TADCHACO_593 Généré par l'IA

Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

Numéro de cause TADCHACO_593

Autorité / Tribunal Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Juridiction

Luxembourg (LU)

Date de la décision 2025-11-04

Issue du litige Admis (Allowed)

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Synthèse Legislator

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The court remanded the case to the Tribunal de Police because the alleged offense did not undergo preparatory instruction and was punishable only by a police penalty. The prosecution argued for this transfer based on the minor nature of the crime and mitigating circumstances. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to ensure the matter is heard by the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense lacks preparatory instruction and is punishable only by a police penalty, the case must be remitted to the Tribunal de Police.

Mots-clés

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preparatory instruction Tribunal de Police minor offense procedural remand police penalty infraction instantanée droit de ne pas s'incriminer soi-même ouverture de l'instruction pénale

Dispositions légales citées

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Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

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Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court dismisses preliminary review for minor offense, remanding case to police court under procedural code.

Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court dismisses preliminary review for minor offense, remanding case to police court due to lack of preparatory instruction.

Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court.

Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 593/25

Not.: 3282/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 04 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.