Court convicted defendant of aggravated assault causing work incapacity, imposing six months prison without probation.

Jugement n° 2951/2025

not. 11942/23/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

représenté par Maître Beverly SIMON, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenu

Par citation du 5 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement : coups et blessures ; menaces d’attentat.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 21 octobre 2025.

À cette audience, Maître Beverly SIMON, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du

Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Beverly SIMON, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

11942/23/CD et notamment le procès-verbal n° NUMERO1.) dressé en date du 27 mars 2023

par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE3.).

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 361/23 rendue en date du 12 mai 2023 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu

PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 5 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 7 octobre 2025 à la SOCIETE1.) en application de

l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche principalement sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, le 27 mars 2023

entre 20.30 heures et 21.30 heures à ADRESSE4.), au-dessus du restaurant/snack

ADRESSE5.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), né le

DATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing, avec la circonstance que ces

coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, sinon, à titre subsidiaire,

sans cette circonstance aggravante.

Le Ministère Public reproche subsidiairement sub 2. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans

les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement porté des coups et fait des

blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en lui blessant la main gauche à l’aide

d’un couteau, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de

travail personnel, sinon, à titre subsidiaire, sans cette circonstance aggravante.

Le Ministère Public reproche sub 3. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, menacé par gestes les locataires et employés du

restaurant/snack

ADRESSE5.)

et plus précisément

PERSONNE4.),

PERSONNE3.),

PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), notamment en les menaçant à l’aide d’un

couteau.

Le Ministère Public reproche finalement sub 4. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, menacé verbalement d’un attentat les locataires

et

employés

du

restaurant/snack

ADRESSE5.),

et

plus

précisément

PERSONNE4.),

PERSONNE3.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

et

PERSONNE7.), notamment en les menaçant qu’il allait tous les planter.

À l’instar du réquisitoire du représentant du Ministère Public et compte tenu des déclarations

d’PERSONNE4.) à l’audience qui a expliqué que bien que le prévenu ait essayé de lui asséner

plusieurs coups de poing, aucun ne l’aurait jamais atteint, il y a lieu d’acquitter

PERSONNE1.) des infractions libellées sub 1. à sa charge.

En ce qui concerne les coups et blessures libellés sub 2. à charge du prévenu, ce dernier a,

par l’intermédiaire de son avocat, reconnu la matérialité des faits, tout en émettant des

réserves quant au caractère volontaire de ces coups.

Pour retenir l’infraction de coups et blessures volontaires, il faut et il suffit de démontrer un

lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et les blessures de

PERSONNE3.).

Le législateur, en incriminant un comportement qui a « causé » une lésion, ne requiert pas

seulement que cette lésion survienne à la suite du comportement visé, mais que celui-ci en

ait été la cause ou l'une des causes déterminantes.

Le Tribunal retient, au vu des éléments de la cause, que sans le comportement initial du

prévenu, le dommage, tel qu’il s'est concrètement présenté, ne se serait pas produit. Il s'ensuit

qu'il

existe

un

lien

de

causalité

suffisant

entre

les

blessures

infligées

à

PERSONNE3.) et les coups du prévenu.

Il n’est pas tenu compte, dans l’appréciation de l’élément moral, du degré de gravité de

l’atteinte physique que l’auteur a voulu infliger à sa victime. Même s’il est démontré que le

dommage subi par la victime a dépassé le mal que l’auteur voulait lui infliger, l’élément moral

est suffisamment caractérisé pour que les fautes puissent être qualifiées en fonction du

dommage effectivement subi (Encyclopédie DALLOZ Pénal, v° Coups et Blessures, n° 27).

Les articles 398 et suivants du Code pénal requièrent l’intention d’attenter à la personne de la

victime. Le dol qui caractérise les infractions intentionnelles que constituent les infractions

prévues aux articles 398 à 401 du Code pénal, ne requiert pas dans le chef de l’auteur la

volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups et blessures. C’est la volonté

d’attenter à la personne d’autrui qui caractérise l’élément moral requis.

La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences

possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des

coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles

qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues.

Le Tribunal retient au vu du dossier répressif et des aveux du prévenu, que ce dernier, armé

d’un couteau, a brandi celui-ci en direction de sa victime. La volonté dans le chef du prévenu

de porter atteinte à l’intégrité physique de PERSONNE3.) est dès lors établie. Au regard de

l’agressivité avec laquelle le prévenu a manié son arme, celui-ci ne pouvait pas non plus

ignorer les conséquences possibles, telles des blessures résultant de ces coups, même si ces

conséquences n’étaient pas voulues.

Compte tenu de ce qui précède, et au vu des blessures subies par la victime

PERSONNE3.), dûment documentées par une photographie annexée au procès-verbal

dressé en cause, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de coups et

blessures volontaires.

Aucun élément du dossier répressif ne permet toutefois de retenir que la victime ait subi une

incapacité de travail personnel. PERSONNE3.) a d’ailleurs déclaré lors de son audition de

police qu’il ne jugeait pas nécessaire de consulter un médecin.

L’infraction libellée à titre subsidiaire est dès lors à retenir à l’encontre de

PERSONNE1.).

Le prévenu a finalement reconnu les faits mis à sa charge sub 3 et 4.. Les infractions de

menaces d’attentat sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des constatations et

diligences des agents de la police, des déclarations d’PERSONNE5.), d’PERSONNE4.), de

PERSONNE3.), de PERSONNE7.) et de PERSONNE6.) lors de leur audition respective par

les agents de la police, des vidéos enregistrées avec un téléphone portable, des déclarations

de PERSONNE1.) lors de sa comparution devant le Juge d’instruction en date du 28 mars

2023 ainsi que des débats menés à l’audience et notamment dess dépositions faites sous la

foi du serment par les témoins et des aveux du prévenu.

Récapitulatif :

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal acquitte PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 27 mars 2023 entre 20.30 heures et 21.30 heures à ADRESSE4.), au-dessus du

restaurant/snack ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

1. principalement, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.),

né le DATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing, avec la circonstance que

ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal,

avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.),

préqualifié, notamment en lui donnant plusieurs coups de poing ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 27 mars 2023 entre 20.30 heures et 21.30 heures à ADRESSE4.), au-dessus du

restaurant/snack ADRESSE5.),

2. en infraction à l’article 398 du Code pénal,

avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en lui blessant la main gauche à l’aide d’un

couteau,

3. en infraction à l’article 329 du Code pénal,

avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine

criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes les locataires et employés du restaurant/snack

ADRESSE5.), et plus précisément PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), ,

PERSONNE6.) et PERSONNE7.), notamment en les menaçant à l’aide d’un couteau,

4. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine

criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat les locataires et employés du

restaurant/snack

ADRESSE5.),

et

plus

précisément

PERSONNE4.),

PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), notamment en les

menaçant qu’il allait tous les planter ».

Quant à la peine

Les préventions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal,

de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte.

L’infraction de coups et blessures volontaires est punie par l’article 398 du Code pénal d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à 6 mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, la menace par gestes d’un attentat contre

les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins

six mois, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros

à 3.000 euros.

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni

d’une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d’un emprisonnement de trois mois à

deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 6 mois.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu et en application de l’article 626 du Code de

procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à

l’égard du prévenu est partant légalement exclue.

En raison de la situation financière précaire du prévenu et en application de l'article 20 du

Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle,

composée

de son

Vice-Président,

statuant

contradictoirement,

le

mandataire représentant PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense

et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 485,52 euros,

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 327, 329 et 398 du Code pénal, des

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.