Court orders eviction of international protection recipients for unlawful occupation after deadline passed.

Rép. n°

L-BAIL-326/25

Audience publique du 3 novembre 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

dans la cause

e n t r e

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.), ayant ses bureaux à L-

ADRESSE1.), et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des

Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de

l’ORGANISATION1.), établi à L-ADRESSE2.), représenté par son directeur

actuellement en fonctions,

partie demanderesse

comparant par PERSONNE2.), employée – juriste au Ministère de la Famille, des

Solidarités,

du

Vivre

ensemble

et

de

l’Acceuil

–

ORGANISATION1.)

(ORGANISATION1.)), suivant procuration sous seing privé,

e t

1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2. PERSONNE4.), demeurant à la même adresse,

parties défenderesses

comparant par Maître Julie OÉ, avocat, en remplacement de Maître Noémie SADLER,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

F a i t s

L'affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement et déposée

le 8 avril 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg et enrôlée sous le

numéro L-BAIL-326/25.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée pour fixation à l’audience

publique du lundi 16 juin 2025 à 15h, salle JP 0.15.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 13

octobre

2025, lors de laquelle,

PERSONNE2.), se présenta pour

la partie

demanderesse, et Maître Julie Oé se présenta pour les parties défenderesses.

Les parties furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement leurs

explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 avril

2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir constater l’échéance de la mise à

disposition fixée dans l’engagement signé le 10 mars 2022, pour voir constater que les

parties défenderesses sont occupantes sans droit ni titre du logement sis à L-

ADRESSE3.) et pour voir condamner les parties défenderesses à déguerpir du

logement mis à leur disposition avec tous ceux qui l’occupent de leur chef dans un

délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir. La partie requérante

demande encore à voir condamner les parties défenderesses au paiement des frais et

dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) ont obtenu la protection internationale en date du 17 décembre 2021

et que par engagement unilatéral signé le 10 mars 2022, PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), qui sont logés avec leurs enfants dans la structure pour demandeurs

de protection internationale sise à L-ADRESSE3.), gérée par l’ORGANISATION1.)

(ORGANISATION1.)), ont accepté de quitter le logement temporairement mis à leur

disposition par l’ORGANISATION1.) pour le 1er mars 2023 au plus tard et de payer à

l’ORGANISATION1.) en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation

mensuelle aux montants et échéances fixés dans ledit engagement.

La partie requérante soutient que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne respectent pas

leurs obligations en ce qu’ils refusent de quitter les lieux mis à leur disposition de façon

temporaire et provisoire. Elle explique que les parties défenderesses n’ont plus droit

aux conditions matérielles d’accueil que l’ORGANISATION1.)

accorde aux

demandeurs qui sont en cours de procédure. Elle précise encore que ce n’est qu’à titre

exceptionnel et pour des raisons tenant à la difficulté de trouver des logements au

Luxembourg que l’ORGANISATION1.) a continué à héberger PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) dans une de ses structures pour leur permettre d’effectuer des

démarches tendant à trouver un bien sur le marché privé adapté à leurs besoins

personnels. Cette tolérance ne leur confèrerait cependant pas un droit acquis.

Elle

fait

valoir

que

par

courrier

recommandé

du

novembre

2024,

l’ORGANISATION1.) a mis PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en demeure de quitter

le logement pour le 25 février 2025 au plus tard, ce qu’ils auraient refusé malgré le

délai accordé. Ils seraient partant à considérer comme occupants sans droit ni titre.

A l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2025, l’ETAT maintient ses demandes telles

que formulées dans la requête.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) expliquent qu’ils ont été accueillis au Luxembourg

en tant que collaborateurs de l’OTAN en Afghanistan. Tout en ne contestant pas le fait

qu’ils doivent quitter le logement qui leur a été mis à disposition temporaire, ils

soutiennent que le délai de déguerpissement d’un mois tel que sollicité est trop court

au vu de leur situation familiale. Ils font valoir qu’ils ont six enfants et que malgré leurs

innombrables efforts, ils n’arrivent pas à se reloger. Ils demandent au tribunal de leur

accorder un délai de huit mois, sinon en tout état de cause un délai supérieur à un

mois.

Ils se réfèrent à cet égard à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de

l’homme en vertu de laquelle l’Etat doit tenir compte de la situation familiale

individuelle. En sollicitant un délai de déguerpissement d’un mois, l’Etat ne tiendrait

pas compte de leur situation familiale. Ils renvoient par ailleurs à l’article 15-5 de la

Constitution luxembourgeoise aux termes duquel il doit être tenu compte de l’intérêt

supérieur de l’enfant. En l’occurrence, leur sixième enfant serait encore un nourrisson

qui serait de ce fait particulièrement vulnérable.

L’ETAT conteste toute violation des dispositions juridiques invoquées et affirme avoir

fait preuve de grande tolérance en permettant aux parties défenderesses de se

maintenir dans les lieux pendant deux ans et demi après l’échéance initialement

convenue. L’ETAT s’oppose ainsi à l’octroi d’un délai de déguerpissement allongé.

Motifs de la décision

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

Suivant engagement unilatéral signé en date du 10 mars 2022, PERSONNE3.) s’est

engagé à quitter le logement qui lui a été temporairement mis à disposition au plus

tard le 1er mars 2023.

Par courrier recommandé du 25 novembre 2024, l’ORGANISATION1.) a mis

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en demeure de quitter le logement pour le 25 février

2025 au plus tard.

Il résulte des éléments du dossier et des explications fournies à l’audience que

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) occupent actuellement un logement sis à L-

ADRESSE3.) avec leurs six enfants, dont quatre enfants mineurs.

En l’espèce, le seul titre dont disposaient PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour

occuper ledit logement était la promesse unilatérale de l’ORGANISATION1.) de leur

mettre à disposition le logement pendant une certaine durée. Ils se sont expressément

engagés à quitter ce logement à une certaine date, dépassée actuellement.

Compte tenu de ces considérations, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont plus de

titre l’autorisant à occuper ledit logement et ils sont à considérer comme occupants

sans droit ni titre.

Il convient partant de faire droit à la demande en déguerpissement formulée par la

partie requérante, sauf à accorder à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.), compte tenu

de leur situation familiale, un délai de trois mois à compter de la notification du présent

jugement.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il

n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution. »

Les conditions d’application de l’article 115 du nouveau code de procédure civile

n’étant pas remplies, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile,

il convient de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de

l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

r e ç o i t la demande en la forme,

c o n s t a t e que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont occupants sans droit ni titre

du logement sis à L-ADRESSE3.),

c o n d a m n e PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à déguerpir des lieux occupés

avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard dans un délai de 3 (trois)

mois à compter de la notification du présent jugement,

au besoin

a u t o r i s e

la partie demanderesse à faire expulser les parties

défenderesses dans la forme légale et aux frais de ces dernières, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

d i t qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

c o n d a m n e PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal de Paix à Luxembourg

par, Michèle HANSEN, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier assumé Simao

FREITAS, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.

Michèle HANSEN

Juge de paix

Simao FREITAS

Greffier assumé