Opposition against a contested criminal judgment is inadmissible as it applies only to default judgments.

Jugement n° 2940/2025

not. 522/24/CD

(irrecevable)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

sans domicile connu,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Naïme EL HANDOUZ,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un

jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal

correctionnel de et à Luxembourg le 9 janvier 2025 sous le numéroNUMERO2.)/2025 et dont

le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire, les mandataires respectifs des prévenus entendus en leurs moyens de défense,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de VINGT (20) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 256,65 euros,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de VINGT (20) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 270,15 euros,

o r d o n n e la confiscation des deux bombes à gaz lacrymogène saisies suivant procès-verbaux

de fouille corporelle et de saisie n°JDA 2024/148610-4 et n°JDA 2024/148610-4 dressés en

date du 6 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat

Luxembourg C3R,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite

pour les infractions commises ensemble.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 50, 60, 65, 66, 78, 461, 463, 468 et 506-1 du Code

pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code

de procédure pénale ainsi que des articles 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. ».

Par lettre entrée au Ministère Public le 18 août 2025, PERSONNE1.), par le biais de son

mandataire

Maître Eric SAYS,

a relevé opposition

contre

le prédit

jugement

numéroNUMERO2.)/25 du 9 janvier 2025.

Par citation du 7 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 22

octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite

de son opposition.

À cette audience, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta

et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, fut

entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS se rapporta à prudence quant à la recevabilité de l’opposition introduite.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 522/24/CD.

Vu le jugement numéroNUMERO2.)/25 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg en date du 9 janvier 2025 à l’encontre de PERSONNE1.).

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) suivant courrier entré au Ministère Public le 18 août

2025.

Vu la citation à prévenu du 7 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 8 octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition de PERSONNE1.) pour avoir été

interjetée contre un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu.

Maître Eric SAYS, mandataire de PERSONNE1.), s’est rapporté à prudence de justice quant à

la recevabilité de l’opposition.

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par

défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son

lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant

au ministère public qu'à la partie civile ».

Il résulte du dossier répressif que le jugement numéroNUMERO2.)/2025 a été rendu

contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.) en date du 9 janvier 2025.

Or, conformément à l’article 187 du Code de procédure pénale, la voie de recours de

l’opposition n’est ouverte que contre les condamnations par défaut.

L’opposition de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire et le mandataire de PERSONNE1.) entendu en ses conclusions,

d é c l a r e

l'opposition

relevée

par

PERSONNE1.)

contre

le

jugement

numéroNUMERO2.)/25 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

correctionnelle, à son encontre en date du 9 janvier 2025, irrecevable,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 16,97 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART,

premier

juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’État, et de Elisabeth

BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie

de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir

est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.