Luxembourg court acquits defendant of theft with threats due to lack of objective evidence and witness absence.

Jugement n° 2952/2025

not. 42587/24/CD

(acquit.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Michelle CLEMEN, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 30 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol à l’aide de violences et de menaces.

L’affaire fut remise contradictoirement au 22 octobre 2025.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal, résuma l’affaire

et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Michelle CLEMEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

42587/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA NUMERO1.) dressé en date du

1er mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1623/24 rendue en date du 4 décembre 2024 par la Chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle

du même Tribunal du chef d’infractions aux article 461 et 468 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 30 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 avril 2024 vers 3.00 heures à

Luxembourg, au parc municipal situé dans l’ADRESSE3.), aire de jeux dite « ADRESSE4.) »,

frauduleusement

soustrait

au

préjudice

de

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.) à ADRESSE5.) (Ukraine), un téléphone portable « ENSEIGNE1.) Redmu 9 » de

couleur grise, avec la circonstance que le vol a été commis en pointant un couteau sur le dos

de la victime, partant à l’aide de menaces.

Le 1er mai 2024, PERSONNE2.) a déposé plainte contre PERSONNE1.) pour le vol de son

téléphone portable de marque « ENSEIGNE1.) Redmi 9 », survenu le 30 avril 2024 à 3h00

du matin. Elle a déclaré aux policiers qu’elle se trouvait dans un parc en compagnie de son

compagnon lorsque le prévenu l’aurait approchée en la menaçant avec un couteau. Il se serait

ensuite emparé du téléphone, posé à côté d’elle. Interrogée sur l’identité de l’auteur, elle a

précisé qu’il s’agissait de l’ex-compagnon d’une amie.

Tant lors de son interrogatoire de police qu’à l’audience publique du 22 octobre 2025, le

prévenu PERSONNE1.) a contesté les faits, soutenant ne s’être même pas trouvé sur le

territoire luxembourgeois le jour en question.

Le Ministère Public a sollicité l’acquittement de PERSONNE1.), en précisant que les faits

relatés par la prétendue victime qui ne s’est pas présentée à l’audience en vue de réitérer ses

déclarations sous la foi du serment, ne semblaient pas très cohérents.

Le mandataire du prévenu s’est rallié aux conclusions du Ministère Public et a demandé

l’acquittement de son mandant en précisant que la présence de ce dernier sur les lieux n’était

nullement prouvée et que les dépositions de la témoin étaient assez vagues.

Au vu des contestations du prévenu, de l’absence de tout élément objectif permettant de le

confondre le prévenu et de l’absence du témoin à l’audience, le Tribunal estime qu’un doute

subsiste quant à la culpabilité de PERSONNE1.).

Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 30 avril 2024 vers 3.00 heures à Luxembourg, au parc municipal situé dans

l’ADRESSE3.), Aire de jeux dite « ADRESSE4.) », sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que

le vol a été commis à l’aide de menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE2.) à ADRESSE5.) (Ukraine), un téléphone portable « ENSEIGNE1.) Redmu 9 » de

couleur grise, avec la circonstance que le vol a été commis en pointant un couteau sur le

dos de la victime, partant à l’aide de menaces ».

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

le r e n v o i des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'État,

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du

Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.