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TADCHACO_592 Généré par l'IA

Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Numéro de cause TADCHACO_592
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the case by ordering a transfer to the Tribunal de Police because the alleged offense was minor and required only a police penalty. The prosecution argued that no preparatory instruction was necessary given the circumstances, leading the court to adopt these conclusions. Consequently, the matter was remitted to the lower court for adjudication under Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is minor and does not require preparatory instruction, the court must remit the case to the tribunal de police for adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
tribunal de police instruction préparatoire délinquance mineure renvoi code de procédure pénale préparation de la défense réserve de révision défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_597
Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.
TADCHACO_578
Court remands minor offenses punishable only by police fines to the Tribunal de Police.
TADCHACO_595
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_571
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_546
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

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Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 592/25

Not.: 7112/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 04 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.