Luxembourg court convicts defendant of theft, grants suspended sentence and orders confiscation of tools.

Jugement n° 2915/2025

not. 16940/25/CD

Amende

Restit./confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 25 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 octobre 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu, assisté de l’interprète Mario FERREIRA CACEIRO, assermenté à l’audience, renonça

à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point

8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier et demanda la traduction du présent jugement en langue

portugaise.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16940/25/CD et notamment

les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 25 septembre 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.), entre 16.00 heures et

16.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

ADRESSE3.), sur le chemin forestier entre le lieu-dit « ALIAS1.) » et la ADRESSE4.), soustrait

frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.), sise à ADRESSE5.),

ADRESSE5.), les choses suivantes :

-

2 câbles en cuivre d’environ 40 cm de longueur,

-

29 morceaux de câbles en cuivre d’environ 70-80 cm de longueur.

À l’audience publique du 14 octobre 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés

et s’en est excusé.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents

verbalisant, des clichés photographiques contenus dans le dossier répressif ainsi que des débats

menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre, l’infraction

libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le DATE2.), entre 16.00 heures et 16.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.), sur le chemin forestier entre le lieu-

dit « ALIAS1.) » et la ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme

SOCIETE1.), sise à ADRESSE5.), ADRESSE5.), les choses suivantes :

-

2 câbles en cuivre d’environ 40 cm de longueur,

-

29 morceaux de câbles en cuivre d’environ 70-80 cm de longueur. »

La peine

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, l’infraction de vol simple retenue à l’égard du

prévenu est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à

5.000 euros.

En tenant compte du trouble minime causé, du désintérêt de la victime et des aveux du prévenu,

le Tribunal condamne PERSONNE1.), en application de l’article 20 du Code pénal, à une amende

correctionnelle de 500 euros.

En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une

de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée,

qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine.

Au vu des circonstances relevées ci-devant, le Tribunal décide qu’il y a lieu d'assortir la peine

d’amende du sursis intégral.

Confiscations/restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un

bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en

appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus

des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à

celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,

lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la

confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au

moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants :

-

1 charrette à bras de couleur bleue avec poignées en caoutchouc noires et une plaque

grise en métal

-

gants, moufles, écharpes,

-

1 tenaille KNIPEX,

-

2 “Eco-sac”,

-

1 scie à métaux orange de marque BLACK AND DECKER,

-

1 sécateur rouge de marque BELLOTA,

objets saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE2.) dressé par Police grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.) et ayant servi pour commettre l’infraction.

Il y a encore à ordonner la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

-

2 câbles en cuivre d’environ 40 cm de longueur,

-

29 morceaux de câbles en cuivre d’environ 70-80 cm de longueur,

objets saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE2.) dressé par Police grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8,52 euros,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende,

avertit

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

1 charrette à bras de couleur bleue avec poignées en caoutchouc noires et une plaque

grise en métal

-

gants, moufles, écharpes,

-

1 tenaille KNIPEX,

-

2 “Eco-sac”,

-

1 scie à métaux orange BLACK AND DECKER,

-

1 sécateur rouge de marque BELLOTA,

objets saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE2.) dressé par Police grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.),

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

-

2 câbles en cuivre d’environ 40 cm de longueur,

-

29 morceaux de câbles en cuivre d’environ 70-80 cm de longueur,

objets saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE2.) dressé par Police grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

Le tout en application des articles 14, 16, 17, 20, 31, 461 et 463 du Code pénal, des articles 3-6,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Joé ZEIMETZ, Premier Juge, et Laure

HOFFELD, Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Steve BOEVER,

Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.