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’établissement public SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes

statutaires actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 8 septembre 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 17 octobre

2025 à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut utilement retenue,

la partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), ainsi que la partie débitrice-saisie,

PERSONNE2.) comparurent en personne.

Les parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent entendues en leurs explications

et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 30 juillet 2025 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou

rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie,

pour obtenir paiement du montant de 533,46 EUR ainsi que le terme courant de 266,73 EUR,

indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir

du 1er juillet 2025.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie

le 8 juillet 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 juillet 2025, la

partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors de l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2025, les parties en litige ont demandé à voir

retenir l’affaire par expédient.

PERSONNE1.) se basant sur un jugement n°2020TALJAF/000559 rendu le 12 février 2020

par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (ledit jugement ayant sous le bénéfice

de l’exécution provisoire condamné PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire

mensuel indexé de 230,- EUR pour l’enfant commune mineure) a conclu à la validation de la

saisie-arrêt pour les montants autorisés et PERSONNE2.) a marqué son accord pour voir

valider la saisie-arrêt.

Au vu des pièces soumises et des explications fournies, ensemble l’accord des parties, il

convient de prononcer la validation de la saisie-arrêt spéciale conformément à l’ordonnance

d’autorisation.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie qui

succombe.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de l’ensemble des parties et en premier ressort,

donne acte à à la partie tierce saisie, la SOCIETE1.), de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable,

partant, valide la saisie-arrêt n° L-SAPA-54/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur la pension

de PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour la somme de montant de 533,46

EUR ainsi que le terme courant de 266,73 EUR, indexé à prélever mensuellement sur la

portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er juillet 2025,

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie saisissante les retenues

légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la partie saisie à partir du 8 juillet 2025,

jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance et

de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne encore à la partie tierce saisie de procéder aux retenues sur la partie incessible et

insaisissable des salaires de la partie saisie des termes courants venant à échéance et de les

continuer à PERSONNE1.),

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière