Court convicts defendant of fraud and money laundering, ordering payment to two civil parties.

Jugement n° 2949/2025

not. 39327/22/CD

ex.p./s.prob (3x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

demeurant à ES-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Samira BELLAHMER, Avocat à la Cour,

demeurant à Dudelange,

prévenu

en présence de :

1. LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public,

établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son conseil

d’administration actuellement en fonction, Monsieur Christian OBERLE,

comparant par PERSONNE2.), juriste, dûment mandaté suivant procuration datée du 15

octobre 2025,

2. L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement public,

établi à L-2980 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son conseil

d’administration actuellement en fonction, Monsieur Claude SEYWERT,

comparant par PERSONNE3.), employée d’indemnité groupe 1, dûment mandatée

suivant procuration écrite datée du 13 octobre 2025,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 6 août 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 octobre 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux, escroquerie à subvention, blanchiment-détention.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE2.), juriste, muni d’une procuration, se constitua partie civile au nom et pour le

compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa

ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Vice-Président et par la Greffière.

PERSONNE3.), employée d’indemnité groupe 1, munie d’une procuration, se constitua partie

civile au nom et pour le compte de L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, demanderesse

au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des

conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le

Vice-Président et par la Greffière.

Le prévenu PERSONNE1.), fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Samira BELLAHMER, Avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39327/22/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale ainsi

que les plaintes de la Caisse Nationale de Santé, respectivement de la Caisse pour l’avenir des

enfants.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 261/25 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg rendue en date du 5 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.), partiellement

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 506-1 (3) et 506-4 du Code pénal

ainsi qu’à titre subsidiaire par rapport à l’article 496-2 du Code pénal, en infraction à l’article 451,

alinéa 1er du Code de la sécurité sociale.

Vu la citation à prévenu du 6 août 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,

sinon comme co–auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant,

par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes

et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou

de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou,

ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,

sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les

auteurs des crimes délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont

consommés,

A) Au courant de l’année 2022, entre le 10 janvier 2022 et le 31 octobre 2022, et plus précisément

aux dates visées ci-dessous, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg1, dans les locaux

1 Lorsque le faussaire fait-lui-même usage du faux, il n’y a qu’une seule infraction consommée à partir du dernier

acte d’usage du faux, qui a eu lieu au sein de diverses institutions de sécurité sociale.

de Caisse Nationale de Santé et de l’Association d’Assurance Accident à L-2980 Luxembourg,

125, route d’Esch, ainsi que dans les locaux de la Caisse pour l’Avenir des Enfants à L-2013

Luxembourg, ainsi qu’à l’étranger,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1. En infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures

authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique,

soit par fausses signatures,

soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion

après coup dans les actes,

soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour

objet de recevoir et de constater.

et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures publiques et

privées, en fabriquant ou en faisant établir les documents suivants :

1)

Certificat médical du 29 avril 2022, prescrivant un arrêt de travail du 29 avril 2022 au 13

mai 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.)

2)

Certificat médical du 30 juin 2022, prescrivant un arrêt de travail du 1er juillet 2022 au 30

juillet 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.)

3)

Certificat médical du 29 juillet 2022, prescrivant un arrêt de travail du 31 juillet 2022 au 31

août 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.)

4)

Certificat médical du 31 août 2022, prescrivant un arrêt de travail du 31 août 2022 au 30

septembre 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.)

5)

Certificat médical du 30 septembre 2022, prescrivant un arrêt de travail du 30 septembre

2022 au 31 octobre 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.)

6)

Certificat médical du 31 octobre 2022, prescrivant un arrêt de travail du 31 octobre 2022

au 30 novembre 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.)

7)

Certificat de test positif au « COVID19 » du 2 août 2022, excusant son absence à une

convocation du contrôle médical de la sécurité sociale, prétendument établi par le

Ministère des Solidarités et de la Santé (France) et l’Assistance Publique – Hôpitaux de

Pris ;

8)

Certificat de composition de ménage du 10 janvier 2022 faisant état d’une résidence

commune de PERSONNE1.) avec son épouse et ses enfants à ADRESSE3.), annexé à

une demande d’allocation familiales du 23 janvier 20222,

9)

Déclaration d’accident de travail prétendument survenu auprès de son employeur

SOCIETE1.) (SOCIETE1.) S.A.), datée au 24 février 2022,

10) Certificat de résidence sous forme de « déclaration sur l’honneur » devant la mairie de

ADRESSE4.) du 11 mai 2022, censé attester du domicile en France de PERSONNE1.),

son épouse PERSONNE5.) (11.08.1982) et ses enfants, PERSONNE6.) (20.08.2011) et

PERSONNE7.) (10.07.2004) dans la commune,

11) Attestation de non-paiement de prestations sociales de la CAF de Meurthe-et-Moselle du

21 juin 2022,

soit par contrefaçon d’écritures et de signatures, par fabrication de dispositions et de décharges

sinon par altération de déclarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de

constater,

et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en les transmettant à la Caisse Nationale

de Santé3, respectivement à l’Association d’Assurance4 contre les Accidents et à la Caisse pour

l’Avenir des Enfants5,

2. En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver

une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat,

d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ;

en l’espèce, d’avoir sciemment fait de fausses déclarations consistant

-

dans la transmission des faux visés ci-dessus sub A.1) du présent réquisitoire à la

Caisse Nationale de Santé, respectivement à l’Association d’Assurance contre les

Accidents et à la Caisse pour l’Avenir des Enfants,

2 Il s’agirait d’un document authentique, comportant cependant des indications contraires à la réalité, soit un faux

intellectuel en écritures publiques. II est de jurisprudence constante que le fait que le prévenu n’ait pas « écrit » le

document en question de sa main ne saurait porter à conséquence, alors que l’infraction de faux a pu être perpétrée

par un tiers de bonne foi (TAL 7e chambre, 04.10.2018, n° 2505/2018).

3 Documents sub 1)-7).

4 Document sub 9).

5 Documents 8) et 10)-11).

- dans la présentation d’une demande d’allocation familiale du 23 janvier 2022, ensemble

le certificat de composition de ménage susvisé, à la Caisse pour l’Avenir des Enfants,

en vue d’obtenir des indemnités ou autres allocations à charge de la Caisse Nationale de Santé,

de l’Association d’Assurance Accident et de la Caisse pour l’Avenir des Enfants, soit à charge

de l’Etat sinon à charge de personnes morales de droit public ;

B) Depuis les dates des décaissements effectifs entre le 1er octobre 2021 et le 30 novembre 2022,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi qu’à l’étranger,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1. Principalement : En infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre

allocation à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-avant, perçu

-

des indemnités pécuniaires de maladie d’un montant de 20.133,65 euros à charge de la

Caisse Nationale de Santé, pour la période du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022

-

des prestations en nature et des prestations en espèces d’un montant de 10.996,82 euros

à charge de l’Association d’Assurance Accident, pour la période du 21 février 2022 au 31

mai 2022

-

des allocations familiales d’un montant de 7.571,20 euros au bénéfice de ses deux enfants

(PERSONNE7.) et PERSONNE6.)), rétroactivement pour la période du 1er octobre 2021

au 30 novembre 2022

soit à charge de l’Etat sinon de personnes morales de droit public, indemnités ou autres

allocations auxquelles il n’a pas eu droit ou à laquelle il n’a eu droit que partiellement,

Subsidiairement : En infraction à l’article 451, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale6

d’avoir frauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une

pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie,

en l’espèce, d’avoir, à l’aide des faux, usage de faux et fausses déclarations libellés sub A) du

présent réquisitoire, amené frauduleusement

6 L’article 451, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale contient une disposition spécifique aux institutions de sécurité

sociale. Il dispose cependant lui-même qu’il ne s’applique qu’à la condition qu’aucune peine plus forte ne résulte

d’une autre disposition légale. Il s’agit d’une question de qualification d’un même fait pénal, qui devra être tranchée

par la juridiction du fond.

-

la Caisse Nationale de Santé à fournir des indemnités pécuniaires de maladie d’un

montant de 20.133,65 euros,

-

l’Association d’Assurance Accident à fournir des prestations en nature et des prestations

en espèces d’un montant de 10.996,82 euros

-

la Caisse pour l’Avenir des Enfants à fournir des allocations familiales d’un montant de

7.571,20 euros,

soit d’avoir amené des institutions de sécurité sociale à fournir des prestations ou autres

avantages qui n’étaient pas dus,

2. En infraction à l’article 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 (2) du Code pénal, formant l’objet

ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées

au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

d’avoir acquis, détenu et utilisé le montant total de 38.701,67 euros, soit l’objet ou le produit direct

ou indirect des infractions de faux et d’usage de faux et de fraude à subvention étatique, ou

constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions, sachant, au moment où il les

recevait, qu’il provenait de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées aux point 1) de l’article

506, dans la mesure où il était auteur de l’infraction primaire. »

En droit

Quant à la compétence territoriale

En matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence

territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions

saisies (voir en ce sens : Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, Roger THIRY,

T.1. n°362).

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits

reprochés à PERSONNE1.) sont réputés avoir été commis dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, ainsi qu’en France, en Belgique, au Royaume-Uni et en Espagne.

La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les

articles 3 – qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité – et 4 du

Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

En ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux, lorsque le faussaire fait lui-même

usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte et la consommation de l’infraction de faux,

il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction, alors que

l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle.

Si dès lors l’un des actes matériels constitutifs du faux s’est réalisé au Luxembourg, le tribunal

luxembourgeois dans l’arrondissement duquel le faussaire a posé un acte constitutif du faux est

territorialement compétent pour connaître du faux et de l’usage du faux.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que PERSONNE1.) a pu commettre certains faux

à l’étranger, notamment en France, en Belgique, au Royaume-Uni et en Espagne et d’avoir fait

usage de ces faux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et plus précisément à la

Caisse nationale de santé, à la Caisse pour l’avenir des enfants ainsi qu’á l’Association

d’Assurance Accident, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour

connaître de l’ensemble des infractions de faux et d’usage de faux reprochées à PERSONNE1.).

En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles visées, les juridictions

luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence.

Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n°254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de

la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit,

entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger

les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le

serait peut-être pas (voir R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1

n°374).

La connexité des infractions aux articles 496-2 et 506-1 3) du Code pénal, ayant eu lieu du moins

en partie à l’étranger, avec les autres infractions commises sur le territoire luxembourgeois

libellées au réquisitoire de renvoi, justifie la prorogation de compétence au profit des juridictions

répressives luxembourgeoises pour connaître des infractions commises, le cas échéant, en partie

à l’étranger.

Quant au fond

À l’audience publique du 16 octobre 2025, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge, sauf

en ce qui concerne les documents visés sub. A) 1. n°8 et 9 (certificat de composition de ménage

du 10 janvier 2022 et déclaration d’accident de travail du 24 février 2022), soutenant qu’il

s’agissait d’actes conformes à la réalité.

Il résulte de l’enquête diligentée par le Ministère Public que l’accident de travail dont fait état

PERSONNE1.) a effectivement eu lieu, de sorte que la déclaration d’accident de travail survenu

auprès de son employeur SOCIETE1.) (SOCIETE1.) S.A.) datée du 24 février 2022 n’est pas à

qualifier de faux en écritures.

Concernant le certificat de composition de ménage daté du 10 janvier 2022, le prévenu a déclaré

à l’audience que sa famille s’était installée chez lui le 17 décembre 2021. Il a affirmé que son

épouse a quitté le domicile avec les enfants communs le 4 janvier 2022, sans qu’il ne sache à ce

moment-là qu’elle n’avait pas l’intention de revenir. Pensant qu’il s’agissait d’une absence

temporaire, il a entrepris les démarches auprès de la commune le 10 janvier 2022, en précisant

que son épouse viendrait signer ultérieurement. Ce n’est que par la suite qu’il aurait appris qu’elle

ne comptait plus revenir, information qu’il déclare avoir ensuite communiquée à la commune.

En l’espèce, bien qu’il soit établi qu’au moment de la déclaration effectuée auprès de la commune

par PERSONNE1.), son épouse ne résidait pas au domicile, le Tribunal considère que cette seule

circonstance ne suffit pas à démontrer, au-delà de tout doute raisonnable, que celui-ci avait

connaissance de l’intention définitive de son épouse de ne pas réintégrer le domicile. Il ne peut

dès lors être retenu que la déclaration ait été faite dans une intention frauduleuse.

Le doute devant profiter au prévenu, le certificat de composition de ménage du 10 janvier 2022

n’est pas à qualifier de faux.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des débats menés en audience publique et

des aveux du prévenu, les infractions libellées sub A) 1., 2., B) 1. principalement et 2.à charge du

prévenu sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à exclure les documents n°8 et n°9 (le certificat

de composition de ménage du 10 janvier 2022 et la déclaration d’accident de travail du 24 février

2022) de l’infraction libellée sub I. A) 1.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A) entre le 10 janvier 2022 et le 31 octobre 2022, et plus précisément aux dates visées ci-

dessous, dans les locaux de la Caisse Nationale de Santé et de l’Association d’Assurance

Accident à Luxembourg ainsi que dans les locaux de la Caisse pour l’Avenir des Enfants

à Luxembourg, ainsi qu’à l’étranger,

1. en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques et privées,

par fabrication de dispositions et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de

ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures

publiques et privées, en fabriquant ou en faisant établir les documents suivants :

1. Certificat médical du 29 avril 2022, prescrivant un arrêt de travail du 29 avril 2022 au

13 mai 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.),

2. Certificat médical du 30 juin 2022, prescrivant un arrêt de travail du 1er juillet 2022 au

30 juillet 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.),

3. Certificat médical du 29 juillet 2022, prescrivant un arrêt de travail du 31 juillet 2022

au 31 août 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.),

4. Certificat médical du 31 août 2022, prescrivant un arrêt de travail du 31 août 2022 au

30 septembre 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.),

5. Certificat médical du 30 septembre 2022, prescrivant un arrêt de travail du 30

septembre 2022 au 31 octobre 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.),

6. Certificat médical du 31 octobre 2022, prescrivant un arrêt de travail du 31 octobre

2022 au 30 novembre 2022, prétendument établi par le Dr. PERSONNE4.),

7. Certificat de test positif au « COVID19 » du 2 août 2022, excusant son absence à une

convocation du contrôle médical de la sécurité sociale, prétendument établi par le

Ministère des Solidarités et de la Santé (France) et l’Assistance Publique – Hôpitaux

de Pris,

10. Certificat de résidence sous forme de « déclaration sur l’honneur » devant la mairie

de ADRESSE4.) du 11 mai 2022, censé attester du domicile en France de

PERSONNE1.),

son

épouse

PERSONNE5.)

(11.08.1982)

et

ses

enfants,

PERSONNE6.) (20.08.2011) et PERSONNE7.) (10.07.2004) dans la commune,

11. Attestation de non-paiement de prestations sociales de la CAF de Meurthe-et-

Moselle du 21 juin 2022,

et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en les transmettant à la Caisse

Nationale de Santé, respectivement à l’Association d’Assurance contre les Accidents et à

la Caisse pour l’Avenir des Enfants,

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une indemnité ou autre

allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat sinon à charge de personnes

morales de droit public,

en l’espèce, d’avoir sciemment fait de fausses déclarations consistant

-

dans la transmission des faux visés ci-dessus sub A.1) du présent réquisitoire à la

Caisse Nationale de Santé, respectivement à l’Association d’Assurance contre les

Accidents et à la Caisse pour l’Avenir des Enfants,

-

dans la présentation d’une demande d’allocation familiale du 23 janvier 2022,

ensemble le certificat de composition de ménage susvisé, à la Caisse pour l’Avenir

des Enfants,

en vue d’obtenir des indemnités ou autres allocations à charge de la Caisse Nationale de

Santé, de l’Association d’Assurance Accident et de la Caisse pour l’Avenir des Enfants,

soit à charge de l’Etat sinon à charge de personnes morales de droit public,

B) depuis les dates des décaissements effectifs entre le 1er octobre 2021 et le 30 novembre

2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi qu’à l’étranger,

1. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation

à charge de l’Etat sinon d’une autre personne morale de droit public, à laquelle il n’a pas

droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-avant, perçu

-

des indemnités pécuniaires de maladie d’un montant de 20.133,65 euros à charge de

la Caisse Nationale de Santé, pour la période du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022,

-

des prestations en nature et des prestations en espèces d’un montant de 10.996,82

euros à charge de l’Association d’Assurance Accident, pour la période du 21 février

2022 au 31 mai 2022,

-

des allocations familiales d’un montant de 7.571,20 euros au bénéfice de ses deux

enfants (PERSONNE7.) et PERSONNE6.)), rétroactivement pour la période du 1er

octobre 2021 au 30 novembre 2022,

soit à charge de l’Etat sinon de personnes morales de droit public, indemnités ou autres

allocations auxquelles il n’a pas eu droit ou à laquelle il n’a eu droit que partiellement,

2. en infraction à l’article 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 (2) du Code pénal, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de

ces infractions.

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé le montant total de 38.701,67 euros, soit l’objet

ou le produit direct ou indirect des infractions de faux et d’usage de faux et de fraude à

subvention étatique, ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’il provenait de l’une ou de plusieurs

de ces infractions visées aux point 1) de l’article 506, dans la mesure où il était auteur de

l’infraction primaire ».

Quant à la peine

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que

la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un

seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui

procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle

suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui,

en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation

délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean

CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que

le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de

l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués

étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même

temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16

juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par la

considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts

pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors

que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est

admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du

Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y a

concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09

V).

En l’espèce les infractions de faux et usage de faux et d’escroquerie se trouvent dès lors en

concours idéal.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de fabriquer des nouveaux faux (certificats

médicaux, certificat de résidence et attestation de non-paiement de prestations sociales) et

d’utiliser ceux-ci dans le but d’obtenir des indemnités ou allocations, une nouvelle résolution

criminelle était nécessaire, il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la

peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

la somme des peines prévues pour les différents délits.

Conformément aux dispositions de cet article, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une

amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil,

la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de 251

euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier

2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15

juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de

quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un

à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte à encourir par le prévenu PERSONNE1.) est celle comminée pour

l’infraction de faux et d’usage de faux en raison de l’amende obligatoire plus élevée.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais tout en tenant compte des aveux du prévenu,

de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 24 mois.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.

Cependant, au vu de la répétitivité de ses actes et de leur gravité, le Tribunal retient qu’il n’y a

pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis simple, mais de l’assortir du

sursis probatoire intégral avec les conditions telles que figurant au dispositif du présent arrêt.

En raison de la situation financière du prévenu et afin de ne pas compromettre ses facultés

contributives afin d’indemniser les victimes, le Tribunal décide, en application de l’article 20 du

Code pénal, de ne pas prononcer d'amende à l’encontre de PERSONNE1.).

AU CIVIL

1) LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ

À l’audience publique du 16 octobre 2025, PERSONNE2.), juriste auprès de la Caisse Nationale

de Santé, muni d’une procuration, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

l’établissement public Caisse Nationale de Santé, demandeur au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

(FICHIER)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard

de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont PERSONNE2.), juriste auprès

de la Caisse Nationale de Santé, muni d’une procuration, entend obtenir réparation est en relation

causale directe avec les infractions à charge de PERSONNE1.).

La demanderesse au civil, la Caisse Nationale de Santé, sollicite la condamnation du prévenu

PERSONNE1.)

à

lui

payer

la

somme

de

4.865,93 euros à titre de préjudice financier avec les intérêts au taux légal à partir du jour des

décaissements respectifs, sinon à compter de la plainte de la CNS en date du 24 novembre 2022,

sinon à partir de la présente constitution de partie civile, sinon à compter du jugement à intervenir,

le tout jusqu’à solde.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des explications fournies et des pièces

versées par la partie demanderesse au civil, le Tribunal considère que l’indemnisation du

dommage matériel est justifiée à hauteur du montant réclamé de 4.865,93 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la Caisse Nationale de Santé,

représenté par PERSONNE2.), juriste auprès de la Caisse Nationale de Santé, muni d’une

procuration, la somme de 4.865,93 euros.

2) L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT

À l’audience publique du 16 octobre 2025, PERSONNE3.), employée d’indemnité groupe 1,

auprès de l’Association d’Assurance Accident, munie d’une procuration, se constitua partie civile

au nom et pour le compte de l’établissement public Association d’Assurance Accident,

demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

(FICHIER)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard

de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe le dommage dont PERSONNE3.), employée

d’indemnité groupe 1, auprès de l’Association d’Assurance Accident, munie d’une procuration,

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions à charge de

PERSONNE1.).

La demanderesse au civil, l’Association d’Assurance Accident, sollicite la condamnation du

prévenu

PERSONNE1.)

à

lui

payer

la

somme

de

9.720,24 euros à titre de préjudice financier avec les intérêts légaux de retard à partir du 1er juillet

2022, jour de la première infraction ayant engendré les prestations à charge de l’AAA, sinon à

partir des décaissements respectifs et jusqu’à solde, et sous réserve formelle d’augmentation en

cours d’instance ou à dire d’experts.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des explications fournies et des pièces

versées par la partie demanderesse au civil, le Tribunal considère que l’indemnisation du

dommage matériel est justifiée à hauteur du montant réclamé de 9.720,24 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’Association d’Assurance Accident,

représentée par PERSONNE3.), employée d’indemnité groupe 1, auprès de l’Association

d’Assurance

Accident,

munie

d’une

procuration,

la

somme

de

9.720,24 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, les parties civiles entendues en leurs conclusions, le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de

défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaître des infractions commises à l’étranger

libellées dans la citation à prévenu,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 7,72 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu

PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5)

ans en lui imposant les obligations suivantes :



indemniser les parties civiles par des versements réguliers à fixer par l’agent de probation

du SCAS ;



répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation du

SCAS,



recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et

documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions,



prévenir le SCAS des changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,

il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction

afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas

révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il

commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une

peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans

confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-

3, et si il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

condamnation est considérée comme non avenue,

statuant au civil,

1) Partie civile de la Caisse Nationale de Santé

d o n n e acte à l’établissement public Caisse Nationale de Santé de sa constitution de partie

civile,

se

d é c l a r e

c o m p é t e n t

pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile fondée et justifiée pour le montant de quatre-mille-huit-cent-

soixante-cinq virgule quatre-vingt-treize (4.865,93) euros,

c

o

n

d

a

m

n

e

PERSONNE1.)

à

payer

à

l’établissement

public

Caisse Nationale de Santé, le montant de quatre-mille-huit-cent-soixante-cinq virgule quatre-

vingt-treize (4.865,93) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements

respectifs, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de l’Association d’Assurance Accident

d o n n e acte à l’établissement public Association d’Assurance Accident de sa constitution de

partie civile,

se

d é c l a r e

c o m p é t e n t

pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile fondée et justifiée pour le montant de neuf-mille-sept-cent-

vingt virgule vingt-quatre (9.720,24) euros,

c

o

n

d

a

m

n

e

PERSONNE1.)

à

payer

à

l’établissement

public

Association d’Assurance Accident, le montant de neuf-mille-sept-cent-vingt virgule vingt-

quatre (9.720,24) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements

respectifs, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 506-1 (3) et

506-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB, Juge

et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de

Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur

d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en

se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.