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TADCHACO_594 Généré par l'IA

Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

Numéro de cause TADCHACO_594
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch remanded the case to the Tribunal de Police after finding no preparatory instruction was conducted. The prosecution argued the offense warranted only a police penalty due to mitigating circumstances. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions and ordered the transfer to the lower jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is of a nature to be punished only by a police penalty and lacks preparatory instruction, the case must be remitted to the Tribunal de Police.

Mots-clés

Généré par l'IA
preparatory instruction Tribunal de Police police penalty remittal prosecutor conclusions qualification juridique des faits instruction insuffisante de l'état de fait révision en matière pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_566
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_573
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_562
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_601
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_599
Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

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Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 594/25

Not.: 4163/23/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 04 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.