Court convicts defendant of driving with high alcohol level, imposing fine, license ban, and suspended execution.

No. 510/2025

Audience publique du vendredi, 31 octobre 2025

(Not. 5407/25/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, trente-et-un octobre deux mille vingt-cinq, le

jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 17

septembre 2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténégro),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Par citation à prévenu du 17 septembre 2025, le Ministère Public requit

PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 3 octobre 2025

pour répondre des préventions y renseignées.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 3 octobre

2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à l’assistance d’un avocat, et

après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, premier

substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 31 octobre 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 40786 du 22 août 2025 dressé par le

commissariat de police d’Atert.

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro AL250163 du 29 août

2025 du Laboratoire National de Santé.

Vu la citation à prévenu du 17 septembre 2025 (not. 5407/25/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 22/08/2025 vers 23.30 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement :

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un

taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 2,06 g par

litre de sang,

subsidiairement :

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a

pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie. »

Les faits de la présente affaire ressortent clairement des éléments du

dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, notamment

des constatations policières, des résultats des examens médicaux et des

déclarations du prévenu à l’audience.

Le 22 août 2025 vers 23h37, PERSONNE1.) a été victime d’un vol avec

violences sur le parking forestier du parcours fitness à ADRESSE4.). Il

était accompagné de PERSONNE2.). Selon ce dernier, trois individus

francophones - deux hommes d’ascendance africaine et une femme de

peau blanche

-

sont descendus d’un véhicule VW noir. Alors

qu’PERSONNE1.) s’était éloigné pour uriner, il a été violemment frappé

au visage et aux côtes par les deux hommes. Pendant ce temps, l’un d’eux

a dérobé entre 3.500 et 3.700 euros en billets de 50 euros dans son véhicule.

Lors de l’intervention de la police, PERSONNE1.) présentait une forte

odeur d’alcool, des troubles de l’élocution et une absence de réaction

pupillaire. Il a reconnu avoir conduit le véhicule avant les faits. Un test

d’alcoolémie effectué à 0h32 a révélé un taux de 0,83 mg/l d’air expiré. En

raison de son état, une prise de sang a été ordonnée et réalisée à l’hôpital

d’ADRESSE5.).

Le prévenu s’est montré agressif et peu coopératif, refusant de signer la

notification du retrait provisoire de son permis de conduire et contestant la

légalité de la mesure. Le permis a été saisi.

A l’audience du 3 octobre 2025, PERSONNE1.) a affirmé avoir

consommé une bouteille entière de vodka après avoir conduit. Cette

version est contredite par les constatations sur place, les résultats du test

d’alcoolémie et son comportement au moment des faits.

La chambre correctionnelle rappelle que lorsqu’un prévenu, poursuivi

pour conduite en état d’ivresse, prétend que le taux d’alcoolémie constaté

résulte d’une consommation intervenue après la conduite, il lui appartient

d’en rapporter la preuve. Ce n’est que si cette allégation repose sur des

éléments concrets et crédibles qu’il incombe au Ministère Public d’en

démontrer l’inexactitude.

En l’espèce, PERSONNE1.) n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui

de ses déclarations tardives. Aucun témoin, aucune trace matérielle, aucun

comportement observé ne permet de croire à une consommation

postérieure à la conduite. Sa version est manifestement mensongère et vise

à éluder sa responsabilité pénale.

Les éléments du dossier, les constatations policières, les résultats du test

d’alcoolémie, le comportement du prévenu lors de l’intervention et ses

déclarations incohérentes à l’audience établissent sa culpabilité pour

conduite sous l’influence de l’alcool, en violation de l’article 12 de la loi

modifiée du 14 février 1955 sur la circulation routière.

En guise de dernier mot à l’audience du 3 octobre 2025, le prévenu a

déclaré : Ech kann mech elo erenneren, datt ech een Alkoholproblem hunn.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 22 août 2025, vers 23.30 heures, à ADRESSE3.),

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes

d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang,

en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 2,06 g par

litre de sang.

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout

conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en

quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de

sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné

à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de

500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du

prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait

inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre

PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de mille euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation

en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de

prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 20 mois

du chef de l’infraction retenue à sa charge.

Au vu de l’ancienneté des antécédents judiciaires du prévenu, le tribunal

décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole

en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 31,40 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée de VINGT (20) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du

présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article

628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée

sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle

interdiction de conduire.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 31 octobre

2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de

Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à

l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.