Court convicts defendant of hit-and-run and perjury, imposing fines and driving ban exceptions.

Jugt no 2917/2025

not. 8327/25/CC

not. 14067/25/CD

(jonction)

1 x ex.p (s)

2 x i.c (s/t.p)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citations du 17 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 2 octobre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

not. 8327/25/CC : circulation : délit de fuite ; étant impliqué dans un accident, ne pas

s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ; étant impliqué dans

un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place

ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente ; étant impliqué dans un accident

qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son

identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police ; contraventions.

not. 14067/25/CD : infraction à l’article 196 du Code pénal.

À l’audience publique du 2 octobre 2025, Madame le vice-président constata l’identité de la

prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même,

conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut par ailleurs informée de la teneur de son droit à l’assistance

par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité

de révoquer la renonciation à tout moment.

La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) a déclaré faire usage de son droit de ne pas s’incriminer soi-même

et de garder le silence.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma les

affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue se vit attribuer la parole en dernier, mais a fait usage de son choix de ne pas

s’exprimer.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 17 septembre 2025 (not.8327/25/CC et not.14067/25/CD)

régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 8327/25/CC et 14067/25/CD et de

statuer par un seul et même jugement.

I. Quant à la notice 8327/25/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8327/25/CC

et notamment le procès-verbal numéro 25257/2024 du 26 novembre 2024 dressé en cause par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« le 26 novembre 2024 vers 17.20 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir

constaté les conséquences,

3) étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas

avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente,

4) étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas

avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par

l’intermédiaire de la police,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub. 2) à

6) à charge de la prévenue PERSONNE1.) en raison leur connexité avec le délit libellé sub. 1)

à sa charge.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 2 octobre

2025 et peuvent être résumés comme suit :

Le 26 novembre 2024, PERSONNE2.) a signalé à la police un délit de fuite survenu dans la

ADRESSE3.).

Elle a relaté que lorsqu’elle se trouvait dans l’entrée de sa maison, elle aurait remarqué un

véhicule dont le conducteur essayait à plusieurs reprises de stationner le long de la rue. Au

cours de ces manœuvres, elle aurait entendu un bruit sourd, et se serait dirigée vers la voie

publique. Elle aurait alors vu une jeune femme, au volant d’une petite voiture de la marque

ENSEIGNE1.), de couleur bleue ou grise, immatriculée NUMERO1.) (L), qui, après une

dernière vaine tentative de manœuvre, aurait soudainement accéléré et quitté les lieux.

PERSONNE2.) aurait ensuite constaté que le véhicule de la marque ENSEIGNE2.), de couleur

blanche, immatriculé NUMERO2.) (L), stationné dans la rue précitée, présentait des dégâts sur

la partie arrière et latérale gauche. Elle aurait aussitôt alerté la police.

Les investigations ont permis d’identifier PERSONNE1.) comme propriétaire du véhicule

ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (L). Convoquée le 21 décembre 2024, celle-ci a

déclaré s’être rendue le 26 novembre 2024 chez une amie à Niederkorn. Elle a nié être passée

par ADRESSE3.) et a affirmé avoir stationné son véhicule dans la ADRESSE4.).

Sur le chemin du retour, elle aurait toutefois remarqué sur l’autoroute que sa voiture présentait

des dommages à l’avant droit, notamment au niveau du rétroviseur et de la carrosserie. Dans

ce contexte, elle a déposé une plainte le 28 novembre 2024 pour des dégâts constatés sur son

véhicule.

PERSONNE1.) a contesté toute implication dans le délit de fuite dénoncé dans la ADRESSE3.)

à Niederkorn et a déclaré ne pas comprendre pour quelle raison le témoin PERSONNE2.) avait

communiqué le numéro d’immatriculation de sa voiture à la police.

Le 29 novembre 2024, PERSONNE3.), détenteur du véhicule endommagé, s’est également

présentée à la police. Il a confirmé avoir stationné le véhicule de la marque ALIAS1.), de

couleur blanche, immatriculé NUMERO2.) (L) le 26 novembre 2024 vers 14 heures dans

ADRESSE3.) et avoir constaté, à son retour, des dégâts à l’arrière et sur le flanc gauche du

véhicule.

À l’audience publique du 2 octobre 2025, PERSONNE2.) réitère, sous la foi du serment, ses

déclarations policières. Elle affirme avoir entendu la voiture de la marque ENSEIGNE1.)

immatriculée NUMERO1.) (L), conduite par une jeune femme, donner un brusque coup

d’accélérateur avant qu’un choc violent ne se produise. Elle ajoute que la conductrice n’avait

pas quitté son véhicule après l’impact pour constater les dégâts. Sur question, elle a indiqué

qu’aucune musique ne provenait du véhicule de la prévenue.

La prévenue PERSONNE1.), pour sa part, choisit d’exercer son droit au silence devant le

Tribunal.

2) En droit

Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il

incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui

reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de la procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler que l’article 9 de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

dispose que « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un

accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite.

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.

Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui,

impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite.

Il faut par conséquent :

-

un usager de la voie publique,

-

une implication de cet usager dans un accident de la circulation,

-

la fuite de cet usager.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience, le Tribunal retient que le

témoin PERSONNE2.) a observé la prévenue tenter de se garer dans la ADRESSE3.), peu

avant d’entendre une forte accélération, suivi d’un bruit sourd assimilable à un choc.

PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment à l’audience, que le conducteur du véhicule

concerné était une jeune femme et a fourni à la police le numéro d’immatriculation du véhicule,

permettant d’identifier la prévenue.

Force est de constater que le véhicule de la prévenue a été identifié sur le lieu de l’accident et

qu’il ressort de ses propres déclarations devant la police que son véhicule présentait des

dommages. Même si le véhicule de la prévenue n’a pas pu être inspecté par les services de

police, la description qu’elle a donné des dégâts qu’elle avait elle-même constaté correspond à

ceux relevés sur l’autre véhicule, endommagé à l’arrière gauche et sur le flanc gauche. Cette

concordance entre les dommages déclarés et constatés constitue un indice matériel

particulièrement probant.

Les affirmations de la prévenue selon lesquelles elle ne se serait rendu compte des dommages

qu’une fois sur l’autoroute apparaissent peu crédibles, notamment en ce qui concerne la casse

du rétroviseur droit. Compte tenu de l’ampleur des dégâts qu’elle a elle-même décrits et du rôle

essentiel de ce rétroviseur pour la conduite, il est manifeste qu’elle aurait dû s’apercevoir très

rapidement d’un tel dommage. Aucune explication crédible n’a été fournie par la prévenue

quant à l’origine de ces dégâts, et aucun élément du dossier ne vient corroborer ses déclarations.

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, et notamment des déclarations précises et

concordantes de PERSONNE2.), de l’absence de toute explication crédible de la part de la

prévenue ainsi que du fait que son véhicule a été formellement identifié comme ayant été

présent sur le lieu de l’accident, le Tribunal a acquis l’intime conviction que la prévenue

PERSONNE1.) est bien à l’origine des dégâts causés au véhicule de la marque ALIAS1.), de

couleur blanche, immatriculée NUMERO2.) (L), le 26 novembre 2024 dans la ADRESSE3.).

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

Quant à l’élément moral, force est de relever que le délit de fuite est un délit intentionnel qui

exige pour son existence, le fait du conducteur, ayant connaissance de l’accident, de ne pas

s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile.

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a

conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de

celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement

après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et

la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que

l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un

véhicule automoteur sur la voie publique.

Lorsqu’un usager qui s’est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu’il a causé un accident,

omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vue du règlement des dégâts,

son intention dolosive d’échapper aux constatations utiles est établie.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le

conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (CA, 23 février 2015,

n°62/15 VI).

Il ressort des déclarations de PERSONNE2.) que la collision a provoqué un bruit d’une

intensité telle que la conductrice ne pouvait raisonnablement ignorer la survenance de

l’accident. PERSONNE2.) a, en outre, précisé sous la foi du serment qu’aucune musique ne

provenait du véhicule de la prévenue, ce qui permet d’exclure qu’elle ait pu ne pas percevoir

le bruit de l’impact en raison d’un volume sonore élevé. PERSONNE2.) a encore indiqué avoir

vu le véhicule de la prévenue repartir après le choc, sans que la conductrice ne descende pour

vérifier l’existence et l’étendue des dégâts.

Il s’ensuit que le Tribunal arrive à la conclusion qu’en ayant eu parfaite connaissance d’avoir

causé un accident et qu’en quittant les lieux, l’intention dolosive d’échapper aux constatations

utiles relatives à l’accident est à suffisance établie dans le chef de la prévenue.

L’élément moral est partant également établi en l’espèce.

Il s’ensuit que tant l’élément matériel que l’élément moral du délit de fuite sont établis, de sorte

que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens du délit de fuite libellé sub 1) à sa charge.

Le délit retenu absorbe les contraventions à l’article 163 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques libellées

sub. 2), 3) et 4) de la citation à prévenu.

Les contraventions relatives au fait de ne pas s’être comporté raisonnablement de façon à ne

pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ainsi que le défaut de maîtrise du

véhicule se trouvent établies tant en fait qu'en droit à charge de la prévenue. Il y a cependant

lieu de préciser que seules des propriétés privées ont été endommagées lors de l’accident, à

l’exclusion de toute propriété publique.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif et les

débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est partant convaincue :

« Le 26 novembre 2024 vers 17.20 heures, à L-ADRESSE3.),

étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

constatation utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

II. Quant à la notice 14067/25/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

14067/25/CD et notamment :

-

le procès-verbal n° 25257/2024 du 26 novembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange,

-

le procès-verbal n° 989/2024 du 28 novembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux,

-

le procès-verbal n° 400/2025 du 6 mai 2025 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall.

-

le rapport n° 16960-481 du 7 mai 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Sud-Ouest, Commissariat Kayldall,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 673/25 (XXIIe) rendue le 18 juin 2025 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

du chef de faux.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 28 novembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au

commissariat de police sis à ADRESSE5.) à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 196 du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques,

en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous

seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération

d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou

décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques

par altération de la vérité en portant plainte auprès de l’inspecteur adjoint (APJ)

PERSONNE4.) affecté au Commissariat Belvaux (C2R) du chef de délit de fuite alors que ce

fait ne correspond pas à la réalité.»

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 2 octobre

2025 et peuvent être résumés comme suit :

Le 28 novembre 2024, PERSONNE1.) s’est présentée au commissariat de police de Belvaux

afin de déposer une plainte contre inconnu pour délit de fuite.

Elle a déclaré qu’en date du 26 novembre 2024, vers 16.30 heures, elle aurait stationné son

véhicule gris, de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), dans la

ADRESSE4.), à hauteur du numéro 188, en direction de Differdange, en provenance de

ADRESSE7.).

Alors qu’elle circulait, vers 18.30 heures, sur l’autoroute ADRESSE8.) à hauteur

d’ADRESSE9.), elle aurait constaté que le rétroviseur extérieur droit de son véhicule était

brisé, ne tenant plus que par sa fixation en plastique. Le lendemain matin, en examinant sa

voiture à la lumière du jour, elle aurait également découvert une importante bosse sur la partie

avant droite.

Selon PERSONNE1.), l’auteur des dommages serait demeuré inconnu et aurait pris la fuite

sans laisser de trace.

Le 6 mai 2025, PERSONNE1.) a été entendue une nouvelle fois pour des faits susceptibles de

constituer une fausse dénonciation et falsification de documents, l’enquête ayant révélé des

incohérences dans sa version. Au cours de cette audition, elle a nié avec véhémence avoir

provoqué un accident dans la ADRESSE3.) et a maintenu ses déclarations antérieures.

À l’audience publique du 2 octobre 2025, PERSONNE2.) déclare, sous la foi du serment, que

le 26 novembre 2024, elle aurait aperçu une voiture de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée

NUMERO1.) (L), conduite par une jeune femme, manœuvrant pour se garer dans la

ADRESSE3.). Peu après, elle aurait entendu le moteur s’emballer, suivi d’un bruit de choc

violent. Elle précise encore que la conductrice serait demeurée à l’intérieur de son véhicule

après l’impact et qu’aucune musique ne semblait provenir de celui-ci.

La prévenue PERSONNE1.), pour sa part, choisit d’exercer son droit au silence devant le

Tribunal.

2) En droit

Le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs en ce qui concerne le système de la libre

appréciation de la preuve en cas de contestation du prévenu.

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre

éléments constitutifs :

a) un écrit protégé par la loi,

b) une altération de la vérité,

c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible dans une

certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass.

Belge, 8 janvier 1940, Pas. 1940 I 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou

privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par

l’usage en vue duquel elles ont été rédigées porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences

à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur

contenu ou leur forme (Cass. belge 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de

procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque » (cf. Les Novelles, droit pénal,

tome II, n°1613). Il y a intention frauduleuse, lorsque par altération de la vérité dans un écrit

protégé on cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit et que l'on

n'aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l'écrit avaient été respectées (Rigaux et Trousse,

t. III, no 240).

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif que, le 28 novembre 2024, la prévenue

PERSONNE1.) a déposé une plainte contre inconnu pour délit de fuite auprès du commissariat

de Belvaux, invoquant que son véhicule présenterait des dégâts à l’avant droit, notamment au

niveau du rétroviseur et de la carrosserie.

Le Tribunal a retenu ci-avant que la prévenue PERSONNE1.) est convaincue comme auteur

d’un délit de fuite et des contraventions y afférentes commis le 26 novembre 2024, telles que

libellées dans la citation à prévenu du 17 septembre 2025 (notice 8327/25/CC) et ayant causé

les dégâts dénoncés par la prévenue lors de sa plainte déposée le 28 novembre 2024.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de faux mise à charge de la prévenue se trouvent

remplis en l’espèce, alors que le procès-verbal n° 989/2024 du 28 novembre 2024 dressé par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux, actant les déclarations

verbales de PERSONNE1.) et signé par celle-ci constitue un écrit protégé au sens de la loi

pénale, que la vérité a été altérée par le fait de porter plainte pour une infraction inexistante, de

le faire acter dans cet écrit et de signer par après ses déclarations, que ce mensonge écrit a été

commis dans l’intention frauduleuse d’échapper aux constatations utiles relatives à l’accident,

ce mensonge écrit causant ainsi un préjudice potentiel à l’intérêt général.

Il convient de préciser dans le libellé de l’infraction à retenir que le faux a été commis non pas

par les seules déclarations verbales de la prévenue faites auprès de la police, mais par le fait

que celles-ci ont été actées par les agents verbalisant dans un procès-verbal et que ce procès-

verbal a été signé par la suite par la prévenue.

Il y a partant lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à

l’article 196 du Code pénal.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 28 novembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au

commissariat de police sis à ADRESSE5.),

en infraction à l’article 196 du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et

publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les

actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou

altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,

obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition

ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de

recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques

par altération de la vérité en portant plainte auprès de l’inspecteur adjoint (APJ)

PERSONNE4.) affecté au Commissariat Belvaux (C2R) du chef de délit de fuite alors que

ce fait ne correspond pas à la réalité, et en signant le procès-verbal actant ses déclarations.»

III. La peine

En ce qui concerne la notice 8327/25/CC, il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 59 du

Code pénal, le Tribunal correctionnel, qui est saisi d’un concours d’un ou de plusieurs délits

avec une ou plusieurs contraventions, prononce une peine contraventionnelle pour chaque

contravention et, pour les délits, la peine la plus forte prévue pour les infractions en concours,

peine qui peut être élevée au double de son maximum sans qu’elle puisse excéder la somme

des peines maximales prévues pour les différents délits en concours.

En l’espèce, les contraventions retenues sub. 2) et sub. 3) se trouvent en concours réel avec le

délit de fuite retenu sub. 1), ces infractions se trouvant encore en concours réel avec l’infraction

retenue sous la notice 14067/25/CD, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions

de l’article 60 du Code pénal.

L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sanctionne le délit de fuite d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour l’infraction de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros

à 125.000 euros. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à

encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende obligatoire

de 500 euros à 125.000 euros, conformément à l’article 214 du Code pénal.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de faux.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue

PERSONNE1.), le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa

charge et d’autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne la prévenue

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une interdiction de

conduire de dix-huit (18) mois du chef de l’infraction retenue sous la notice 8327/25/CC, à

une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros ainsi qu’à une amende de police de

trois cents (300) euros.

Comme la prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi, jusqu'à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l'exécution des peines et qu’elle ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des faits et de l’absence total de repentir,

PERSONNE1.) ne mérite pas la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire

à prononcer. Il y a cependant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de 12 mois quant

à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628, alinéa 4

du Code de procédure pénale.

Afin de ne pas hypothéquer l’avenir professionnel de la prévenue, il y a lieu d’excepter des 6

mois restants de l’interdiction de conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu

de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)

peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est

obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, la prévenue se vit attribuer la parole en dernier, mais a fait usage

de son choix de ne pas s’exprimer,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

8327/25/CC et 14067/25/CD ;

s e d é c l a r e

compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une peine

d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

8327/25/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D,

E et F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t

la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal.

e x c e p t e pour les six (6) mois restants de cette interdiction de conduire :

-

les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de sa profession ;

-

les trajets d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail) ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende

correctionnelle de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 46,42 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30)

jours ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des contraventions retenues à sa charge à une amende

de police de 300 (trois cents) euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 3 (trois)

jours ;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 65, 66, 196 et 214 du Code

pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 à 628-

2 du Code de procédure pénale, des articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que de

l’article 140 du règlement grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955 portant réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Madame le

vice-président.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, Madame le vice-président, Kim MEIS, juge et David

SCHETTGEN, juge, et prononcé par Madame le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, Premier Substitut

du Procureur d’État, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.