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JPDBAIL_1575 Généré par l'IA

Landlord wins partial rent arrears claim; termination and eviction ordered for later hearing.

Numéro de cause JPDBAIL_1575
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court declared the landlord's claim for rent arrears and charges founded and ordered the tenants to pay €5,932. While the monetary claim was upheld, the request for immediate termination and eviction was deferred to a future hearing to assess future compliance. The court ruled this way because the arrears were uncontested, but the judges needed to verify if the tenants would honor their obligations before enforcing eviction.

Regeste Legislator

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Code civil du 11 février 1804, art. 1728; Code civil du 11 février 1804, art. 1730: The court may award proven rent arrears immediately but defer termination and eviction proceedings to ensure future tenant compliance.

Mots-clés

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landlord and tenant dispute rent arrears claim lease termination order eviction proceedings court remand hearing arriérés de loyer résiliation de bail d'habitation bailleur
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Texte complet

N° 1575 / 25

du 5 novembre 2025

Audience publique du mercredi, cinq novembre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

et

1. PERSONNE2.), sans état actuel connu, et

2. PERSONNE3.), sans état actuel connu, demeurant ensemble à L-

ADRESSE2.),

parties défenderesses, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 22 septembre 2025 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 22 octobre 2025

à 14.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 octobre 2025 l’affaire fut

utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses moyens et

revendications.

Les parties défenderesses PERSONNE2.) et PERSONNE3.), comparant en

personne, furent entendus en leurs moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 22

septembre 2025, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre

condamner à payer le montant de 7.282,- € à titre d’arriérés de loyer et de charges,

s’y entendre déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement des locataires.

A l’audience publique du 22 octobre 2025, PERSONNE1.) a déclaré réclamer

actuellement le paiement du montant de 4.850,- € au titre des arriérés de loyers

jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus et du montant de 1.082,- € au titre du

décompte des charges locatives de l’année 2024.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de

5.932,- € au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus et au

titre du décompte des charges de l’année 2025, montants d’ailleurs non contestés

par les locataires.

En ce qui concerne la demande en résiliation du bail et en déguerpissement et à

la demande du bailleur, il y a lieu de sursoir à statuer et de refixer l’affaire à une

audience ultérieure afin de voir si les locataires respectent à l’avenir leurs

engagements.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réclame actuellement le paiement du montant

de 4.850,- € au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus et

du montant de 1.082,- € au titre du décompte des charges locatives de l’année

2024 ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare d’ores et déjà fondée pour le montant de 5.932,- € ;

partant,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le

montant de 5.932,- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

justice – 22 septembre 2025 – jusqu’à solde ;

pour le surplus, refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 14 janvier

2026 à 15.15 heures, salle 1 ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.