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TADCHACO_601 Généré par l'IA

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Numéro de cause TADCHACO_601
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the case by ordering a referral to the Tribunal de Police. The prosecution argued the offense was minor and punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When a charged offense is minor and punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances, the court must refer the case to the tribunal de police.

Mots-clés

Généré par l'IA
tribunal de police referral minor offense nature mitigating circumstances prosecutor conclusions procedural jurisdiction révision en matière pénale cas bénin instruction insuffisante de l'état de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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TADCHACO_561
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_546
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_599
Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.
TADCHACO_566
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_535
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

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Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 601/25

Not.: 5347/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 04 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.