Luxembourg court validates salary garnishment for 20,518 euros but rejects additional claim due to lack of prior judicial authorization.

Répertoire n° 3511/25

L-SA-481/25

Audience publique extraordinaire du mercredi, 4 novembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant en personne,

et

PERSONNE2.) né PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat

demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences de la TRESORERIE DE

L’ETAT, établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie tierce-saisie en date du 2 avril 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du jeudi,

26 juin 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

Pour des raisons de réorganisation interne des services le tribunal refixa ce rendez-

vous au mercredi, 1er octobre 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du mercredi, 22 octobre 2025 lors de laquelle les parties créancière-

saisissante

et

débitrice-saisie,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

né

PERSONNE3.), se présentèrent personnellement.

Les parties furent entendues en leurs explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 25 mars 2025 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements,

appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par

PERSONNE2.), né PERSONNE3.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de la Trésorerie de l’Etat,

pour avoir paiement de la somme de 21.518 euros, composé d’un montant de 5.832

euros ainsi que des termes courants échus de 713 euros par enfant et l’indexation

pour la période de mai 2024 à mars 2025.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 28 mars 2025.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 2 avril 2025, celle-ci a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 22 octobre 2025, PERSONNE1.) demande à voir valider la saisie-

arrêt telle qu’elle a été autorisée. Elle demande encore à voir augmenter sa

demande en validation pour le terme courant échu de 713 euros par enfant, soit 2

x 713 euros à partir de janvier 2025 ainsi que pour le terme courant à partir de

novembre 2025.

Elle estime que cette augmentation de sa demande en validation de la saisie est

recevable.

PERSONNE2.) s’oppose à cette demande en faisant valoir que cette augmentation

n’a pas été autorisée. Il s’oppose ensuite à la validation de la saisie-arrêt en

invoquant sa situation financière précaire si la saisie était validée. Il va introduire

un recours à l’égard de la décision allemande. Il souligne également le caractère

totalement excessif du montant de la pension alimentaire fixé dans ladite décision

compte tenu du loyer à sa charge. Comme le certificat européen ne lui a pas été

notifié, il n’aurait pas pu prendre les mesures nécessaires pour se préparer à la

saisie et s’y opposer.

PERSONNE1.) donne à considérer que le débiteur a accepté de voir fixer le

montant de la pension alimentaire à 713 euros par enfant devant le juge allemand.

Le montant de la pension alimentaire aurait été fixé en fonction de différents

critères ayant entre autres trait à la situation financière d’PERSONNE2.).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse l’expédition en forme exécutoire

d’un « Gerichtlicher Vergleich » conclu par les parties par-devant l’« Amtsgericht

St. Wendel » en date du 18 avril 2024 aux termes duquel PERSONNE2.) s’est

engagé à payer à PERSONNE1.) des arriérés de pension alimentaire de 2.916 euros

pour chacun des deux enfants mineurs couvrant la période de juin 2023 à avril

2024 ainsi que le terme courant de 713 euros par enfant à partir du mois de mai

2024, notifié à PERSONNE2.) en date du 26 avril 2024, ainsi que certificat de titre

exécutoire européen délivré en date du 15 octobre 2024 par le greffe de

l’« Amtsgericht St. Wendel » sur base de l’expédition en forme exécutoire de cette

transaction.

L’article 21, 2. du règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création

d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit que « la

décision [étrangère] ou sa certification en tant que titre exécutoire européen ne

peut en aucun cas faire l’objet d’un réexamen au fond dans l’Etat membre

d’exécution ».

L’argumentaire d’PERSONNE2.) relatif au fond de l’affaire ne saurait dès lors être

examiné par le Tribunal de céans.

L’article 20, 1. du même règlement dispose encore que « sans préjudice des

dispositions du présent chapitre, les procédures d’exécution sont régies par la loi

de l’Etat membre d’exécution. Une décision certifiée en tant que titre exécutoire

européen est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans

l’Etat membre d’exécution ».

Par application des articles 5 et 20 du prédit règlement le « Gerichtlicher

Vergleich » précité jouit de la force exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg

et est exécuté dans les mêmes conditions qu’une décision rendue par les

juridictions indigènes.

Ce « Gerichtlicher Vergleich » constitue donc un titre exécutoire remplissant les

conditions posées par le règlement communautaire et permettant la validation de

la saisie-arrêt.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider

la saisie-arrêt pour le montant de 21.518 euros.

En ce qui concerne l’augmentation de la prétention de PERSONNE1.), il y a lieu

de relever que la demande en validité en rapport avec cette augmentation est

irrecevable, les règles d’ordre public concernant la procédure des saisies-arrêts

spéciales disposant que toute saisie-arrêt doit faire l’objet d’une autorisation

préalable du juge de paix, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En présence d’un titre exécutoire pour la somme de 20.518 euros, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e a c t e à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites

et diligences de la Trésorerie de l’Etat, de sa déclaration affirmative,

d i t la demande en validité recevable et fondée pour la somme de 20.518 euros,

d é c l a r e bonne et valable,

partant v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée le 25 mars 2025 par PERSONNE1.) sur

les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et

rentes touchés par PERSONNE2.), né PERSONNE3.) entre les mains de l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de la

Trésorerie de l’Etat, pour avoir paiement de la somme de 20.518 euros,

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes

de la partie débitrice-saisie à partir du 28 mars 2025, jour de la notification de la

saisie-arrêt,

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à

échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence de

la somme redue,

d i t la demande en validité irrecevable pour le surplus,

o r d o n n e l’exécutoire provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution,

c o n d a m n e

PERSONNE2.), né PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne SIMON, Juge de paix, assistée de la

greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Anne SIMON

Fabienne FROST

Juge de Paix

Greffière assumée