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TADCHACO_596 Généré par l'IA

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Numéro de cause TADCHACO_596
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch dismissed the case by ordering a referral to the Tribunal de Police. The court found the alleged offense was minor enough to warrant only a police penalty, noting no preparatory instruction had occurred. Consequently, the court adopted the Public Prosecutor's conclusions to transfer the matter to the lower jurisdiction.

Regeste Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is of such minor nature that it can only be punished by a police penalty, the case must be referred to the Tribunal de Police without preparatory instruction.

Mots-clés

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Tribunal de Police referral minor offense nature no preparatory instruction public prosecutor conclusions police penalty only instruction insuffisante de l'état de fait complément d'instruction pénale enquête préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_543
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_593
Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.
TADCHACO_537
Court dismisses preliminary review for minor offense, remanding case to police court due to lack of preparatory instruction.
TADCHACO_553
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_600
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

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Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 596/25

Not.: 853/25/DD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 04 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.