Contredit dismissed; court upheld payment order against SARL based on unchallenged commercial debt evidence.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the contredit filed by SOCIETE2.) SARL against a payment order issued to SOCIETE1.) SA. The defendant failed to present substantive arguments at the hearing, relying solely on a request for prudence of justice. Consequently, the court ruled the debt valid based on the documentary evidence submitted and ordered the defendant to pay the claimed amount plus interest and procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 240; Code de commerce, art. 100: A contredit against a payment order is inadmissible if the defendant fails to substantiate their objections with specific facts and evidence during the hearing, resulting in the upholding of the original order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép. n° 3486/25
du 3 novembre 2025
Dossier n° L-OPA2-2347/25
Audience publique du lundi, 3 novembre 2025
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de
paiement, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause
e n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse originaire,
partie défenderesse sur contredit,
comparant par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat à la Cour, demeurant à Strassen,
e t
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,
partie défenderesse originaire,
partie demanderesse sur contredit,
comparant par Maître Beatriz RIBAU DIAS, avocat, en remplacement de Maître Frank
ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
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F a i t s :
Faisant suite au contredit formé le 3 avril 2025 par la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA2-2347/25 délivrée le 3
mars 2025 et lui notifiée le 5 mars 2025, les parties furent convoquées à l'audience
publique du 2 juin 2025.
Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement
retenue à l’audience publique du 27 octobre 2025 lors de laquelle les parties furent
entendues en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2347/25 rendue par le juge de
paix de et à Luxembourg en date du 3 mars 2025, la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, outre
les intérêts légaux, le montant de 760,50 EUR.
Par écrit parvenu du 3 avril 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL
a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement lui notifiée le 5 mars 2025.
Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans la forme et le délai prévus par la
loi.
A l’audience publique du 27 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL se rapporta à prudence de justice sans réitérer ses moyens exposés dans le
contredit.
L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter
pour formuler valablement des prétentions et les justifier.
En l’absence de la moindre contestation circonstanciée et sur base des pièces versées
en cause (dont la facture n° NUMERO1.), la note de crédit n° NUMERO2.), le contrat de
location n° NUMERO3.) signé par SOCIETE2.) et le relevé de compte), la demande de
la société anonyme SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour le montant réclamé de
760,50 EUR.
La demande formulée à l’audience portant sur la mise en compte des intérêts prévus en
matière de transactions commerciales, demande non autrement contestée quant à sa
recevabilité, est à déclarer fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au paiement de 760,50 EUR avec les intérêts
de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 applicable aux créances de transactions
commerciales à compter du 5 mars 2025, date de la notification de l’ordonnance.
Le contredit n’est dès lors pas fondé.
A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) SA conclut en outre à l’obtention d’une
indemnité de procédure de 50,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
Le tribunal considère qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté
des frais non compris dans les dépens, de sorte que la demande est fondée pour le
montant réclamé.
Par ces motifs
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et en dernier ressort,
reçoit le contredit en la forme,
dit le contredit non fondé,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société
anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 760,50 EUR avec les intérêts de retard
conformément à la loi du 18 avril 2004 applicable aux créances de transactions
commerciales à compter du 5 mars 2025 jusqu’à solde,
condamne en outre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la
société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 50,- EUR;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tous les frais et
dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix
à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé
le présent jugement, le tout, date qu’en tête.
Steve KOENIG
Véronique JANIN
Juge de Paix
Greffière