Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TADCHACO_602 Généré par l'IA

Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

Numéro de cause TADCHACO_602
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court remanded the case to the Tribunal de Police because the alleged offense lacked preparatory instruction and was punishable only by a police penalty. The prosecution argued for this outcome based on mitigating circumstances, which the court accepted. Consequently, the case was transferred to the lower court for trial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense lacks preparatory instruction and is punishable only by a police penalty, the case must be remitted to the Tribunal de Police.

Mots-clés

Généré par l'IA
preparatory instruction police penalty remittal to police court mitigating circumstances Tribunal de Police procedural remand minor offense violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_599
Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.
TADCHACO_534
Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court under procedural code.
TADCHACO_543
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_592
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_597
Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 602/25

Not.: 3220/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 04 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

n’a pas fait l’objet d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une

peine de police par application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.