Court dismisses opposition to payment order; defendant admits debt despite financial hardship.

Rép. no. 3531/25

L-OPA2- 12157/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 5 NOVEMBRE 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

ENTRE:

l’établissement public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représenté par son directeur général actuellement en fonctions

partie demanderesse,

comparant par Maître Emilie DA GRAÇA, avocat, en remplacement de Maître Arsène

KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

ET:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse contredisante,

comparant en personne

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FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 5 décembre 2024 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12157/24

délivrée le 5 novembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 7

novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 21 mai 2025

à 9h00, salle JP 0.02.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 15 octobre 2025 lors de laquelle Maître Emilie DA

GRAÇA se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse

contredisante comparut en personne.

Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent

entendus en leurs moyens de défense et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12157/24 rendue en date du

5 novembre 2024 et lui notifiée le 7 novembre 2024, PERSONNE1.) a été sommé de

payer à l’établissement de droit public SOCIETE1.), outre une indemnité de procédure

de 25,00 euros, la somme de 994,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 5 décembre

2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle

de paiement.

A l’audience publique du 15 octobre 2025, l’établissement de droit public

SOCIETE1.) a demandé le rejet du contredit et a sollicité la condamnation de

PERSONNE1.) aux montants tels que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de

paiement.

Le contredisant a reconnu le bien-fondé de la demande principale adverse, en

expliquant ne pas avoir payé le montant redû alors qu’il se trouvait dans une situation

financière délicate.

Au vu des pièces versées et de la reconnaissance faite par PERSONNE1.), il y a lieu

de rejeter le contredit, dire la demande de l’établissement de droit public SOCIETE1.)

fondée pour le montant réclamé et de condamner dès lors PERSONNE1.) au montant

de 994,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, le

7 novembre 2024, jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’établissement de droit

public SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 25,00 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui

succombe.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit la demande en paiement formulée par l’établissement de droit public SOCIETE1.)

fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer l’établissement de droit public

SOCIETE1.) la somme de 994,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7

novembre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement n°

L-OPA2-12157/24 du 5 novembre 2024, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer l’établissement de droit public SOCIETE1.) le

montant de 25,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER,

juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière