Tenant default judgment for unpaid rent, eviction, and partial procedural costs awarded in Luxembourg.

Répertoire No. 3536/25

L-BAIL-751/25

Audience publique extraordinaire du 6 novembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par Maître José STEFFEN, avocat à la Cour, demeurant à Bech-

Kleinmacher

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

n’étant ni présent ni représenté lors de l’audience du 16 octobre 2025

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 août 2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

16 octobre 2025.

A la prédite audience, Maître José STEFFEN fut entendu en ses moyens et

conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent

ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 19 août 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal

de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour:

-

l’entendre condamner au paiement de la somme de 21.450 euros à titre

d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice jusqu’à solde. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a renoncé

au paiement de la somme redue pour le mois d’août 2020 et a augmenté

sa demande pour les mois de septembre et octobre 2025 pour la porter à

un total de 22.600 euros. Il y a lieu de lui donner acte de l’augmentation

de sa demande.

-

obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de la

partie défenderesse et son déguerpissement pour non-paiement des loyers.

PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux

frais et dépens ainsi que l’exécution provisoire sans caution des condamnations

pécuniaires.

Quoique régulièrement convoqué, PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience

du Tribunal.

Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste que la partie défenderesse a été

touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du

1er janvier 2019, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre sise dans

une maison située à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de

650 euros à augmenter d’avances sur charges de 100 euros par mois.

Depuis le mois de septembre 2020, PERSONNE2.) ne paierait que de façon

irrégulière et à partir du mois de mai 2025 il resterait en défaut de tout paiement,

de sorte à ce qu’il y aurait lieu à prononcer la résiliation du contrat de bail et

d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.). Les arriérés de loyers se

chiffreraient à 22.600 euros.

Appréciation

Arriérés de loyers

Suivant contrat de bail du 1er janvier 2019, PERSONNE1.) a donné en location à

PERSONNE2.) une chambre sise dans une maison située à L-ADRESSE2.),

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 650 euros à augmenter d’avances sur

charges de 100 euros par mois.

En l’espèce, PERSONNE1.) réclame des arriérés de loyers à concurrence de

22.600 euros pour la période de septembre 2020 à octobre 2025.

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le

loyer aux termes convenus.

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le

preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative.

Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés

ne figurant au dossier et compte tenu de l’absence de toute contestation à faire

valoir par PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation

telle que formulée par PERSONNE1.) pour la somme de 22.600 euros avec les

intérêts légaux sur la somme de 21.450 euros à compter de la demande en justice

du 19 août 2025 et sur la somme de 1.150 euros à compter de l’audience du 16

octobre 2025, jusqu’à solde.

Résiliation et déguerpissement

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le

preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le

défaut répété de payer le loyer aux échéances convenues est constitutif d’une

méconnaissance grave de ses obligations par le locataire justifiant la résiliation du

contrat de bail.

Etant donné que la méconnaissance de ses obligations par la locataire est d’une

gravité justifiant la résiliation du bail, il y a lieu de faire droit à la demande en

résiliation du contrat de bail et d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.)

dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement.

Indemnité de procédure

Compte tenu de l’issue de la présente affaire, il est cependant inéquitable de laisser

à la seule charge de la partie requérante les sommes exposées par elle et non

comprises dans les frais et dépens de l’instance, de sorte que sa demande en

obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile est à déclarer fondée, au vu de l’enjeu du litige, à concurrence de 500 euros.

Exécution provisoire

PERSONNE1.) conclut à l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire à

intervenir.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. »

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire,

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation

de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, au vu de l’absence de toute contestation, il y a lieu d’assortir la

présente décision de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation

pécuniaire à intervenir.

En tant que partie succombant au litige, PERSONNE2.) est à condamner aux frais

et dépens de l’instance.

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande à titre d’arriérés

de loyers et d’avances sur charges ;

déclare la demande en paiement de loyers et d’avances sur charges fondée pour le

montant réclamé ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 22.600 euros

avec les intérêts légaux sur la somme de 21.450 euros à compter de la demande en

justice du 19 août 2025 et sur la somme de 1.150 euros à compter de l’audience du

16 octobre 2025, jusqu’à solde ;

déclare résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le chef de

PERSONNE2.) de ne pas avoir payé les loyers ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y

trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du

présent jugement ;

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme

légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure

de 500 euros ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant à la condamnation

pécuniaire ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul

LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière