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TADCHACO_563 Généré par l'IA

Court dismisses case and remands to police court for minor offense punishable only by police penalty.

Numéro de cause TADCHACO_563
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the case and ordered remittal to the Tribunal de Police de Diekirch. The prosecution argued the alleged offense was minor and should be punished solely by a police penalty under mitigating circumstances. Consequently, the court found no need for further instruction and adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the lower jurisdiction.

Regeste Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is of such minor nature that it can only be punished by a police penalty under mitigating circumstances, the court must remand the case to the Tribunal de Police.

Mots-clés

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remittal to police court minor criminal offense police penalty only mitigating circumstances prosecutor's conclusions révision en matière pénale ordonnance de renvoi exclusion du renvoi

Dispositions légales citées

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Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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TADCHACO_572
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_566
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_573
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_576
Court remands minor offense case to police court due to lack of preparatory instruction.
TADCHACO_535
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

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Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 563/25

Not.:1446/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 30 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.