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TADCHACO_561 Généré par l'IA

Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Numéro de cause TADCHACO_561
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the case by ordering a transfer to the police court. The prosecution argued the alleged offense was minor and suitable for a police penalty with mitigating circumstances. Consequently, the court ruled that no preparatory instruction was necessary and the matter belonged exclusively to the lower jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is minor and punishable only by a police penalty, the case must be transferred to the tribunal de police without preparatory instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
tribunal de police instruction préparatoire peine de police circconstances atténuantes renvoi de compétence délit contravention de peu d'importance révision en matière pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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TADCHACO_535
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_601
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_566
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_599
Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.
TADCHACO_564
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

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Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 561/25

Not.: 4251/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 30 octobre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal ;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.