Court dismisses patient's medical malpractice counterclaim after expert confirms dentist followed art standards.

No.1539/2025

du 30.10.2025

Audience publique du jeudi, 30 octobre 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), médecin dentiste, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Fayza OLINGER, en remplacement

de Maître Luc OLINGER, les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Élise ALLAEYS, avocat, en

remplacement de Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°

46/2025 du 9 janvier 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne une expertise et nomme l’expert docteur Dominique CHAMPEVAL,

demeurant à L-4760 Pétange, 50, route de Luxembourg, avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de :



vérifier si par rapport aux prestations figurant dans le mémoire d’honoraires

n° NUMERO1.) du 2 novembre 2023, le docteur PERSONNE1.) a respecté

toutes les consignes et règles déontologiques, et notamment celles prévues à

« l’article 45 du Code de déontologie médicale de 2013 »,



déterminer si les prestations figurant dans le mémoire d’honoraires n°

04/01726-03467/23 du 2 novembre 2023 ont été effectuées selon les règles de

l’art,



constater les éventuelles fautes et/ou négligences médicales commises,



décrire les éventuelles suites dommageables et préjudices en découlant pour

PERSONNE2.), dont notamment le déficit fonctionnel temporaire et permanent,

le préjudice moral, le préjudice d’agrément et le pretium doloris,



préconiser les mesures aptes à y remédier et en chiffrer le coût,

dit que l’expert pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous

renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes,

alloue à l’expert une provision de 1.000.- euros,

ordonne au docteur PERSONNE1.) de verser par provision à l’expert la somme de

500.- euros pour le 1er février 2025 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération

de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal de paix,

ordonne à PERSONNE2.) de verser par provision à l’expert la somme de 500.-

euros pour le 1er février 2025 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération de

l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal de paix,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de paix de la date

des opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra

rencontrer,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il

devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après consignation

d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et entendre même

de tierces personnes,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de paix pour le 1er

mai 2025 au plus tard,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 15 mai

2025, à 14.30 heures,

réserve le surplus de l’affaire, ainsi que les frais et dépens de l’instance. ».

L’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 2 octobre 2025 à

14.30 heures, et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Fayza OLINGER, mandataire de PERSONNE1.), a été entendue en ses

conclusions.

Maître Élise ALLAEYS, mandataire de PERSONNE2.), a été entendue en ses

explications et moyens.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré, et a rendu à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Le docteur Dominique CHAMPEVAL a accepté la mission lui confiée par jugement

n° 46/2025 du 9 janvier 2025, dont le dispositif est repris ci-dessus, et a déposé son

rapport en date du 7 mai 2025.

Dans son rapport, le docteur Dominique CHAMPEVAL a retenu d’une part, que le

docteur

PERSONNE1.)

n’a pas respecté toutes les consignes et règles

déontologiques relatives à l’information du patient et la bonne tenue d’un dossier

patient de sorte que ceux-ci sont lacunaires et ne répondent pas aux règles de l’art,

et d’autre part, que le travail implantaire et prothétique a été réalisé dans le respect

des données acquises de la science.

Il y a lieu de constater que ces conclusions de l’expert sont claires, précises et

cohérentes.

S’y ajoute qu’il est de principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des

conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans

le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas

correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises.

Faute d’existence de tels éléments en l’espèce, le tribunal se rallie aux conclusions

de l’expert.

Le docteur Dominique CHAMPEVAL n’a pas retenu l’existence de quelconques

suites dommageables ou préjudices dans le chef de PERSONNE2.) en relation avec

l’information et le dossier lacunaires.

Le tribunal en déduit qu’il n’en existe pas dans le chef de PERSONNE2.).

Par conséquent, il échet de déclarer non fondé le contredit de PERSONNE2.) et de

déclarer fondée la demande du docteur PERSONNE1.), dont l’offre de preuve

formulée à l’audience du 2 octobre 2025 est à rejeter pour être superflue.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) à payer au docteur PERSONNE1.)

le montant de 4.180.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

La condition d’iniquité n’étant pas établie, il échet de déclarer non fondée les

demandes des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

revu le jugement n° 46/2025 du 9 janvier 2025,

vu le rapport du docteur Dominique CHAMPEVAL déposé en date du 7 mai 2025,

reçoit le contredit en la forme,

le déclare non fondé,

déclare fondée la demande du docteur PERSONNE1.),

partant, condamne PERSONNE2.) à payer au docteur PERSONNE1.) le montant

de 4.180.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2024, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

partant, en déboute,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête

et avons signé avec le greffier.