Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TADCHACO_578 Généré par l'IA

Court remands minor offenses punishable only by police fines to the Tribunal de Police.

Numéro de cause TADCHACO_578
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch remanded the case to the Tribunal de Police. The court found that the alleged offenses did not require preparatory instruction and were suitable for police-level penalties due to mitigating circumstances. Consequently, the prosecution's request for transfer was granted to ensure appropriate judicial handling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 132-1 du code de procédure pénale; Offenses not requiring preparatory instruction and punishable only by police fines must be remanded to the Tribunal de Police.

Mots-clés

Généré par l'IA
preparatory instruction police fines remand to police court mitigating circumstances procedural transfer instruction insuffisante de l'état de fait induction de la justice en erreur défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_597
Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.
TADCHACO_592
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_553
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_596
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_595
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 578/25

Not.:3529/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 30 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que les délits reprochés à PERSONNE1.) n’ont pas fait

l’objet d’une instruction préparatoire et sont de nature à n’être punis que de peines de police

par application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.