Court allows provisional unemployment benefits pending final dismissal case resolution under Luxembourg labor code.

Rép. N° 3459/25

L-TRAV-619/25

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi le 31 octobre 2025 par Jackie MORES, juge de paix à

Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assistée de la

greffière assumée Lynn DIEDERICH,

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article

L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de

chômage,

sur requête introduite par :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Didier SCHOENBERGER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

l’Administration Communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28 rue de Saeul,

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

en la personne de son Bourgmestre,

partie défenderesse, comparant par Maître Jennifer DOS SANTOS CRISANTE,

avocate, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

Ainsi que de

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du code du travail, représenté par

son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

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comparant par Maître Amel HAMMAD, avocate, en remplacement de Maître

Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

PROCÉDURE :

L’affaire fut introduite par requête -annexée à la minute de la présente ordonnance-

déposée au greffe de la Justice de Paix à Luxembourg le 25 septembre 2025 sur base

de l’article L. 521-4 (2) et (3) du Code du travail.

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le

greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 27 octobre 2025, à laquelle

l’affaire fut utilement retenue. Maître SCHOENBERGER se présenta pour la partie

demanderesse, la société défenderesse comparut par Maître Jennifer DOS SANTOS

CRISANTE, tandis que Maître Amel HAMMAD représenta l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l' o r d o n n a n c e qui suit:

Par requête déposée le 25 septembre 2025 devant le Président du Tribunal du travail,

PERSONNE1.) a demandé à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de

chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de ses licenciements avec effet immédiat des 30 juillet et

14 août 2025.

À l’audience du 27 octobre 2025, l’Administration communale de Kopstal et L’ÉTAT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, se sont rapportés à prudence de justice.

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie

demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une

demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision:

(1) le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux

indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le Tribunal du

Travail siégeant en forme collégiale,

(2) il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la demande

d’autorisation et

(3) il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet.

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En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que

PERSONNE1.) est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le

développement de l’emploi et qu’il a introduit une demande d’octroi des indemnités de

chômage complet en date du 12 septembre 2025.

L’affaire au fond, introduite par le requérant en date du 24 septembre 2025, n’est

actuellement pas encore définitivement vidée.

Par voie de conséquence et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a

lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution

provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de

calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante

jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au

maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal

du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.) et la dit fondée ;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182

jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de la requérante auprès

de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoie la partie requérante devant Madame la Directrice de l’AGENCE POUR LE

DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution du chômage

complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et

suivants du Code du travail ;

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en

tête.

Jackie MORES,

juge de paix

Lynn DIEDERICH,

greffière assumée