Court orders lifting of salary garnishment due to lack of justification and rejects claim for abusive procedure damages.

Rép. n°3552/25

du 7 novembre 2025

Dossier n° L-SA-587/25

Audience publique du vendredi, 7 novembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie tierce-saisie du 29 avril 2025, les parties furent convoquées par

voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 7 juillet 2025.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 17

octobre 2025

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut utilement retenue,

la partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), était représentée par Maître Emmanuel

HANNOTIN, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.), était représentée par Maître

Clément SCUVEE.

Les parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent entendues en leurs explications

et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 11 avril 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.)

a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société

anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 15.710,02.- EUR, ce montant

« correspondant à la moitié des frais (scolaires, extra-scolaires, de santé…) et plus

particulièrement les voyages linguistiques, les affaires scolaires, la mutuelle due à compter

du 1er janvier 20243 et les frais de santé non remboursés concernant l’enfant commun

PERSONNE3.) et qui sont dus par Monsieur PERSONNE2.) à charge pour le parent qui a

exposé la dépense, à savoir Madame PERSONNE1.) d’en justifier dans l’intérêt de l’enfant

auprès de l’autre parent ».

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-

saisie en date du 14 avril 2025.

Par courrier entré au greffe de ce Tribunal en date du 25 avril 2025, la partie tierce-saisie a

fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son encontre.

Par courriel du 6 mai 2025 adressé au greffe de ce Tribunal, le mandataire de PERSONNE2.)

a sollicité la convocation des parties à l’audience en vue de statuer sur le bien-fondé,

respectivement la mainlevée de la saisie.

A l’audience publique du 17 octobre 2025, les débats ont été limités à la question de savoir

si la saisie a été effectuée de façon prématurée,

PERSONNE2.)

soutenant que

PERSONNE1.) a introduit la procédure judiciaire de manière abusive sans même tenter de

s’arranger de manière extrajudiciaire. A ce titre, il insiste sur le fait que l’arrêt n° 20/00409

rendu le 14 février 2020 par la Cour d’Appel de Nancy (F) avait expressément prévu qu’il

incombait au parent qui réclame des frais extraordinaires « d’en justifier dans l’intérêt de

l’enfant auprès de l’autre parent ». Le mandataire de PERSONNE2.) fait encore relever que

la saisie sur salaire constitue au départ une procédure unilatérale et que le demandeur a une

obligation de loyauté accrue et doit fournir soumettre au juge un dossier complet (à titre

d’exemple, les informations sur le salaire touché par la fille commune n’ont pas été fournies).

La procédure de saisie a en l’espèce était utilisée de façon abusive, de sorte que

PERSONNE1.) est à condamner à une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un

montant de 1.500,- EUR.

Le mandataire de PERSONNE1.) conteste les développements adverses. Compte tenu de

l’historique du dossier (une première procédure de saisie a déjà dû être lancée pour des

arriérés de pension et frais antérieurs), il est évident que PERSONNE2.) refuse de s’exécuter

de manière volontaire, de sorte que PERSONNE1.) a dès lors valablement eu recours à une

procédure de saisie sur salaire. La demande adverse en octroi d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire requiert en tout état de cause un rejet.

Sur question du tribunal si ce dernier, en tant que juge siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, est compétent pour trancher la question des frais extraordinaires, les parties ont

renvoyé à une première décision qui a été rendue le 30 mai 2024 et qui a validé une 1ère

saisie portant sur des frais extraordinaires pour le montant de 10.167,25 EUR.

Appréciation

A l’audience des plaidoiries, il a été convenu de limiter les débats à la question de savoir si

la saisie a été lancée de façon prématurée, voire abusivement.

Il convient de rappeler que bien que la saisie-arrêt constitue une voie de recouvrement, elle

ne doit être employée, que pour vaincre la résistance d’un débiteur récalcitrant qui refuserait

de s’acquitter volontairement de sa dette (T. Hoscheit, Les saisies-arrêts et cessions

spéciales, n° 318 ; Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 3ème chambre, 11 juillet

1996, n° 162/96 du rôle). Le Tribunal doit procéder à une appréciation au par cas et il

appartient au saisissant de rapporter la preuve que le paiement régulier et intégral de la

créance a été compromis lorsqu’il lance la procédure.

En l’occurrence, PERSONNE1.) n’établit pas, voire n’allègue pas qu’elle a, avant de déposer

la requête en saisie-arrêt spéciale, entrepris des démarches auprès de PERSONNE2.) afin

de solliciter, pièces à l’appui, le remboursement de la quote-part des frais extraordinaires qui

incombe à PERSONNE2.).

Le simple fait que les parties aient eu dans le passé un désaccord quant à la prise en charge

des frais extraordinaires (le tribunal de céans note qu’une partie des contestations de

PERSONNE2.) a d’ailleurs été déclarée fondée) ne permet pas de retenir que le paiement

volontaire portant sur des frais subséquents aurait été compromis.

PERSONNE2.) ne saurait dès lors être considéré comme débiteur récalcitrant

Dans ces conditions et sans préjudice quant à la question de savoir s’il incombe au tribunal

de céans, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, de procéder à l’interprétation d’une

décision étrangère rendue par un juge aux affaires familiales, le tribunal retient que la saisie

n’a en tout état de cause pas été justifiée, de sorte qu’il y a lieu d’en ordonner la mainlevée.

Concernant la demande de PERSONNE2.) en octroi d’une indemnité pour procédure abusive

et vexatoire, il y a lieu de relever que l’exercice de l’action en justice est libre.

Ceci signifie qu’en principe l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la

part de celui qui perd le procès.

En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher

le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un tribunal en prenant l’initiative d’agir

ou en résistant à la demande adverse.

L’exercice des voies de droit ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et

intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur

grossière équipollente au dol, ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il s’ensuit

que le seul échec du demandeur dans ses prétentions n’est pas suffisant pour établir un

usage fautif de ce droit.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y

avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement

le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des

voies en justice et de recours (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour 17 mars 1993, n°14.446

du rôle ; Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr. Lux. 10ème chambre, 9 février

2001, n°25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard

de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février

1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Un abus de droit n’est en l’occurrence pas établi, de sorte que la demande de PERSONNE2.)

requiert un rejet.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de sa déclaration affirmative,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt n° L-SAPA-587/25 pratiquée le 11 avril 2025 par

PERSONNE1.) sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 15.710,02 EUR,

dit que la partie tierce saisie devra se libérer entre les mains de PERSONNE2.) des retenues

légales opérées sur le revenu de celui-ci depuis le 14 avril 2025,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en octroi d’une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière