Appeal dismissed for inadmissibility due to failure to summarize grounds as required by Article 698 of the Criminal Procedure Code.

Arrêt n°145/25 chap

du 5 novembre 2025

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le cinq novembre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu le recours déclaré le 3 novembre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, de nationalité cap-verdienne,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 27 octobre 2025, lui notifiée

le même jour;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours de PERSONNE1.), déclaré au greffe du Centre pénitentiaire de

ADRESSE1.) le 3 novembre 2025, dirigé contre la décision de la déléguée du

27 octobre 2025, lui notifiée le même jour.

Cette décision porte exécution d’un ordre d’écrou émis sur base d’une

condamnation par jugement contradictoire n°927/2021 du 29 avril 2021 du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de vol à l’aide

d’effraction, vol à l’aide de fausse clé et port public de faux nom à une peine

d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis partiel probatoire de 9 mois

dont déchéance.

La déchéance est intervenue en raison d’une condamnation de PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 36 mois, pour des faits commis pendant la

période de probation, par jugement du n°2381/2025 du 15 juillet 2025 rendu

par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et notifié au

domicile élu le 24 juillet 2025.

Aux termes de son recours, PERSONNE1.) se limite à indiquer « voudrais faire

recours sur affaire pour laquelle je suis incarcéré depuis lundi comme j’ai 8

jours ouvrable pour le faire s’il vous plaît(…). »

Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant principalement à

l’irrecevabilité du recours pour ne pas contenir un exposé sommaire des

moyens invoqués, tel qu’exigé par l’article 698 paragraphe 2 du code de

procédure pénale, subsidiairement à l’incompétence de la Chambre de

l’application des peines pour autant que le requérant entendrait remettre en

cause le jugement prononcé par le Tribunal d’arrondissement dont exécution,

sinon à titre de dernière subsidiarité, au non fondé du recours pour autant qu’il

viserait une contestation de la régularité de l’ordre d’écrou émis.

Appréciation de la Chambre de l’application des peines

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale « la chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le

cadre de l’exécution des peines. »

La décision visée au recours, en ce que la déclaration au greffe fait état d’une

décision prise et notifiée le 27 octobre 2025 par Madame la déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, fait partie de celles contre

lesquelles un recours peut être introduit, de sorte que la Chambre de

l’application des peines est compétente pour en connaître.

L’article 698 du même code, en son paragraphe 3, dispose que « le recours

doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour

de la notification de la décision attaquée ». Ce délai légal est respecté en

l’occurrence et le paragraphe 2 de l’article précité dispose que le recours doit

indiquer un exposé sommaire des moyens invoqués.

Dans son recours, PERSONNE1.) se contente à vouloir faire « un recours »

contre la décision du 27 octobre 2025 sans fournir une indication autre que

celle de respecter le délai légal de 8 jours pour introduire son recours.

La simple déclaration d’entreprendre cette décision ne peut être considérée

comme répondant aux exigences de la loi qui requiert l’indication sommaire

des moyens fondant le recours.

Le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines, siégeant en composition

collégiale

déclare le recours irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER

président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller et Martine

DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.