Court rejects defense's fee challenge in Luxembourg, upholding original payment order against unsubstantiated claims.

Répertoire No. 3534/25

L-OPA1-10381/23

Audience publique du 5 novembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

siégeant en matière

civile et

de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

représentée par la société à responsabilité limitée Etude SADLER SARL, établie

et ayant son siège social à L-1611 LUXEMBOURG, 9, avenue de la Gare, inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B275043, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Noémie SADLER, avocate à la Cour, demeurant à la même adresse

comparant à l’audience par Maître Julie OÉ, avocate, en remplacement de Maître

Noémie SADLER, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

F a i t s

Suite au contredit formé le 21 septembre 2023 par PERSONNE2.) contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 septembre 2023 et notifiée

à la partie défenderesse originaire en date du 16 septembre 2023, les parties

furent convoquées à l'audience publique du 29 novembre 2023.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique,

l’affaire fut

contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 6 mars 2024.

Lors de la prédite audience, Maître Filipe VALENTE se présenta pour

PERSONNE1.) tandis que la société Etude SADLER SARL se présenta pour

PERSONNE2.). L’affaire fut refixée à l’audience du 12 juin 2024. Par la suite,

l’affaire fut fixée pour contrôle au 18 décembre 2024. Lors de cette dernière

audience, l’affaire fut mise au rôle général.

A la demande de Maître Filipe VALENTE du 5 juin 2025, l’affaire fut réappelée

pour plaidoiries à l’audience du 15 octobre 2025.

Lors de cette audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Filipe

VALENTE et Maître Julie OÉ, en remplacement de Maître Noémie SADLER,

cette dernière en représentation de la société Etude SADLER SARL, furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10381/23 rendue en

date du 13 septembre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.550.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 20.-EUR.

Par courrier déposé le 21 septembre 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg,

PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de

paiement, qui lui a été notifiée en date du 16 septembre 2023.

Partie demanderesse

A l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a réitéré sa demande et a

conclu à la confirmation de la condamnation telle que résultant de l’ordonnance.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 600.-EUR, invoquant une

prolongation injustifiée de la procédure et la nécessité de recourir à un avocat en

raison des nombreuses refixations d’audience.

Plus précisément, PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de deux mémoires

d’honoraires établis le 17 mai 2023, relatifs à des prestations dentaires effectuées

pour le compte de PERSONNE2.), à savoir :

-

le mémoire n° NUMERO1.) pour un montant de 1.250,40.-EUR ;

-

le mémoire n° NUMERO2.) pour un montant de 1.299,60.-EUR.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) refuse de

régler les montants dus en invoquant dans son contredit des griefs purement

dilatoires, notamment que les prix ne correspondraient pas aux devis et que

certaines dents auraient été retirées sans le prévenir.

Or,

selon

PERSONNE1.)

les

prestations

facturées

correspondraient

rigoureusement aux devis préalablement établis et acceptés par le défendeur.

Par ailleurs, les prestations litigieuses ne concernaient pas des extractions

dentaires, mais uniquement la pose de dents prothétiques.

S’agissant de l’argument selon lequel le prix facturé pour les prothèses dentaires

serait excessif au regard des tarifs pratiqués par un autre professionnel,

PERSONNE1.)

conteste la pertinence de la comparaison avancée par

PERSONNE2.), estimant que la pièce produite par ce dernier concerne une

prestation tout à fait distincte de la sienne. En effet, elle aurait procédé à la pose

de 19 dents prothétiques, ce qui justifierait pleinement le montant facturé. En

réalité, cet argument ne traduirait que la mauvaise foi de PERSONNE2.) et sa

volonté manifeste de se soustraire au paiement des sommes dues.

Partie défenderesse

PERSONNE2.) conteste le bien-fondé des mémoires d’honoraires en avançant

plusieurs arguments.

Il soutient tout d’abord que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve du caractère

certain, liquide et exigible de sa créance, dans la mesure où celle-ci est

expressément contestée.

Il affirme encore que certaines dents lui avaient déjà été extraites par son

précédent dentiste Dr PERSONNE3.).

Enfin, il fait valoir que le prix facturé pour les dents prothétiques serait excessif

par rapport aux tarifs pratiqués par d’autres professionnels. À l’appui de cette

affirmation, il se réfère à sa pièce n°10, à savoir une facture du 5 octobre 2024

relative à une prothèse squelettique réalisée par le Dr PERSONNE4.) pour un

montant de 555,20.-EUR, qu’il considère non seulement moins chère, mais

également de meilleure qualité.

Appréciation

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention. »

Aux termes de l’article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Cependant en ce qui concerne la charge de la preuve, il convient de préciser

qu’on ne peut pas exiger du demandeur une preuve absolument complète de

toutes les conditions requises pour que l'obligation dont il réclame l'exécution soit

valable et exigible. Sinon la deuxième règle posée à l'article 1315 du Code civil,

qui met la preuve des exceptions à charge du défendeur serait vidée de sa

substance. Il faut donc limiter la preuve qui incombe au demandeur à ce qui est

nécessaire pour que sa prétention paraisse valable, et laisser au défendeur la

charge de détruire cette apparence (Jurisclasseur, civil, art 1315 à 1315-1; fasc.

20, n°5).

La partie demanderesse pour démontrer sa créance, se prévaut de deux

mémoires d’honoraires :

-

le mémoire n° NUMERO1.) pour un montant de 1.250,40.-EUR ;

-

le mémoire n° NUMERO2.) pour un montant de 1.299,60.-EUR.

Il ressort de ces documents qu’ils portent sur la pose de dents prothétiques.

Il convient tout d’abord de relever que, contrairement aux affirmations du

défendeur, les deux mémoires sont strictement conformes aux devis du 8 mars

2023, tant en nature qu’en montant.

Le tribunal observe ensuite une évolution dans l’argumentation du défendeur : si

dans son contredit, il a soutenu que des dents auraient été extraites sans son

autorisation (suggérant ainsi une intervention non consentie et donc une faute

médicale), il a sensiblement modifié sa position à l’audience des plaidoiries en

affirmant que certaines extractions avaient déjà été réalisées antérieurement par

un autre praticien (il s’agit alors plutôt d’une contestation de la réalité des actes

facturés au regard de son état dentaire préexistant).

En ce qui concerne cette première allégation, force est de constater qu’elle ne

repose sur aucun élément médical ni témoignage, qu’elle n’a d’ailleurs fait l’objet

d’aucun développement concret à l’audience.

En ce qui concerne l’autre allégation du défendeur, selon laquelle les factures

incluraient des prestations non réalisées, il convient de rappeler que les

mémoires litigieux portent exclusivement sur la pose de dents prothétiques, et

non sur des extractions dentaires (lesquelles font l’objet d’autres factures non

incluses dans le présent litige), comme l’a justement souligné l’avocat de

PERSONNE1.). Ces actes relèvent ainsi d’une intervention distincte, et aucune

confusion ne peut être faite entre les prestations facturées et celles prétendument

contestées.

L’argumentation de PERSONNE2.) apparaît ainsi dénuée de pertinence.

D’ailleurs, aucune précision n’a été apportée quant aux dents concernées, ni sur

leur nombre ou leur localisation, de sorte que le tribunal ignore tout de la portée

réelle de cette contestation. Le défendeur ne saurait se contenter de produire des

pièces sans les assortir d’explications claires et circonstanciées.

PERSONNE2.) invoque encore le caractère excessif du prix facturé, en se

référant à sa pièce n°10, soit une facture du 5 octobre 2024 relative à une

prothèse squelettique réalisée par un autre praticien pour un montant de 555,20.-

EUR, qu’il considère moins chère et de meilleure qualité.

Toutefois, cette comparaison ne permet en aucun cas d’établir le caractère

excessif des honoraires en cause. La prestation réalisée par PERSONNE1.) est

distincte, tant par sa nature que par sa complexité. En effet, la pièce 10 concerne

une prothèse squelettique, tandis qu’en l’espèce, PERSONNE1.) a procédé à la

pose de 19 dents prothétiques, ce qui constitue un acte complexe, surtout si elle

implique des implants dentaires. PERSONNE2.) n’apporte d’ailleurs aucun

élément technique ni tarifaire permettant d’établir une équivalence entre les deux

interventions, se contentant de simples affirmations non étayées.

En l’absence de démonstration concrète sur la comparabilité des prestations,

l’argumentation de PERSONNE2.) ne saurait donc prospérer.

Il s’ensuit que les moyens soulevés par le défendeur ne sont pas fondés et

doivent être rejetés.

Le contredit est partant à rejeter.

Partant, au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) est fondée pour

le montant réclamé de 2.550.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16

septembre 2023, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à

solde.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de

PERSONNE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il

y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 350.-EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux

de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE2.).

P A R

C E S

M O T I F S :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement

entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) et le contredit en la forme ;

rejette le contredit ;

dit la demande de PERSONNE1.) fondée ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

2.550.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 16 septembre 2023, jusqu’à

solde ;

dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de 350.-EUR ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 350.-

EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle

de paiement ainsi qu’à ceux de la présente instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

Greffière