Court orders judicial boundary survey and expert appointment after parties agree to Plaintiff's claim.

No.1540/2025

du 30.10.2025

Audience publique du jeudi, 30 octobre 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 6 juin 2025, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

4) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE5.),

5) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE6.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit MULLER, sub. 1) à sub. 4)

comparant en personne, sub. 5) comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du

6 juin

2025,

PERSONNE1.)

a

fait citer

PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 27 juin

2025 à 09.30 heures, pour y voir statuer sur le mérite des causes énoncées dans ledit

exploit.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 2

octobre 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Daniel BAULIESCH, représentant la partie demanderesse, a donné lecture

de l’exploit introductif d’instance et a développé ses moyens.

Maître Pierre FELTGEN, représentant la partie défenderesse PERSONNE6.), a été

entendu en ses explications et réponses.

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été présents

personnellement à l’audience.

Sur ce, le tribunal de paix de Diekirch a pris l’affaire en délibéré et a rendu à

l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 6 juin 2025, PERSONNE1.) a fait citer

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de voir

procéder à un bornage judiciaire sur base de l’article 646 du Code civil et de voir

nommer à cette fin l’ingénieur géomètre PERSONNE7.).

En sus, PERSONNE1.) demande à voir condamner les parties citées solidairement,

sinon in solidum, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.250.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et

dépens de l’instance.

À l’audience, Daniel BAULISCH a réitéré la demande d’PERSONNE1.) telle que

formulée dans la citation.

Maître Pierre FELTGEN, PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) ont marqué leur accord avec la demande.

Appréciation

La demande d’PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans

les forme et délai de la loi.

Au vu de l’accord des parties y relatif tel qu’exprimé à l’audience, il y a lieu

d’ordonner un bornage judiciaire des parcelles contiguës des parties et de nommer

expert l’ingénieur géomètre PERSONNE7.) avec la mission plus amplement reprise

au dispositif du présent jugement.

Dans l’attente, il y a lieu de réserver le surplus de la demande ainsi que les frais et

dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne un bornage judiciaire tel que prévu à l’article 646 du Code civil,

nomme expert PERSONNE7.), ingénieur géomètre près de l’Administration du

Cadastre et de la Topographie, établie à L-9220 Diekirch, 2 rue Clairefontaine, avec

la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et

motivé de procéder, les parties présentes ou dûment convoquées, à l’arpentage, à la

délimitation et au bornage des propriétés contiguës

d’PERSONNE1.),

respectivement

d’PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) d’une part, et de PERSONNE6.) d’autre part,

sises à ADRESSE7.) et inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE7.),

section A de ADRESSE8.), sous les n° NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.)

(propriétés

des

consorts

GROUPE1.))

et

NUMERO4.)

(propriété

de

PERSONNE6.)), soit par application des titres de propriété, soit d’après la

possession, soit d’après le cadastre et de dresser procès-verbal des opérations

effectuées avec plan à l’appui sur lequel sont cotées les mesures et distances et

figurés les emplacements des bornes à planter,

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de

tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

ordonne aux consorts GROUPE1.) d’une part, et à PERSONNE6.) d’autre part, de

verser chacun au plus tard pour le 15 novembre 2025 le montant de 300.- euros à

titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive de l’expert,

dit que l’expert est tenu de déposer son rapport avant le 31 décembre 2025,

fixe l’affaire au rôle général,

réserve le surplus de la demande, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.