Luxembourg court convicts defendant of theft and imposes 2000 euro fine with no prison term.

Jugement no 2980/2025

not. 35770/24/CD

amende

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

comparant en personne,

- p r é v e n u e -

________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 10 juillet 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité la prévenue PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 7 octobre

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

Principalement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

Subsidiairement : infraction à l’article 508, alinéa 1er, du Code pénal

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du

Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut par ailleurs informée de la teneur de son droit à l’assistance

par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité

de révoquer la renonciation à tout moment.

La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice du Procureur

d’État, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35770/24/CD

et notamment :

-

le procès-verbal n°31209/2024 dressé le 13 avril 2024 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

le procès-verbal de perquisition n°31210/2024 dressé le 13 avril 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

le procès-verbal n°31301/2024 dressé le 22 avril 2024 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

le procès-verbal de saisie n°31302/2024 dressé le 22 avril 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Vu la citation à prévenu du 10 juillet 2025 régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

sinon comme co-auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délit, ou ayant,

par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans assistance, les crimes et

délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou

de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits,

ou, ayant soit par des discours tenus dans des réunions ou dans le lieux publics, soit par de

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,

sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les

auteurs des crimes et délits dans les faits qui ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont

consommés,

en date du 13 avril 2024 vers 20.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

plus précisément à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE1.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

principalement,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de PERSONNE2.),

née le DATE2.), une paire de lunettes de soleil de la marque RayBan, l’étui correspondant, un

billet de 100,00 euros et 3 billets de 20,00 euros, ainsi que du make-up de la marque l’Oréal,

partant des choses ne lui appartenant pas,

subsidiairement,

en infraction à l’article 508, alinéa 1er, du Code pénal,

d’avoir frauduleusement celé ou livré à des tiers une chose mobilière trouvée appartenant à

autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé une paire de lunettes de soleil de la marque RayBan,

l’étui correspondant, un billet de 100,00 euros et 3 billets de 20,00 euros, ainsi que du make-

up de la marque l’Oréal, choses mobilières appartenant à PERSONNE3.), pré-qualifiée,

qu’elle a trouvées ou dont elle a obtenu la possession par hasard »

À l’audience du 7 octobre 2025, la prévenue PERSONNE1.) ne conteste pas les faits lui

reprochés et reconnait l’infraction de vol libellée à son encontre par le Ministère Public. Elle

reconnaît pleinement ses actes, déclarant ne pouvoir fournir aucune justification à son

comportement et ne pas comprendre les motivations qui l’ont poussée à agir ainsi.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des procès-

verbaux n°31209/2024 et n°31210/2024 du 13 avril 2024, des procès-verbaux n°31301/2024 et

n°31302/2024 du 22 avril 2024, tous dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Dudelange, de l’exploitation des images de vidéosurveillance de la station de

service « SOCIETE2.) » à ADRESSE5.), ainsi que des aveux complets de la prévenue, de sorte

que l’infraction de vol libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol libellée à

titre principal à sa charge par le Ministère Public dans la citation à prévenu du 10 juillet 2025.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble avec les débats menés à l’audience et

ses aveux complets, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

en date du 13 avril 2024 vers 20.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

plus précisément à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de

PERSONNE2.), née le DATE2.), une paire de lunettes de soleil de la marque RayBan, l’étui

correspondant, un billet de 100,00 euros et 3 billets de 20,00 euros, ainsi que du make-up de

la marque l’Oréal, partant des choses ne lui appartenant pas »

La peine

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue

PERSONNE1.), le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa

charge et d’autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Compte tenu de ce qui précède ainsi que des aveux de la prévenue et au regard de son repentir

paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de deux mille (2.000)

euros.

Enfin, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement par application de

l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue

en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de

deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,62

euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)

jours ;

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge, et Laure

HOFFELD, juge, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Charlotte

MARC, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire