Court convokes multiple theft charges into one trial and imposes suspended prison sentence.

Jugement n° 2954/2025

not. 7961/24/CD

not. 8617/24/CD

not. 42076/24/CD

not. 42078/24/CD

not. 45353/24/CD

not. 13871/25/CD

not. 15212/25/CD

not. 15381/25/CD

not. 15681/25/CD

ex.p./sp (1x)

(traduc)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 0CTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Catarina BORGES DOS SANTOS, Avocat,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citations des 25 août et 26 août 2025 (notices 7961/24/CD, 8617/24/CD, 42076/24/CD,

42078/24/CD, 45353/24/CD, 13871/25/CD, 15212/25/CD, 15381/25/CD et 15681/25/CD), le

Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de

comparaître à l’audience publique du 23 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 7961/24/CD : vol, tentative de vol.

not. 8617/24/CD : vol.

not. 42076/24/CD : vol.

not. 42078/24/CD : vol.

not. 45353/24/CD : vol.

not. 13871/25/CD : vol.

not. 15212/25/CD : vol.

not. 15381/25/CD : principalement : vol à l’aide de menaces, subsidiairement : vol.

not. 15681/25/CD : vol.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Ricardo DA SILVA MARTINS, fit

usage de son droit de garder le silence.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la

jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 3465/24/CD, 7423/24/CD,

9032/24/CD, 17060/24/CD, 24893/24/CD, 29388/24/CD, 31453/24/CD et 33496/24/CD.

Maître Catarina BORGES DOS SANTOS, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites

par le Parquet sous les notices 7961/24/CD, 8617/24/CD, 42076/24/CD, 42078/24/CD,

45353/24/CD, 13871/25/CD, 15212/25/CD, 15381/25/CD et 15681/25/CD et de statuer par un

seul et même jugement.

Quant à la notice 7961/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7961/24/CD et le procès-

verbal n° 20719/2024 du 17 février 2024 dressé en cause par la Police grand-ducale,

Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 25 août 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), d’avoir, le 17 février 2024, entre 15.03

heures et 15.10 heures, à ADRESSE2.), au centre commercial SOCIETE1.), dans une intention

frauduleuse, soustrait au préjudice du centre commercial SOCIETE1.) un casque audio de la

marque ENSEIGNE1.) ensemble avec le câble de recharge, d’une valeur totale de 16,94 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas, et, sub 2), d’avoir tenté de soustraire cet objet.

À l’audience publique du 23 octobre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire,

reconnu le vol mis à sa charge.

L’infraction de vol simple libellée sub 1) est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des

éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations des agents de

police consignées dans le procès-verbal n° 20719/2024 du 17 février 2024, des déclarations du

plaignant PERSONNE3.) ainsi que de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance.

Les faits ne pouvant revêtir à la fois la qualification de vol simple et de tentative de vol simple, il

n’y a pas lieu de retenir l’infraction libellée sub 2).

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 17 février 2024, entre 15.03 heures et 15.10 heures, à ADRESSE2.), au centre commercial

SOCIETE1.),

1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne le lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice du centre

commercial SOCIETE1.) un casque audio de la marque ENSEIGNE1.) ensemble avec le

câble de recharge, d’une valeur totale de 16,94 euros, partant des choses ne lui

appartenant pas ».

Quant à la notice 8617/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8617/24/CD et le procès-

verbal n° 249/2024 du 19 février 2024 dressé en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-

Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 26 août 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 17 février 2024, vers 21.24 heures, à

ADRESSE4.), à la résidence « ENSEIGNE2.) », dans une intention frauduleuse, soustrait au

préjudice de PERSONNE4.), née le DATE2.), une friteuse à air de la marque ENSEIGNE3.) d’une

valeur totale de 172,73 euros, partant un objet ne lui appartenant pas.

À l’audience publique du 23 octobre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire,

reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

L’infraction mise à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments

du dossier répressif et notamment des constatations et investigations des agents de police

consignées dans le procès-verbal n°249/2024 du 19 février 2024 ainsi que des déclarations de

la plaignante PERSONNE4.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le

février

2024,

vers

21.24

heures,

à

ADRESSE4.),

à

la

résidence

« ENSEIGNE2.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne le lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir,

dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de

PERSONNE4.), née le DATE2.), une friteuse à air de la marque ENSEIGNE3.) d’une valeur

totale de 172,73 euros, partant un objet ne lui appartenant pas ».

Quant à la notice 42076/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42076/24/CD et notamment

le procès-verbal n° 16076/2024 du 26 octobre 2024 dressé par la Police grand-ducale, Région

Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

Vu la citation à prévenu du 26 août 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 26 octobre 2024, entre 17.30

heures et 17.40 heures, à ADRESSE6.), au centre commercial SOCIETE1.), dans une intention

frauduleuse, soustrait au préjudice du centre commercial SOCIETE1.) deux bouteilles de vodka

de ma marque Poliakov d’une valeur totale de 21,60 euros, partant des objets ne lui appartenant

pas.

À l’audience publique du 23 octobre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire,

reconnu les faits mis à sa charge et exprimé son repentir.

L’infraction mise à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments

du dossier répressif et notamment des constatations et investigations des agents de police

consignées dans le procès-verbal n° 16076/2024 du 26 octobre 2024, des déclarations du

plaignant PERSONNE5.), ainsi que de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 26 octobre 2024, entre 17.30 heures et 17.40 heures, à ADRESSE6.), au centre

commercial SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne le lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice du centre

commercial SOCIETE1.) deux bouteilles de vodka de la marque Poliakov d’une valeur

totale de 21,60 euros, partant des objets ne lui appartenant pas ».

Quant à la notice 42078/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42078/24/CD et notamment

le procès-verbal n° 16080/2024 du 26 octobre 2024 dressé par la Police grand-ducale, Région

Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

Vu la citation à prévenu du 26 août 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 26 octobre 2024, vers 17.15 heures, à

ADRESSE7.), à la station d’essence SOCIETE2.), dans une intention frauduleuse, soustrait au

préjudice de la station d’essence SOCIETE2.) une bouteille d’alcool de la marque DISARONNO

d’une valeur inconnue, partant un objet ne lui appartenant pas.

À l’audience publique du 23 octobre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire,

reconnu les faits mis à sa charge et exprimé son repentir.

L’infraction mise à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments

du dossier répressif et notamment des constatations et investigations des agents de police

consignées dans le procès-verbal n° 16080/2024 du 26 octobre 2024, des déclarations du

plaignant PERSONNE6.), ainsi que de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 26 octobre 2024, vers 17.15 heures, à ADRESSE8.), à la station d’essence SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne le lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station

d’essence SOCIETE2.) une bouteille d’alcool de la marque DISARONNO d’une valeur

inconnue, partant un objet ne lui appartenant pas ».

Quant à la notice 45353/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 45353/24/CD et notamment

le procès-verbal n° 15340/2024 du 22 septembre 2024 dressé par la Police grand-ducale, Région

Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

Vu la citation à prévenu du 25 août 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 22 septembre 2024, entre

13.30 heures et 15.30 heures, à ADRESSE9.), à la station d’essence SOCIETE2.), dans une

intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d’essence SOCIETE2.), six canettes de

bière de la marque Heineken d’une valeur inconnue, partant des objets ne lui appartenant pas.

À l’audience publique du 23 octobre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire,

reconnu les faits mis à sa charge et exprimé son repentir.

L’infraction mise à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments

du dossier répressif et notamment des constatations et investigations des agents de police

consignées dans le procès-verbal n° 15340/2024 du 22 septembre 2024, des déclarations de la

plaignante PERSONNE7.), ainsi que de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 22 septembre 2024, entre 13.30 heures et 15.30 heures, à ADRESSE9.), à la station

d’essence SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne le lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station

d’essence SOCIETE2.), six canettes de bière de la marque Heineken d’une valeur

inconnue, partant des objets ne lui appartenant pas ».

Quant à la notice 13871/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13871/24/CD et notamment

le procès-verbal n° 10048/2025 du 3 janvier 2025 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-

Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

Vu la citation à prévenu du 26 août 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 2 janvier 2025, vers 18.24 heures, à

ADRESSE10.), à la station d’essence SOCIETE2.), dans une intention frauduleuse, soustrait au

préjudice de la station d’essence SOCIETE2.), deux bouteilles de whisky de la marque

ENSEIGNE4.) d’une valeur totale de 49,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.

À l’audience publique du 23 octobre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire,

reconnu les faits mis à sa charge et exprimé son repentir.

L’infraction mise à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments

du dossier répressif et notamment des constatations et investigations des agents de police

consignées dans le procès-verbal n° 10048/2025 du 3 janvier 2025, des déclarations de la

plaignante PERSONNE8.), ainsi que de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 2 janvier 2025, vers 18.24 heures, à ADRESSE10.), à la station d’essence SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne le lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station

d’essence SOCIETE3.), deux bouteilles de whisky de la marque ENSEIGNE4.) d’une valeur

totale de 49,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas ».

Quant à la notice 15212/25/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 15212/25/CD et notamment

le procès-verbal n° 21373/2025 du 24 mars 2025 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-

Ouest, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 26 août 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 24 mars 2025, vers 7.56

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

ADRESSE11.), à la station d’essence SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

station d’essence SOCIETE4.) notamment une bouteille de whisky de la marque Jack Daniel’s

d’une valeur de 34,45 euros et une bouteille de gin de la marque Bulldog d’une valeur de 25,60

euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

À l’audience publique du 23 octobre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire,

reconnu les faits mis à sa charge et exprimé son repentir.

L’infraction mise à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments

du dossier répressif et notamment des constatations et investigations des agents de police

consignées dans le procès-verbal n° 21373/2025 du 24 mars 2025, des déclarations de la

plaignante PERSONNE9.) ainsi que de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 24 mars 2025, vers 7.56 heures, à ADRESSE11.), à la station d’essence SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne le lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence

SOCIETE4.) notamment une bouteille de whisky de la marque Jack Daniel’s d’une valeur

de 34,45 euros et une bouteille de gin de la marque Bulldog d’une valeur de 25,60 euros,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas ».

Quant à la notice 15381/25/CD

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 878/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 août 2025 renvoyant PERSONNE1.), par

application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée principalement,

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide de

menaces, sinon de vol simple.

Vu la citation à prévenu du 26 août 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche principalement, au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 10 avril 2025

entre 13.19 heures et 13.27 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et plus

particulièrement à la station d’essence

SOCIETE6.), sise à

ADRESSE12.), soustrait

frauduleusement au préjudice de la station d’essence SOCIETE6.), une cannette de bière de la

marque « Juplier » et une bouteille de rhum de la marque « Don Papa », d’une valeur de 40,04

euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à

l’aide de menaces, notamment en brandissant un couteau envers l’employé de la station

d’essence PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE13.) (France), ceci pour assurer sa fuite.

Subsidiairement, il est reproché au prévenu d’avoir commis ce vol sans la circonstance

aggravante des menaces.

PERSONNE1.) est en aveu d’avoir volé les objets tels qu’énumérés dans le réquisitoire de renvoi

du Ministère Public, mais conteste avoir sorti un couteau de sa poche.

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que

le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que

les violences ou les menaces ont eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598

; PERSONNE10.), Introduction à l'étude du vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril

1990, LJUS n° 99013692).

L’article 469 du Code pénal assimile au vol commis à l’aide de violences ou de menaces le cas

où le voleur surpris en flagrant délit exerce des violences ou fait des menaces pour se maintenir

en possession des objets soustraits ou pour assurer sa fuite. Le législateur n’a donc pas voulu

que les violences ou menaces que le voleur exercerait après la consommation du vol - infraction

instantanée, consommée dès qu’il y a appréhension avec intention de s’approprier - constituent

une infraction distincte qui ne serait passible que des peines portées aux articles 398 et 399 du

Code pénal (Nypels et Servais, Droit pénal belge interprété, article 469, no 1).

Le vol à l’aide de violences ou de menaces comprend ainsi deux éléments dont l’ensemble ne

forme qu’un seul crime, même si les violences ou menaces sont exercées après la consommation

du vol, mais dans le but d’assurer aux auteurs le produit de ce vol (TAL crim. du 8 mai 1989) ou

comme en l’espèce, pour assurer à l’auteur du vol sa fuite.

Il n’y a concours d’infractions que si la même personne a commis des infractions distinctes. Tel

n’est pas le cas lorsque les violences exercées par le voleur sur la personne de la victime du vol

l’ont été pour se maintenir en possession de l’argent volé. Les violences et le vol constituent alors

un ensemble de faits indivisibles, de sorte que les violences ne peuvent pas être poursuivies et

sanctionnées séparément sous une qualification distincte, mais se trouvent au contraire

absorbées par la qualification la plus forte du vol dont ils constituent un élément aggravant (Cour,

8 octobre 1973, Pas. 22, 396).

À l’audience, le témoin PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment qu’à un moment donné,

le prévenu aurait sorti un couteau pliable de sa poche et qu’à la vue de cette arme blanche, il se

serait écarté du chemin de PERSONNE1.) à qui il bloquait jusque-là le passage et l’aurait laissé

partir.

Les déclarations du témoin qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de remettre en doute

et qui sont, pour partie, corroborées par les images des caméras de vidéosurveillance sur

lesquelles on peut voir que l’employé laisse effectivement le prévenu quitter les lieux, prouvent à

suffisance que PERSONNE1.) a usé de menaces par gestes pour assurer sa fuite.

L’infraction mise à charge du prévenu à titre principal est dès lors établie.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 10 avril 2025 entre 13.19 heures et 13.27 heures, à la station d’essence SOCIETE6.), sise

à ADRESSE12.),

en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence

SOCIETE6.), une cannette de bière de la marque « Juplier » et une bouteille de rhum de la

marque « Don Papa », d’une valeur de 40,04 euros, partant des objets ne lui appartenant

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de menaces, notamment en

brandissant un couteau envers l’employé de la station d’essence PERSONNE2.), né le

DATE3.) à ADRESSE13.) (France), ceci pour assurer sa fuite ».

Quant à la notice 15681/25/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 15681/25/CD et notamment

le procès-verbal n° 21632/2025 du 6 avril 2025 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-

Ouest, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 25 août 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 6 avril 2025, vers 20.40

heures, à ADRESSE11.), à la station-service ENSEIGNE5.), soustrait frauduleusement au

préjudice de la station-service SOCIETE4.) les choses suivantes :

-

une bouteille de whisky de la marque Jack Daniel’s d’une contenance de 700 ml et d’une

valeur de 34,45 euros,

-

une canette de bière de la marque HAKA d’une contenance de 500 ml et d’une valeur de

1,30 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

À l’audience publique du 23 octobre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire,

reconnu les faits mis à sa charge et exprimé son repentir.

L’infraction mise à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments

du dossier répressif et notamment des constatations et investigations des agents de police

consignées dans le procès-verbal n° 21632/2025 du 6 avril 2025, des déclarations du plaignant

PERSONNE11.) ainsi que de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 6 avril 2025, vers 20.40 heures, à ADRESSE11.), à la station-service ENSEIGNE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne le lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service

SOCIETE4.) les choses suivantes :

-

une bouteille de whisky de la marque Jack Daniel’s d’une contenance de 700 ml et

d’une valeur de 34,45 euros,

-

une canette de bière de la marque HAKA d’une contenance de 500 ml et d’une valeur

de 1,30 euros,

partant des choses appartenant à autrui ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte

qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,

qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 468 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide de menaces de la réclusion de cinq à dix

ans.

En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74

du Code pénal, la peine prévue par l’article 468 du Code pénal est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum

ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal,

le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple en raison de l’amende

obligatoire.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, tout en tenant compte des aveux du prévenu, le

Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal de sorte

qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) ayant fait usage de son

droit de se taire, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

7961/24/CD,

8617/24/CD,

42076/24/CD,

42078/24/CD,

45353/24/CD,

13871/25/CD,

15212/25/CD, 15381/25/CD et 15681/25/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 175,32 euros,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461, 463, 466, 468 et 469 du Code pénal, des

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB, Juge,

et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de

Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut, du Procureur

d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.