Court convicts defendant for illegal import of banned dog without special ministerial authorization.

Jugt no

2 9 9 0 / 2 0 2 5

not. 10648/25/CD

1x ex.p.

2x interdict. de tenir des animaux

1x confiscation

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du

25 septembre 2025, le Procureur d'Etat

près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 15 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 12 (1), 15 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative

aux chiens.

A l’audience publique du 15 octobre 2025, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 25 septembre 2025 (not. 10648/25/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 13820-318/2025 établi en date du 3 avril 2025 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« Comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins depuis le 9

novembre 2021 et jusqu'au 3 avril 2025, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus particulièrement notamment à L-ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l'article 15 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux

chiens,

d'avoir acquis à titre onéreux et importé un chien d'une race mentionnée à l'article 10(1)

de ladite loi sans disposer de l'autorisation spéciale du ministre,

en l'espèce, d'avoir acquis à titre onéreux et importé depuis la Belgique le chien «

ALIAS1.)» de race American Staffordshire Terrier, partant un chien mentionné à l'article

10 (1) sans disposer de l'autorisation spéciale du ministre ;

2) en infraction à l'article 12 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux

chiens en tant que détenteur d'un chien mentionné à l'article 10 (1) de ladite loi,

de ne pas avoir participé aux cours de formation obligatoires et de ne pas avoir obtenu

le diplôme constatant la réussite à cette formation,

en l'espèce, en tant que détenteur du chien « ALIAS1.) » de race American Staffordshire

Terrier, partant d'un chien mentionné à l'article 10 (1), de ne pas avoir participé aux

cours de formation obligatoires et obtenu le diplôme constatant la réussite à cette

formation;

3) en infraction à l'article 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux

chiens,

de ne pas avoir participé à des cours de dressage pour les chiens mentionnés à l'article

10 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et de ne pas avoir obtenu le

diplôme constatant la réussite à ces cours de dressage,

en l'espèce, de ne pas avoir participé à des cours de dressage avec le chien « ALIAS1.)

» de race American Staffordshire Terrier, partant d'un chien mentionné à l'article 10 (1),

et de ne pas avoir obtenu le diplôme constatant la réussite à ces cours de dressage. »

Les faits

Il résulte du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience publique du 15

octobre 2025 :

Il ressort du rapport numéro 13820-318/2025 du 3 avril 2025, qu’en date du 25 mars

2025, l’Administration de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (ci-après

« l’Administration ») a contacté les agents de Police afin de requérir leur assistance pour

une perquisition auprès de PERSONNE1.).

En effet, l’Administration a ordonnée une perquisition domiciliaire de PERSONNE1.) et

la saisie de son chien « ALIAS1.) » de race American Staffordshire Terrier.

Il ressort du rapport de l’Administration du 3 mars 2025, qui est annexé au rapport de

Police, que suite à une déclaration concernant la détention d’un chien maltraité dans la

cave de la maison de PERSONNE1.), une inspection a été effectuée au domicile de ce

dernier le 30 décembre 2024.

Lors de leur visite sur place, PERSONNE1.) était absent. Sa mère était toutefois

présente, ainsi que le chien « ALIAS1.) », de race American Staffordshire Terrier. La

mère de PERSONNE1.) a indiqué que le chien vivait dans la cave et qu’elle ne souhaitait

pas de chien dans la maison.

L’inspection vétérinaire a contacté PERSONNE1.) par téléphone. Interrogé sur la

possession d’une autorisation de détention conformément à l’article 10 de la loi du 9

mai 2009 relative aux chiens, il a déclaré que son amie avait une telle autorisation, mais

que le chien vivait actuellement chez lui.

Concernant la détention d’un « Hondführerschein », PERSONNE1.) a répondu par la

négative.

Il ressort également du rapport que l’inspection vétérinaire a demandé à PERSONNE1.)

de lui transmettre tous les documents relatifs au chien, ce qu’il a omis de faire.

Par la suite, l’inspection aurait recontacté PERSONNE1.) par téléphone en date du 15

janvier 2025, lui expliquant qu’il se trouvait depuis quatre ans dans une situation non

conforme à la loi du 9 mai 2009 relative aux chiens. Il lui a été demandé de régulariser

sa situation en fournissant les documents nécessaires à la détention d’un chien de race

American Staffordshire Terrier.

En date du 12 février 2025, la mère de PERSONNE1.) a confirmé, lors d’un entretien

téléphonique avec les inspecteurs, que le chien « ALIAS1.) » se trouvait toujours à leur

domicile.

Le 17 mars 2025, sur base du rapport de l’Administration de l’Agriculture, de

l’Alimentation et de la Viticulture du 3 mars 2025, le Procureur d’État a requis du Juge

d’instruction qu’il ordonne une perquisition au domicile de PERSONNE1.), ainsi que la

saisie du chien « ALIAS1.) », appartenant à ce dernier.

En date du 3 avril 2025, vers 15 heures, les agents de Police se sont rendus à l’adresse

de

PERSONNE1.)

sis L-ADRESSE2.). Arrivés sur les lieux,

ils

ont informé

PERSONNE1.) de la raison de leur visite.

Les agents de Police ont débuté leur perquisition à l’intérieur de la maison, mais n’ont

toutefois pas trouvé le chien « ALIAS1.) ». Interrogé à ce sujet, PERSONNE1.) a refusé

de faire des déclarations et a indiqué qu’il était possible que le chien a déjà été emmené

à l’étranger.

Il ressort du rapport de Police qu’après de longues tentatives de persuasion et des

explications sur les mesures à venir, PERSONNE1.) a accepté soudainement d’aller

chercher le chien et de l’amener au Commissariat.

Au Commissariat de Police, le chien « ALIAS1.) » a été saisi et transmis au refuge pour

animaux à ADRESSE3.).

Par courriel, PERSONNE1.) a envoyé un certificat du vétérinaire relatif à l’article 3(1) et

13 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens du docteur PERSONNE2.), une

confirmation d’inscription au cours théorique « Hondführerschein », ainsi que les

papiers du chien « ALIAS1.) ».

A l’audience publique du 15 octobre 2025, PERSONNE1.) été en aveu des infractions

lui

reprochées.

Il

a

toutefois

précisé

qu’il

avait

entretemps

obtenu

le

« Hondführerschein » et qu’il aurait par conséquent suivi un cours de formation et de

dressage légalement prescrit. Il a versé d’ailleurs aux débats un certificat émanant de

la « Letzebuerger Associatioun vun den Kléngdéierepraktiker » selon lequel il a participé

avec succès en date du 14 juin 2025 à des cours de formation de douze heures.

L’article 10 de la loi modifiée du 9 juin 2008 relative aux chiens dispose que:

«Les dispositions du chapitre 2 s'appliquent aux chiens suivants susceptibles d'être

dangereux:

1)

a)

les chiens de race Staffordshire bull terrier;

b)

les chiens de race Mastiff;

c)

les chiens de race American Staffordshire terrier;

d)

les chiens de race Tosa;

e)

les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de

race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par

le ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires, désigné

dans la présente loi par les termes «le ministre»;

Ce type de chiens étant communément appelé «pit-bulls»;

f)

les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de

race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre, ces chiens

étant communément appelés «boer-bulls»;

g)

les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de

race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre.

Un règlement grand-ducal énumère les éléments de reconnaissance de ces chiens.

2)

les chiens dont il a été constaté par une décision du directeur de l'Administration

des services vétérinaires telle que prévue à l'article 9(4), qu'ils se sont révélés

dangereux. »

En l’espèce, il ressort d’un certificat vétérinaire établi en vertu des articles 3(1) et 13 de

la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens (telle que modifiée) que le chien répondant au

nom de « ALIAS1.) » est un American Staffordshire Terrier.

Le chien répondant au nom de « ALIAS1.) » faisant ainsi partie des chiens visés à l’article

10 (1) c) de la loi précitée du 9 mai 2008, les dispositions des articles 10 à 19 de ladite

loi trouvent à s’appliquer.

L’article 15(1) de la loi de la loi précitée du 9 mai 2008 fait obligation aux détenteurs de

chiens visés par l'article 10(1) d’être en possession d’une autorisation spéciale du

ministre.

En l’espèce, il est constant en cause et non contesté par le prévenu PERSONNE1.), que

ce dernier n’était pas en détention d’une autorisation spéciale du ministre pour détenir

son chien « ALIAS1.) » de race American Staffordshire Terrier, de sorte que le prévenu

est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 1).

L’article 12(1) de la loi de la loi précitée du 9 mai 2008 fait obligation aux détenteurs de

chiens visés par l'article 10(1) de participer à des cours de formation dont les modalités

sont fixées par règlement grand-ducal et sanctionnés par un diplôme.

Il peut être tenu pour constant en cause qu’au moment de son interpellation,

PERSONNE1.) ne s’était pas encore inscrit à des cours de formation.

Le fait que PERSONNE1.) ait entretemps suivi les cours de formation est sans pertinence

quant à la matérialité des faits.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, il convient de retenir

le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 12(1) de la loi modifiée du 9 juin 2008

relative aux chiens.

L’article 16(1) de la modifiée du 9 juin 2008 relative aux chiens fait obligation aux

détenteurs de chiens visés à l’article 10(1) de ladite loi de faire suivre des cours de

dressage à ces chiens.

A l’audience publique le prévenu PERSONNE1.) a admis de ne pas avoir suivi des cours

de dressage avec le chien répondant au nom de « ALIAS1.) ». Il s’ajoute qu’aucun

diplôme constatant la réussite à un cours de dressage est versé au dossier répressif, ni

aux débats, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article

16 (1) de la loi modifiée du 9 juin 2008 relative aux chiens.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif

et les débats menés à l’audience publique du 15 octobre 2025 des infractions suivantes

:

« Comme auteur,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins depuis le

9 novembre 2021 et jusqu'au 3 avril 2025, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus particulièrement notamment à L-ADRESSE2.),

1) en infraction à l'article 15 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux

chiens,

d'avoir acquis à titre onéreux et importé un chien d'une race mentionnée à l'article

10(1) de ladite loi sans disposer de l'autorisation spéciale du ministre,

en l'espèce, d'avoir acquis à titre onéreux et importé depuis la Belgique le chien

« ALIAS1.) » de race American Staffordshire Terrier, partant un chien mentionné

à l'article 10 (1) sans disposer de l'autorisation spéciale du ministre ;

2) en infraction à l'article 12 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux

chiens en tant que détenteur d'un chien mentionné à l'article 10 (1) de

ladite loi,

de ne pas avoir participé aux cours de formation obligatoires et de ne pas avoir

obtenu le diplôme constatant la réussite à cette formation,

en l'espèce, en tant que détenteur du chien « ALIAS1.) » de race American

Staffordshire Terrier, partant d'un chien mentionné à l'article 10 (1), de ne pas

avoir participé aux cours de formation obligatoires et obtenu le diplôme

constatant la réussite à cette formation;

3) en infraction à l'article 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux

chiens,

de ne pas avoir participé à des cours de dressage pour les chiens mentionnés à

l'article 10 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et de ne pas

avoir obtenu le diplôme constatant la réussite à ces cours de dressage,

en l'espèce, de ne pas avoir participé à des cours de dressage avec le chien «

ALIAS1.) » de race American Staffordshire Terrier, partant d'un chien mentionné

à l'article 10 (1), et de ne pas avoir obtenu le diplôme constatant la réussite à ces

cours de dressage. »

Quant à la peine

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre

elles.

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions aux dispositions des articles 12, 15 et 16(1) de la présente loi et à leurs

règlements d'exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et

d'une amende de 25 euros à 20.000 euros ou d'une de ces peines seulement. En cas

de récidive dans les deux ans, les peines peuvent être portées au double.

Au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu PERSONNE1.), il y a lieu de

le condamner à une peine d'emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de

1.500 euros.

Au vu d’un antécédent judiciaire du prévenu, dont notamment une condamnation en

date du 7 avril 2017 pour des faits similaires, toute mesure de sursis est légalement

exclue.

L'alinéa 3 de l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 prévoit qu'en cas d'infraction à cette

loi, le Tribunal peut prononcer une interdiction de tenir des animaux d'une durée de trois

mois à quinze ans. Cette interdiction de tenir des animaux produit ses effets à partir du

jour où la décision qui l’a prononcée a acquis l’autorité de la chose jugée.

Par référence aux faits de l’espèce et étant donnée leur gravité, le Tribunal prononce à

l'encontre du prévenu une interdiction de tenir des animaux pour une durée de cinq

ans.

En vertu de l'article 24 de ladite loi, il y a lieu d’ordonner la confiscation du chien de la

race American Staffordshire Terrier, dénommé « ALIAS1.) » avec le numéro de puce

NUMERO1.), saisis suivant procès-verbal numéro 368/2025 établi en date du 3 avril 2025

par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann et sa remise

ultérieure à une association agréée telle que prévue à l'article 15(3) de la loi du 9 mai

2008 relative aux chiens.

Il convient encore de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, y

inclus les frais occasionnés par la saisie (article 23 de la loi modifiée du 9 mai 2008

relative aux chiens). Au vu des pièces jointes au dossier répressif et soumises au débat

contradictoire, les seuls frais de garde du chien depuis sa saisie jusqu’au 30 septembre

2025 s’élèvent à (645,62+684,45+731,25+652,86+652,86+631,80=) 4.002,84 €.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en

ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 4020,11 euros, y inclus les frais de gardiennage du chien,

ces frais liquidés à 4.002,84 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze

(15) jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) à partir du jour où le présent jugement

a acquis l’autorité de chose jugée une interdiction de tenir des animaux pour la durée

de cinq (5) ans ;

o r d o n n e

la confiscation du chien de la race American Staffordshire Terrier,

dénommé « ALIAS1.) » avec le numéro de puce NUMERO1.), saisis suivant procès-

verbal numéro 368/2025 établi en date du 3 avril 2025 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann;

o r d o n n e

sa remise à une association agréée telle que prévue à l'article 15(3) de la

loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens qui peut en disposer librement.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles

10(1), 12 (1), 15 (1), 15 (3), 16 (1), 21, 23 et 24 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative

aux chiens et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et

Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du

Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique

par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.