Small claims court allows unpaid mobile bills and costs against non-appearing French defendant.

Répertoire

n° 3501/2025

RPL 644/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 4 novembre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 9 octobre 2024 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 871,76 euros du chef de factures impayées, à augmenter

des intérêts légaux à partir du 8 octobre 2024, jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 23 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 28 janvier 2025.

Par courrier entré au greffe du tribunal de céans en date du 29 janvier 2025,

PERSONNE1.) a expressément accepté la demande et s’est engagé à en régler

le montant dans un délai d’un mois.

La réponse de la partie défenderesse a été envoyé le 6 février 2025 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse.

L’envoi postal est notifié le 13 février 2025 à la partie demanderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie demanderesse n’a pas pris position

par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévus à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La société SOCIETE1.) S.A. fonde la compétence du tribunal saisi sur le lieu

d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige, ainsi que sur le choix d’une

juridiction arrêté d’un commun accord des parties.

La demande tend au paiement de factures relatives à des prestations de

téléphonie mobile.

Il résulte du contrat de souscription versé au dossier que le contrat fut conclu au

Luxembourg et que PERSONNE1.) a expressément déclaré accepter les

conditions générales de vente, dont la clause attributive de juridiction libellée

comme suit : […] lorsqu’aucune des procédures de médiation précitées n’a été

initiée ou n’a abouti, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont seules

compétentes, sauf compétence exclusive d’une autre juridiction en vertu du droit

international privé.

La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25 du

règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître

de la demande.

Sur le fond, la demande de la société SOCIETE1.) S.A. apparaît fondée et

justifiée pour le montant réclamé, le défendeur l’ayant expressément acceptée et

les pièces produites, notamment les factures litigieuses et la mise en demeure

du 19 août 2024, venant en appui de cette prétention.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la

somme réclamée de 871,76 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 août

2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de

25 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la

somme de 871,76 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 19 août

2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité

de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière