Court orders transfer of defendant to correctional chamber for drug trafficking and traffic violations.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the accused to the correctional chamber to face charges of drug trafficking and traffic violations. Based on partial confessions and search results, the prosecution demonstrated sufficient evidence to justify the transfer. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions and reserved court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 127(6) and 127(7) of the Code of Criminal Procedure; The court may order a transfer to the correctional chamber when the investigation has established sufficient charges justifying the prosecution for specified offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 605/25 Not.: 5521/25/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 5 novembre 2025, où étaient présents:
Jean-Claude WIRTH,
vice-président,
Conny SCHMIT,
juge de la jeunesse directeur,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis écrit du juge d'instruction;
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article
127 (6) du code de procédure pénale;
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 27 octobre 2025 et,
après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
Par réquisitoire du 07 octobre 2025, le procureur d’Etat demande le renvoi de
l’inculpé
PERSONNE1.)
devant la chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Diekirch pour y répondre des chefs d’infraction aux
articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, aux articles
269, 271 et 528 du Code pénal et à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques.
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
déclarations et aveux partiels de l’inculpé et des constatations des agents
verbalisants dont le résultat de l’exploitation des téléphones portables et le
résultat des perquisitions et fouilles corporelles, que l’instruction menée en
cause a dégagé des charges suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé
PERSONNE1.)
devant
la
chambre
correctionnelle
du
tribunal
d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions libellées
à son égard au réquisitoire du Parquet
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
date qu'en tête.
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de
la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut
également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève
la chambre du conseil, par courrier électronique (MAIL1.).lu).