Appeal against execution decision dismissed for lack of summary of means and expired ordinary appeal deadlines.

Arrêt n° 138/25 chap

du 30 octobre 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trente octobre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit :

Vu le recours formé le 27 octobre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg par :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, actuellement détenu

au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 21 novembre 2023, notifiée au requérant le 22 octobre

2025.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Après avoir délibéré conformément à la loi,

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le courrier daté du 27 octobre 2025, transmis le même jour à la Chambre de

l’application des peines, émanant d’PERSONNE1.) par lequel ce dernier, déclare

faire un recours « pour savoir si je pouvais faire un recours sur ma peine

prononcée avant qu’il ne soit trop tard » contre une décision de Madame la

Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 21 novembre

2023 ordonnant au directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg d’écrouer le

condamné PERSONNE1.), en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté

de six mois du chef d’infractions à la législation sur la circulation routière à laquelle

il a été condamné suivant jugement n°1810/2023 du 25 août 2023 du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, rendu par

défaut.

Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours, alors que d’une part, il ne

comporte pas d’exposé sommaire des moyens invoqués à l’encontre de la

décision attaquée, que, d’autre part, les délais des voies de recours ordinaires ont

expiré et que par ailleurs, si l’on admettait que la signification du jugement rendu

par défaut n’a pas été faite à personne, la voie de recours de l’opposition n’est

pas suspensive de l’exécution dudit jugement par défaut, tant que l’opposition n’a

pas été déclarée recevable par la juridiction qui doit statuer sur celle-ci, de sorte

que le recours n’est pas fondé.

Les articles 696 (1) et 698 (3) du Code de procédure pénale disposent que « la

chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat

dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un

délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la

décision attaquée ».

Le recours introduit par PERSONNE1.) le 27 octobre 2025 contre une décision du

21 novembre 2023, lui notifiée le 25 octobre 2025 est recevable pour avoir été

interjeté dans les forme et délai tels que prescrits par les articles précités.

Aux termes de l’article 698 (2) du Code de procédure pénale, le recours doit

comporter un exposé sommaire des moyens invoqués.

En se bornant à déclarer qu’il veut « savoir s’il peut faire un recours sur la peine

prononcée avant qu’il ne soit trop tard », PERSONNE1.) s’abstient d’articuler des

moyens concrets à l’encontre de la décision qu’il entend attaquer.

Il s’ensuit que le recours est à déclarer irrecevable pour défaut de motivation.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare le recours irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Yola SCHMIT, président de

chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, et Anne MOROCUTTI,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec la greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Yola SCHMIT, président de chambre, en présence

de Linda SERVATY, greffière.