Court convicts on immigration violation, imposes 12-month suspended prison sentence with fine waiver.

Jugt n° 2941/2025

notice : 22190/24/CD + 45162/24/CD

1x ex.p./s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.), sans domicile fixe,

actuellement détenu au Centre de rétention,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 2 octobre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 6 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel

de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

circulation des personnes et l’immigration.

À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les

notices 22190/24/CD et 45162/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports

dressés en cause.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Parquet sous les notices 22190/24/CD et 45162/24/CD.

I. Quant à la notice n°22190/24/CD

Vu la citation à prévenu du 2 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance numéro 773/24 (XIXe) du 19 novembre 2024 de la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

circulation des personnes et l’immigration.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro JDA 2024/158239-1 établi en date du 12 juin 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich, et suivants.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction,

le 12.06.2024 vers 15.35 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exactes et plus précises,

en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

circulation des personnes et l'immigration,

comme étranger ayant été éloigné ou expulsé, d'être rentré au pays malgré une

interdiction d'entrée sur le territoire,

en l'espèce, en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté

ministériel du 12.01.2024 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de

quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire

pour une durée de cinq ans, et après s'être vu notifier ladite décision le 19.01.2024, en

conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand-ducale à l'aéroport de

Luxembourg en date du 19.02.2024 et mis dans un avion en direction d'ADRESSE3.),

partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire susvisée. »

⃰ ⃰ ⃰

Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de

l’instruction menée à l’audience publique du 6 octobre 2025, peuvent être résumés

comme suit :

Il résulte du procès-verbal n° JDA 2024/158239-1 précité que le 12 juin 2024, vers

23.40 heures, la Police est intervenue auprès d’une maison abandonnée sise à L-

ADRESSE2.) en raison d’un groupement de personnes qui s’y était illégalement

installé.

Arrivés sur les lieux, la Police a procédé à un contrôle d’identité de ce groupement de

personnes, au cours duquel il s’est avéré qu’un individu, identifié en la personne de

PERSONNE1.), était en séjour irrégulier au Luxembourg dans la mesure où il a fait

l'objet d'un arrêté ministériel du 12 janvier 2024 émis par le Ministère des Affaires

intérieures, déclarant son séjour au Luxembourg comme étant irrégulier, lui ordonnant

de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le

territoire pour une durée de cinq ans.

Les recherches subséquentes ont révélé que PERSONNE1.) s’est vu notifier cette

interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois le 19 janvier 2024.

En date du 19 février 2024, la Police avait conduit PERSONNE1.) à l'aéroport de

Luxembourg et mis dans un avion en direction d'ADRESSE3.) pour son expulsion du

territoire luxembourgeois suivant la procédure de Dublin.

L’enquête menée a encore révélé que dans le passé, PERSONNE1.) s’est d’ores et

déjà fait éloigner du territoire luxembourgeois en date des 11 mai 2022 et 14 février

2023.

Lors de son audition par la Police en date du 12 juin 2024, PERSONNE1.) a déclaré

qu’il ne savait pas qu’une interdiction de territoire avait été prise à son encontre par les

autorités luxembourgeoises.

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 13 juin 2024, PERSONNE1.) a déclaré

qu’il se rappelait d’avoir été éloigné du territoire luxembourgeois en date du 19 février

2024, mais qu’il ne s’est pas fait notifier l’arrêté ministériel du 12 janvier 2024

prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de

cinq ans.

A l’audience du publique du 6 octobre 2025, le prévenu s’est excusé d’avoir été présent

sur le territoire luxembourgeois malgré l’interdiction de territoire prémentionnée,

expliquant qu’il n’aurait pas bien compris la décision du Ministère des Affaires

intérieures du 12 janvier 2024. Son mandataire a rajouté que ladite décision

ministérielle ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait à suffisance.

Le Tribunal relève qu’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la

décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen

et du Conseil du 26 juin 2013, signé par PERSONNE1.), que ce dernier a certifié par

sa signature que cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à

savoir la langue française.

Il ressort encore dudit formulaire que PERSONNE1.) s’est exprimé en langue française

au cours de toute la procédure judiciaire diligentée à son encontre et que

PERSONNE1.) n’était pas non plus assisté par un interprète lors de l’audience du 6

octobre 2025 et qu’il s’y est exprimé en langue française.

Compte tenu des développements qui précèdent, il est constant en cause que le

prévenu PERSONNE1.) a été arrêté le 12 juin 2024 alors qu’il se trouvait sur le

territoire luxembourgeois, malgré une interdiction d’entrée sur le territoire du 12 janvier

2024 qui lui a été valablement notifiée le 19 janvier 2024.

PERSONNE1.) a dès lors violé l’article 142 de la prédite loi, de sorte qu’il est à retenir

dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction,

le 12.06.2024 vers 15.35 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE2.),

en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

circulation des personnes et l'immigration,

comme étranger ayant été éloigné ou expulsé, d'être rentré au pays malgré une

interdiction d'entrée sur le territoire,

en l'espèce, en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté

ministériel du 12.01.2024 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant

de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur

le territoire pour une durée de cinq ans, et après s'être vu notifier ladite décision

le 19.01.2024, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand-

ducale à l'aéroport de Luxembourg en date du 19.02.2024 et mis dans un avion

en direction d'ADRESSE3.),

partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire susvisée. »

II. Quant à la notice n°45162/24/CD

Vu la citation à prévenu du 2 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 2024/168141-2 établi en date du 21 novembre 2024

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat 3R Luxembourg.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction,

le 21/10/2024, vers 03:50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE4.), dans une maison abandonnée, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article 142 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l'immigration telle que modifiée,

être rentré au Luxembourg en tant qu'étranger éloigné ou expulsé, malgré une

interdiction d'entrée sur le territoire,

en l'espèce, en tant que ressortissant de la Tunisie, respectivement des Pays-Bas,

après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12/01/2024 lui ordonnant de quitter le

territoire sans délai et prononçant contre lui une interdiction d'entrée sur le territoire,

après s'être vu notifier et traduire ladite décision, lui notifié en mains propres en date

du 19/01/2024, en conséquence de quoi il a été il a été éloigné du Grand-Duché de

Luxembourg dans le cadre de sa remise aux autorités ADRESSE5.) le 01/08/2024 à

ADRESSE6.), partant en tant qu'étranger éloigné, d'être rentré sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire prononcée

à son encontre. »

⃰ ⃰ ⃰

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience

publique du 6 octobre 2025, ont permis de dégager ce qui suit :

Il résulte du procès-verbal n° JDA 2024/168141-2 précité que le 21 novembre 2024

vers 03.50 heures, la Police est intervenue dans une maison abandonnée sise à L-

ADRESSE7.), en raison d’un groupement de personnes qui s’y était illégalement

installé.

Arrivés sur les lieux, la Police a interpellé un individu, identifié en la personne de

PERSONNE1.), dans le jardin de ladite maison. Il s’est avéré que ce dernier était en

séjour irrégulier au Luxembourg dans la mesure où il a fait l'objet d'un arrêté ministériel

du 12 janvier 2024 émis par le Ministère des Affaires intérieures, déclarant son séjour

au Luxembourg comme étant irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et

prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de

cinq ans.

Les recherches subséquentes ont révélé que PERSONNE1.) s’est vu notifier cette

interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois le 19 janvier 2024.

En date du 1ier août 2024, la Police Grand-Ducale avait, dans le cadre de son expulsion

du territoire luxembourgeois suivant la procédure de Dublin, remis PERSONNE1.) aux

autorités ADRESSE5.) à ADRESSE6.).

Lors de son audition par la Police en date du 21 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait

usage de son droit au silence.

A l’audience du publique du 6 octobre 2025, le prévenu s’est excusé d’avoir été présent

sur le territoire luxembourgeois malgré l’interdiction de territoire prémentionnée,

expliquant qu’il n’aurait pas bien compris la décision du Ministère des Affaires

intérieures du 12 janvier 2024. Son mandataire a rajouté que ladite décision

ministérielle ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait à suffisance.

Le Tribunal rappelle qu’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la

décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen

et du Conseil du 26 juin 2013, signé par PERSONNE1.), que ce dernier a certifié par

sa signature que cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à

savoir la langue française.

Il ressort encore dudit formulaire que PERSONNE1.) s’est exprimé en langue française

au cours de toute la procédure judiciaire diligentée à son encontre et que

PERSONNE1.) n’était pas non plus assisté par un interprète lors de l’audience du 6

octobre 2025 et qu’il s’y est exprimé en langue française.

Compte tenu des développements qui précèdent, il est constant en cause que le

prévenu PERSONNE1.) a été arrêté le 21 novembre 2024 alors qu’il se trouvait sur le

territoire luxembourgeois, malgré une interdiction d’entrée sur le territoire du 12 janvier

2024 qui lui a été valablement notifiée le 19 janvier 2024.

PERSONNE1.) a dès lors violé l’article 142 de la prédite loi, de sorte qu’il est à retenir

dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public,

sauf à rectifier le jour de la commission de l’infraction, celle-ci ayant été commise le

21 novembre 2024, contrairement au libellé du Ministère public suivant lequel

l’infraction en question aurait été commise le 21 octobre 2024.

Compte tenu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant

convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à

l’audience et ses aveux complets, de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction,

le 21/11/2024, vers 03:50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), dans une maison abandonnée,

en infraction à l'article 142 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l'immigration telle que modifiée,

être rentré au Luxembourg en tant qu'étranger éloigné ou expulsé, malgré une

interdiction d'entrée sur le territoire,

en l'espèce, en tant que ressortissant de la Tunisie, respectivement des Pays-

Bas, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12/01/2024 lui ordonnant de

quitter le territoire sans délai et prononçant contre lui une interdiction d'entrée

sur le territoire, après s'être vu notifier et traduire ladite décision, lui notifié en

mains propres en date du 19/01/2024, en conséquence de quoi il a été éloigné du

Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de sa remise aux autorités

ADRESSE5.) le 01/08/2024 à ADRESSE6.), partant en tant qu'étranger éloigné,

d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré

l'interdiction d'entrée sur le territoire prononcée à son encontre. »

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et

de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différentes infractions.

L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant

sur la libre circulation des personnes et de l’immigration est punie d’une peine

d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu

PERSONNE1.), mais en tenant également compte de ses aveux partiels, le Tribunal

décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Comme PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal

compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, il y a lieu de lui

accorder la faveur du

sursis

intégral

quant à l’exécution de la peine

d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire

abstraction d’une amende.

P A R

C E S

M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions, le prévenu et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère public sous les notices

numéro 22190/24/CD et 45162/24/CD,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 155,04 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale et de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

circulation des personnes et de l’immigration qui furent désignés à l’audience par

Monsieur le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et

Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, Procureur

d’Etat adjoint en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.