Court convicts two defendants of theft and fraud, ordering civil compensation for the victim.

Assistance judiciaire a été accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Vice-Bâtonnier du 21

mars 2025.

Assistance judiciaire a été accordée à PERSONNE2.) suivant décision du Vice-Bâtonnier du 11 avril

2025.

Jugt. No. 2930/2025

not. 26546/18/CD

2x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE 2025

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie)

demeurant à LTU-ADRESSE2.)

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Lituanie)

sans domicile ni adresse connus

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u s -

en présence de :

PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne

partie civile constituée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés,

F A I T S :

Par citation du 29 juillet 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a cité les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître à l’audience

publique du 9 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

I.) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

II.) principalement, infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

III.) infraction à l’article 505 du Code pénal,

IV.) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

V.) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

VI.) infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

VII.) infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité des prévenus

et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus ont été instruits

de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Le témoin PERSONNE4.) fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermentée Edita

KICAITE, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

PERSONNE3.), préqualifié,

demandeur au civil,

se

constitua partie civile contre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture des

conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par

Madame le Premier Vice-Président et par la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de PERSONNE2.).

Maître Dylan ARADA VELOSO, avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense

de PERSONNE1.).

Les deux prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/25 (XXIIe) rendue le 9 juillet 2025 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes pour les infractions libellées sub I.), II.)

principalement, IV.) et V.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement

de ce siège pour y répondre du chef des infractions de vol à l'aide d'effraction, d'escalade et de

fausse clé (articles 461 et 467 du Code pénal), sinon de vol simple (articles 461 et 463 du Code

pénal) pour ce qui est de l'infraction libellée sub II.) subsidiairement, de recel (article 505 du

Code pénal), de blanchiment-détention (articles 506-1 et 506-4 du Code pénal) ainsi que

d'association de malfaiteurs (articles 322, 323 et 324 du Code pénal).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéroNUMERO2.)/18/CD.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Vu la citation à prévenus du 29 juillet 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 9 octobre 2025.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois, danois, belge, allemand et lituanien de

PERSONNE1.) datés du 30 septembre 2025, du 13 mai 2025, du 2 mai 2025 et du 30 avril

2025, et de PERSONNE2.) datés du 30 septembre 2025, du 13 mai 2025, du 12 mai 2025 et du

6 mai 2025 et versés à l’audience par le Ministère Public.

AU PENAL

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

« comme auteurs d'un crime ou d'un délit :

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution;

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance,

le crime ou le délit n'eût pu être commis;

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre;

comme complices d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre;

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit, sachant qu'ils devaient y servir;

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

I.) entre mardi le 5 juin 2018 vers 19.00 heures et mercredi 6 juin 2018, vers 9.00 heures

vraisemblablement le 6 juin 2018 vers 4.07 heures au magasin de vélos «SOCIETE1.)» à L-

ADRESSE4.) (procès-verbal No 3202 du 6.06.2018 et rapport No 034113 du 21.09.2018 du

CIP ADRESSE5.))

sans préjudice aux indications de temps et lieux exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des

choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE1.) s.à.r.l.»

les objets mobiliers suivants :

vélos de marques diverses

soit en tout 31 vélos pour le montant total de 101.321.- euros sans préjudice quant à d’autres

objets soustraits,

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’escalade pour monter sur le toit de l’immeuble abritant le magasin et d’effraction du toit en

tôle de l’immeuble pour accéder à l’entrepôt du magasin situé sous le toit non-protégé par un

système d’alarme,

II.) dans la nuit du 17 août 2018, vers 22.30 heures et 18 août 2018, vers 8.40 heures à L-

ADRESSE6.) (procès-verbal No 1319 du 18.08.2018 du commissariat de police de

ADRESSE5.))

sans préjudice aux indications de temps et lieux exactes,

principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait

frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis

à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de M. PERSONNE3.) la

camionnette aménagée en camping-car de marque ENSEIGNE1.) T4 de couleur bleue, portant

le numéro de plaque NUMERO4.),

partant un objet mobilier appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à

l’aide d’effraction du véhicule et par le court-circuitage de la clé de démarrage, partant par

fausse clé,

subsidiairement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait

frauduleusement des choses appartenant à autrui,

en en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de M. PERSONNE3.) la

camionnette aménagée en camping-car de marque Volkswagen T4 de couleur bleue, portant le

numéro de plaque NUMERO4.),

partant un objet mobilier appartenant à autrui,

III.) depuis le début de soirée du 19 août 2018 jusqu’au 20 août 2018 vers 4.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

en infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses

enlevées, détournées, ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce d’avoir frauduleusement recelé au préjudice de M. PERSONNE5.), le véhicule

ENSEIGNE1.) Transporter aménagé en camping-car de marque Volkswagen immatriculé

NUMERO5.) soustrait à ADRESSE7.) dans la nuit du 19 au 20 août 2018,

IV.) le lundi 20 août 2018 entre 3.39 et 3.51 heures au magasin de vélos « SOCIETE1.)» à L-

ADRESSE4.) (procès-verbal No 2348 du 20.08.2018 du C3R de Mersch et procès-verbal No

70052-1 du SREC Grevenmacher, police technique du 20.08.18),

sans préjudice aux indications de temps et lieux exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des

choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE1.) s.à.r.l. »

les objets mobiliers suivants :

vélos de marques diverses,

soit en tout 13 vélos pour le montant total de 54.487.- euros sans préjudice quant à d’autres

objets soustraits,

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction de la vitrine avant du magasin déclenchant le système d’alarme,

V.) le lundi le 10 septembre 2018 vers 2.49 et 2.55 heures au magasin de vélos «SOCIETE1.)»

à L-ADRESSE4.) (procès-verbal No 2371 du 10.09.2018 C3R ADRESSE5.) et procès-verbal

No 70430-1du 10.09.2018 de la SPJ PTR Nord),

sans préjudice aux indications de temps et lieux exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des

choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE1.) s.à.r.l.

» les objets mobiliers suivants :

vélos de marques diverses

soit en tout 13 vélos pour le montant total de 49.841.- euros sans préjudice quant à d’autres

objets soustraits,

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction de la vitrine avant du magasin déclenchant le système d’alarme,

VI.) entre au moins début juin 2018 et le 10 septembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg,

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étant auteur ou complice de

l’infraction primaire, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe

2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point

1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de

l’une au plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs

de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur ou co-auteur des infractions de vols avec effractions et escalade, sinon

de vols, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l’objet direct de ces vols sinon recel en l’espèce les objets repris sous I.), II.), III.), IV.)

et V.),

VII.) entre au moins début janvier 2018 et le 10 septembre 2018, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, d'avoir formé une association

organisée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés,

plus particulièrement d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble avec d’autres

membres restés inconnus opérant dans différents pays dont le Luxembourg, et ayant pour but

d’inspecter des cibles éventuelles de vols de vélos avec effraction et escalade dans des magasins

de vélos, notamment par rapport aux mesures de sécurité présentes et des alarmes installées,

d’organiser et de perpétrer ces vols et l’écoulement des objets soustraits, sans préjudice quant

à d’autres activités;

c'est-à-dire dans le but de commettre des crimes et délits visés ci-dessus sous I.) à VI.),

emportant la réclusion non supérieure à dix ans, le prévenu ayant été des membres de

l'association chargés de repérer les cibles, les moyens de protection et de surveillance

éventuels, ainsi que les vélos précieux susceptibles de se laisser facilement monnayer avant la

perpétration des vols et de participer personnellement à la perpétration des différents vols et

de l’écoulement des objets volés. »

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer

comme suit :

Le 6 juin 2018, suite à une plainte de PERSONNE6.) pour un vol de vélos commis dans son

magasin « SOCIETE1.) » sis à ADRESSE8.), la police a procédé à la saisie des images de la

caméra de vidéosurveillance du garage « ENSEIGNE2.) », ces caméras enregistrant la face

avant du « SOCIETE1.) » ainsi que les places de parking se trouvant devant ledit magasin.

Sur les images saisies, la police a pu découvrir une voiture s’approcher vers 4.07 heures dudit

magasin, raison pour laquelle il a également été procédé à la saisie des images de la caméra de

vidéosurveillance de la société « SOCIETE2.) », celle-ci ayant une meilleure vue du chemin

emprunté par la voiture. Sur ces images, la même camionnette a pu être identifiée, passant le

magasin à la même heure.

La police a encore réussi à mettre en évidence que la camionnette a très probablement été garée

derrière le magasin « ALIAS1.) », situé non loin du magasin cambriolé, et que les auteurs du

vol ont accédé au magasin « SOCIETE1.) » en traversant un champ, y ayant découvert des

endroits aplatis.

La police technique a prélevé, sur le toit du magasin « SOCIETE1.) » des traces d’ADN ne

pouvant émaner que des auteurs du vol, ces derniers ayant accédé au dépôt du magasin après

avoir endommagé une tôle de la toiture et avoir fait un trou d’environ 80 x 100 cm dans

l’isolation. Une fois dans le dépôt, ils y ont soustrait une trentaine de vélos selon la victime. La

police y a prélevé diverses empreintes.

A environ 100 mètres du magasin, en direction du magasin « ALIAS1.) », une étiquette de prix

d’un vélo a été retrouvée.

Par la suite, PERSONNE6.) a fait parvenir une liste des vélos lui soustraits dont la valeur totale

s’élève à 101.321 euros.

Le 20 août 2018, PERSONNE6.) s’est présenté auprès de la police vers 4.10 heures pour

déposer plainte suite à un nouveau vol de vélos dans son magasin commis à l’aide d’effraction.

Il a expliqué que vers 3.39 heures, il a reçu une notification sur son téléphone portable selon

laquelle l’alarme de son magasin a été déclenchée. En arrivant sur les lieux, il a vu un E-Bike

et deux vélos éparpillés sur le parvis devant son magasin. Une fenêtre d’environ 2 x 1 mètres

avait été détruite et des vélos d’une valeur totale de 54.487 euros lui avaient été dérobés.

La police technique s’est présentée le même jour à 4.45 heures sur le lieu de l’infraction. Sur le

parking du magasin, elle a trouvé un tournevis et, devant la fenêtre cassée, une barre de fer.

Aucun de ces outils n’appartenant à la victime, un prélèvement des traces d’ADN a été effectué.

A l’intérieur du magasin, plusieurs empreintes de chaussures ont été prélevées.

Le 21 août 2018, les agents de police du commissariat Syrdall ont été dépêchés sur le parking

du centre commercial « ADRESSE9.) » sis à ADRESSE10.), des revêtements intérieurs

émanant d’un véhicule volé y ayant été découverts. Lors de leur arrivée sur les lieux,

PERSONNE3.) était déjà présent. Il a indiqué avoir été contacté par une femme via facebook

après y avoir fait une publication relative au vol de son véhicule qui lui aurait alors indiqué que

divers parts d’un véhicule avaient été trouvées derrière le prédit centre commercial. Il a encore

déclaré reconnaitre divers objets comme provenant de son véhicule lui volé au préalable et pour

lequel il avait porté plainte le 18 août 2018 au commissariat de police de ADRESSE5.). Le vol

de son véhicule ENSEIGNE1.) Multivan T4 a eu lieu devant son domicile la nuit du 17 au 18

août 2018 entre 22.30 heures et 8.40 heures.

Suite à l’audition de PERSONNE3.), la police a procédé à la saisie des différentes parts de

véhicule et il a pu être établi, en visionnant les images de la caméra de vidéosurveillance, qu’une

partie des objets provenait d’un autre véhicule ENSEIGNE1.) Transporter, appartenant à

PERSONNE5.), lui soustrait dans la nuit du 19 au 20 août 2018 en France. Également appelée

sur place, la police technique a pu déterminer que ces objets ont été déposés le 19 août 2018

entre 22.35 heures et 23.10 heures. Il a également pu être établi, sur base des images des caméras

de vidéosurveillance du garage « ALIAS2.) » et de la société « SOCIETE2.) », que tant le

véhicule de PERSONNE3.) que celui d’PERSONNE5.) ont été utilisés dans le cadre du

cambriolage qui s’est déroulé le 20 août 2018 au préjudice du magasin « ENSEIGNE3.) ».

Le 10 septembre 2018 à 3.02 heures, PERSONNE6.) s’est à nouveau présenté auprès du

commissariat de police de ADRESSE5.) pour faire état d’un nouveau cambriolage dans son

magasin. Les auteurs ont cassé une fenêtre pour accéder à l’intérieur, ont volé 13 vélos d’une

valeur totale de 49.841 euros se trouvant directement derrière la fenêtre cassée et ont ensuite

pris la fuite en direction de ALIAS3.) à bord de la camionnette avec laquelle ils étaient venus.

La police a ensuite saisi les images de la caméra de vidéosurveillance du magasin

« SOCIETE1.) », qui enregistre également le son.

Sur place, la police technique a découvert deux étiquettes de prix de vélo éparpillées sur le

parvis devant la fenêtre cassée. Elle a également prélevé deux traces d’ADN se trouvant sur le

cadran de la fenêtre cassée et diverses empreintes de chaussures découvertes sur le podium

d’exposition des vélos dérobés.

En visionnant les images de la caméra de vidéosurveillance, il a pu être établi que les auteurs

du cambriolage sont arrivés sur les lieux vers 2.48 heures à bord d’une camionnette de type

Ford Transit rouge qui a été garée en marche arrière devant les vitrines d’exposition du magasin

« SOCIETE1.) ». Les trois personnes sont ensuite descendues de la camionnette, ont cassé une

fenêtre et ont accédé à l’intérieur du magasin, déclenchant de la sorte l’alarme. En descendant

du véhicule, le chauffeur semblait téléphoner et la police a pu entendre les mots « Jo », « Mir

hun lo eng ze din » prononcés en langue luxembourgeoise avant qu’il ne continue de parler dans

une langue slave. Les trois personnes ont pris plusieurs vélos, les ont chargés dans leur

camionnette et ont pris la fuite. Quelques mètres plus loin, deux personnes sont descendues de

la camionnette pour retirer un film non identifiable des plaques d’immatriculation. Ces deux

personnes ont repris place dans la camionnette et ils ont tous fui en direction de ADRESSE11.)

vers 2.51 heures.

Pour la police technique, les auteurs du vol devaient nécessairement connaitre les lieux et

s’étaient préparés au préalable pour effectuer le cambriolage, au vu de la courte durée des faits

et alors que les vélos dérobés n’ont été mis dans la vitrine que le 6 et le 7 septembre 2018.

Le 25 septembre 2018, la police a été informée qu’un vélo provenant du vol commis le 20 août

2018 a été mis en vente sur le site polonais d’SOCIETE3.) par un dénommé « vincent.shop »,

respectivement « vincent.store ». Selon les informations recueillies sur le site, le vélo en

question se trouverait en Lituanie.

Le 2 novembre 2018, la police a procédé à la perquisition et saisie auprès de la POST

Luxembourg, de SOCIETE4.) et d’SOCIETE5.) des connexions téléphoniques et fichiers de

communication des piliers téléphoniques proche du lieu des infractions. L’exploitation de ces

données s’est cependant avérée infructueuse.

L’identification de l’utilisateur SOCIETE3.) « vincent.shop », respectivement « vincent.store »

n’a également pas aboutie à un résultat, les données y relatives s’étant révélées fictives.

Il a cependant pu être découvert que d’autres vélos provenant des précédents vols ont été mis

en vente sur le site polonais d’SOCIETE3.) par les vendeurs « gears.777 » et « rare-cycles ».

Le 16 octobre 2019, la police a été informée que le ENSEIGNE1.) Transporter appartenant à

PERSONNE5.) et utilisé lors du vol commis le 20 août 2018, a eu un accident le 20 août 2018

vers 15.35 heures à ADRESSE12.) et que la police allemande a procédé à la prise d’empreintes

ADN sur des objets retrouvés à l’intérieur du véhicule et n’appartenant pas à PERSONNE5.)

ainsi que sur le levier de vitesse, le volant et le frein à main. Le kilométrage journalier effectué

était de 802,2 km. Au moment de l’arrivée sur place de la police allemande, le véhicule était

vide.

L’exploitation des traces d’ADN prélevées sur le levier de vitesse et une canette de

SOCIETE6.) trouvée dans la portière côté conducteur du ENSEIGNE1.) Transporter accidenté

a permis de mettre en évidence le profil génétique des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), de sorte qu’une demande Interpol les concernant a été effectuée.

Cette demande a permis de mettre en évidence que PERSONNE1.) est connu des autorités

judiciaires en Belgique, Norvège, Autriche et Allemagne et que PERSONNE2.) se trouvait en

détention au Danemark pour des vols commis dans des magasins de vélos entre août 2018 et

février 2019.

Après l’émission d’un mandat d’arrêt européen le 19 décembre 2024, le prévenu

PERSONNE1.) a été remis aux autorités luxembourgeoises le 13 février 2025, date à laquelle

il a également été auditionné par la police par rapport aux faits lui reprochés.

Lors de son audition, il a indiqué ne jamais être venu au Luxembourg auparavant et ne jamais

avoir eu à faire à la justice luxembourgeoise. Confronté au vol commis le 20 août 2018, il a

déclaré ne pas pouvoir faire de déclarations y relatif, n’y ayant pas participé. Lorsqu’il s’est fait

montrer une photo du ENSEIGNE1.) Transporter appartenant à PERSONNE5.), il a expliqué

ne pas le connaître, respectivement ne plus s’en souvenir, les faits datant d’il y a plus de sept

ans et ayant entretemps conduit une multitude de véhicules différents.

Questionné par rapport à l’accident, il a déclaré se rappeler d’un tel incident avec un véhicule

blanc, acquis à ADRESSE13.) mais ne pas pouvoir dire s’il s’agissait effectivement du même

véhicule. Malgré l’insistance des agents de police, il a maintenu sa version selon laquelle il

avait acquis le véhicule le jour des faits sans pouvoir cependant exactement indiquer à quel

moment de la journée l’acquisition avait eu lieu. Selon lui, cela expliquerait également la

présence de son ADN dans le véhicule.

Sur question, il a indiqué avoir été l’unique personne à bord du véhicule lors de l’accident, que

le véhicule était vide lors de son acquisition et qu’il n’est pas resté sur place suite à l’accident

n’étant pas en possession d’un permis de conduire à l’époque.

Il n’a également pas su donner d’indications par rapport à l’acquisition du véhicule, invoquant

l’écoulement du temps, et a nié toute implication dans la commission des vols du 18 août 2018

et 10 septembre 2018 ou connaître les plateformes de vente sur SOCIETE3.) sur lesquels

certains des vélos volés sont apparus.

Interrogé le 14 février 2025 par le juge d’instruction, il a maintenu ses déclarations policières

et a continué à nier toute participation aux cambriolages s’étant déroulés dans le magasin de

vélo « SOCIETE1.) ». Il a contesté avoir commis le vol du ENSEIGNE1.) Transporter

appartenant à PERSONNE3.) ou d’avoir démonté l’intérieur aménagé dudit véhicule, en

ajoutant que son ADN ne se trouverait sur aucun des objets trouvés, ni dans le véhicule.

Il a également maintenu ses déclarations relatives au véhicule appartenant à PERSONNE5.),

précisant cependant l’avoir acquis pour un montant de 500 euros, ne pas connaître

PERSONNE2.) et s’être trouvé seul dans le véhicule lors de l’accident. Il n’aurait pas su que le

véhicule avait été volé auparavant ou utilisé dans le cadre d’un cambriolage.

Il a finalement contesté avoir commis l’infraction de blanchiment et avoir appartenu à une

association organisée pour commettre des infractions.

Le prévenu PERSONNE2.) a été remis aux autorités luxembourgeoises le 17 mars 2025 suite à

un mandat d’arrêt européen décerné à son encontre le 27 novembre 2024. En ce qui concerne

son audition, il a fait usage de son droit de ne rien dire.

Interrogé le 18 mars 2025 par le juge d’instruction, il a indiqué avoir uniquement transité à

plusieurs reprises à travers le Luxembourg. Sur présentation de la photo de PERSONNE1.), il

a déclaré le connaître, ayant grandi avec lui dans leur village.

Confronté aux différents cambriolages dans le magasin « SOCIETE1.) », il a nié toute

implication de sa part et a affirmé, quant au cambriolage du 20 août 2018, que son ADN ne se

trouverait pas sur les lieux et a même réclamé à ce qu’une comparaison de son ADN soit faite

avec les traces trouvées sur les lieux.

Il a également contesté avoir volé le ENSEIGNE1.) Transporter appartenant à PERSONNE3.)

ou d’avoir démonté l’intérieur dudit véhicule, indiquant ne pas penser que son ADN sera trouvé

sur lesdits objets.

Confronté au fait que son ADN a été retrouvé à l’intérieur du ENSEIGNE1.) Transporter

appartenant à PERSONNE5.), il n’a pas su donner d’explication.

Il a finalement contesté avoir commis l’infraction de blanchiment et avoir appartenu à une

association organisée pour commettre des infractions.

Expertises ADN

Suivant rapport d'expertise génétique M00746502 du 6 mars 2025, le profil génétique de

PERSONNE1.) n’est pas compatible avec les mélanges de génotypes précédemment mis en

évidence à partir des prélèvements effectués le 20 août 2018 sur le lieu du cambriolage.

Suivant rapport d'expertise génétique M00746503 du 8 avril 2025, le profil génétique de

PERSONNE2.) est compatible avec le mélange de génotypes mis en évidence sur la barre de

fer trouvée devant le magasin « SOCIETE1.) » suite au cambriolage du 20 août 2018.

A l’audience

Le témoin PERSONNE4.), 1er commissaire (OPJ), service de police judicaire, répression grand

banditisme, a relaté, sous la foi du serment, le déroulement de l’enquête de police et a confirmé

les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-

verbaux de police dressés en cause.

Le prévenu PERSONNE2.) a continué à nier toute implication dans la commission des faits lui

reprochés et, quant à la découverte de son ADN, il a estimé qu’il se trouverait sur la barre de

fer, l’ayant peut être touchée lors d’une visite du magasin. Il a également expliqué qu’il se

pourrait qu’il ait touché la canette sur laquelle son ADN a été retrouvé et que, par le pur hasard,

PERSONNE1.) a ensuite acheté ladite canette.

Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations faites tout au long de l’enquête selon

lesquelles il aurait acquis le ENSEIGNE1.) Transporter appartenant à PERSONNE5.) le 20 août

2018 à ADRESSE13.). Il a nié toute implication dans les vols commis et le restant des

infractions lui reprochées.

La mandataire du prévenu PERSONNE2.) a conclu à son acquittement au vu du doute existant,

l’ensemble des reproches étant construit sur des hypothèses et des présomptions.

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a également conclu à son acquittement pour doute,

le seul fait que son ADN ait été trouvé sur le levier de vitesse du véhicule ENSEIGNE1.)

Transporter ne serait pas à lui seul suffisant pour mettre en question sa version des faits et en

déduire sa participation aux différentes infractions lui reprochées.

En droit

En l’espèce, les prévenus ont contesté l’ensemble des faits leurs reprochés.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de procédure

pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de

procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes,

sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant à l’infraction libellée sub IV.)

A l’audience publique du 9 octobre 2025, les prévenus ont contesté les faits en indiquant ne pas

avoir commis de vol.

Quant à PERSONNE2.), celui-ci indique ne pas pouvoir s’expliquer la présence de son ADN

sur la barre de fer hormis celui qu’il l’aurait touchée lorsqu’il aurait visité le magasin

« SOCIETE1.) ».

Le Tribunal n’accorde cependant aucun crédit aux déclarations du prévenu. En effet, sa théorie

ne peut qu’être considérée comme purement fantaisiste. Il y a lieu de rappeler que

PERSONNE6.) a indiqué que la barre de fer lui est inconnue car n’appartenant pas à

l’équipement du magasin, rendant impossible les prédites déclarations du prévenu.

S’y ajoute que le prévenu avait déclaré, auprès du juge d’instruction, qu’il n’avait jamais, avant

ledit interrogatoire, visité le Luxembourg mais aurait seulement transité à travers le

Luxembourg pour se rendre en Angleterre. Ces déclarations sont partant en pleine contradiction

avec ses déclarations, qui ont été faites suite à sa confrontation avec la découverte de son ADN

sur la barre de fer, selon lesquelles il a déjà visité le magasin cambriolé par le passé.

Le Tribunal rappelle par ailleurs que l’ADN du prévenu PERSONNE2.) a également été trouvé

sur une canette dans le ENSEIGNE1.) Transporter qui a été utilisé lors du cambriolage commis

au détriment du magasin « ENSEIGNE3.) ».

Ces éléments permettent, aux yeux du Tribunal, de retenir à l’abri de tout doute, la commission,

par le prévenu, du cambriolage commis le 20 août 2018 entre 3.39 heures et 3.51 heures au

détriment du magasin « SOCIETE1.) ».

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de

l’infraction libellé sub IV.) à son encontre.

Quant à PERSONNE1.), le Tribunal constate que le seul élément objectif se trouvant au dossier

le reliant au cambriolage est son ADN trouvé sur le levier de vitesse du ENSEIGNE1.)

Transporter appartenant à PERSONNE5.).

Le Tribunal constate que, dès le départ, le prévenu a déclaré avoir acquis le prédit

ENSEIGNE1.) Transporter, avec lequel il a eu un accident le 20 août 2018 entre 15.25 heures

et 15.35 heures, plus tôt le même jour à ADRESSE13.) auprès d’une personne lui inconnue.

S’il a, dans un premier temps déclaré, ne pas reconnaître ledit véhicule sur les photos lui

présentées, il a, dès le départ, déclaré se rappeler avoir eu un accident avec un véhicule blanc

le 20 août 2018. Au vu du délai de 7 ans s’étant écoulé entre les faits et son interrogatoire et

alors qu’il n’a détenu, selon ses propres déclarations, le véhicule litigieux que pendant quelques

heures, le Tribunal estime comme tout à fait plausible qu’il n’ait pas reconnu ledit véhicule sur

les photos lui présentées. Ses explications quant à l’acquisition du véhicule ne sont également

pas énervées par les éléments du dossier répressif alors qu’il est tout à fait possible, au vu du

kilométrage journalier d’environ 800 km constaté par la police allemande et au vu du temps

écoulé de près de 12 heures entre l’infraction et l’heure de l’accident, que le cambriolage ait été

effectué et qu’ensuite les auteurs aient conduit le ENSEIGNE1.) Transporter à ADRESSE13.)

pour s’en débarrasser, endroit où le prévenu PERSONNE1.) l’a alors acquis.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal arrive à la conclusion que le Ministère

Public n’a pas rapporté de preuve permettant d’établir, à l’abri de tout doute, que le prévenu

PERSONNE1.) a effectivement participé au cambriolage dans le magasin « SOCIETE1.) ».

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction lui reproché sub IV.).

Quant à l’infraction libellée sub II.)

Tel que précédemment retenu, il est établi que le prévenu PERSONNE2.) a participé au

cambriolage du 20 août 2018. Il résulte également des images des caméras de vidéosurveillance

du magasin « SOCIETE2.) » et du garage « ALIAS2.) », que le véhicule ENSEIGNE1.)

Transporter appartenant à PERSONNE3.) a été utilisé lors dudit cambriolage. Le Tribunal en

conclut partant que le prévenu a nécessairement participé ou a, du moins, eu connaissance du

vol dudit véhicule alors qu’il était indispensable pour pouvoir commettre le cambriolage du 20

août 2018.

Ledit véhicule ayant été volé sans clés, le Tribunal retient, tel que l’a libellé le Ministère Public,

que le vol a été commis à l’aide de fausses clés par court-circuitage de la clé de démarrage. Il y

a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée à titre principal.

En ce qui concerne PERSONNE1.), le Tribunal n’ayant précédemment pas retenu sa

participation au cambriolage du 20 août 2018, il est également à acquitter du vol du

ENSEIGNE1.) Transporter appartenant à PERSONNE3.) lui reproché, aucun élément du

dossier ne permettant de le lier à ladite infraction.

-

Quant à la qualité d’auteur, coauteur ou complice

L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l'infraction ceux qui, par un fait

quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le

délit n'eût pu être commis.

Le coopérateur direct est l'agent qui, bien que ne réalisant pas lui-même l'acte incriminé, y prend

directement part (cf. Ch. HENNAU, Droit pénal général, 2ème édition, Bruylant, p.256).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi

le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes

généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Il suffit que l'aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l'infraction n'eût pu être commise

« telle qu'elle a été commise » (Constant, Précis de droit pénal, n°180, p. 182, éd. 1967).

Si la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire de la simple inaction ou abstention, il y

a toutefois lieu de distinguer entre le spectateur neutre d'une infraction et celui dont l'attitude

implique une véritable adhésion morale. La simple présence ne saurait certainement suffire à

faire du spectateur un complice dès lors que ce spectateur peut être considéré comme un «

spectateur neutre et indifférent du délit d'autrui en se bornant à laisser les événements suivre

leur cours sans rien faire pour y mettre obstacle. Il en va toutefois différemment des gens dont

la présence implique une adhésion morale à la commission de l'infraction et constitue une aide

à l'égard de son auteur puisque l'activité criminelle de celui-ci s'en trouve facilitée, en d'autres

termes des gens dont on peut estimer que leur présence a joué un rôle causal dans la réalisation

de l'infraction. En outre lorsque l'abstention est l'exécution d'un engagement antérieur à

l'infraction de ne rien faire même si elle émane d'un simple particulier, son auteur encourt la

répression » (Juris-classeur pénal, Complicité, artNUMERO3.)1-6 et 121-7 nos 45-52 ; Philippe

Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C. 1981, p.32 et suiv.).

Le fait délictueux peut ainsi être attribué à une personne qui ne l'a pas personnellement exécuté

sous condition qu'il y ait eu :



un acte de participation répondant à l'un des modes énumérés par la loi ;



une réalisation matérielle de l'infraction principale ou de sa tentative ;



un lien adéquat effectif entre le mode de participation et la réalisation de l'infraction ou

de sa tentative ;



une incrimination autorisant la poursuite des participants ;



une intention de participer à la réalisation de l'infraction principale: avoir en

connaissance de cause l'intention de participer. (Hennau et Verhaegen, Droit pénal

général, no 297 et suiv. p. 255 - 266).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide

qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par

l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass.belge 3 juillet 1950, Pas.

1950, I, 789 et la note).

En l’espèce, en ce qui concerne l’infraction libellée sub II.), le Tribunal retient que la présence

du prévenu a joué un rôle causal dans la réalisation de l'infraction alors que le vol dudit véhicule

a été commis afin de faciliter le cambriolage qui devait avoir lieu quelques jours plus tard, à

savoir le 20 août 2018 et auquel il a participé. Il a partant moralement adhéré à la commission

de ladite infraction, le tout, afin de pouvoir commettre ledit cambriolage. Néanmoins, comme

il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif si le prévenu a activement participé ou non à

la commission de l’infraction, le Tribunal se doit, dans le doute, de retenir la qualification la

plus favorable à l’égard du prévenu qui est celle de la complicité du chef de l’infraction lui

reprochée sub II.).

En ce qui concerne l’infraction libellée sub IV.), il résulte des développements qui précèdent,

que PERSONNE2.) a activement participé au cambriolage, ayant utilisé la barre de fer pour

fracasser la fenêtre avant du magasin « SOCIETE1.) ». Le Tribunal retient partant que

PERSONNE2.) a posé un acte positif facilitant la commission de ladite infraction et qu’il a, de

par sa participation, moralement adhéré au cambriolage.

Il y a également lieu de retenir que l’aide apportée par PERSONNE2.) était telle que, sans elle,

l'infraction n'eût pu être commise. Il y a partant lieu de le retenir en tant qu’auteur de l’infraction

libellée sub IV.).

Quant aux infractions libellées sub I.) et V.)

En l’espèce, le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir à

l’exclusion de tout doute que les prévenus ont commis les vols à l’aide d’effraction leurs

reprochés.

En effet, pour leur imputer lesdites infractions, le Ministère Public renvoie à la découverte de

l’ADN du prévenu PERSONNE2.) sur une barre de fer retrouvée sur le lieu de l’infraction du

20 août 2018 ainsi qu’à la découverte de l’ADN de ce dernier et de celui de PERSONNE1.)

dans le véhicule ENSEIGNE1.) Transporter ayant été utilisé lors du cambriolage du 20 août

2018. Le Ministère Public précise également que, lors des différents cambriolages, il y a, à

chaque fois, eu utilisation de véhicules du même type.

De ces constats, le Ministère Public a déduit que les prévenus ont forcément commis les deux

autres cambriolages qui se sont produits dans le même magasin dans un laps de temps assez

rapproché avec celui commis le 20 août 2018.

Il y a cependant lieu de rappeler que, lors du cambriolage du 6 juin 2018, les auteurs du vol se

sont introduits dans le magasin « SOCIETE1.) » par le toit, en y faisant une ouverture pour

s’introduire dans le dépôt du magasin et y voler une multitude de vélos, manière de procéder

fondamentalement différente que celle mise en œuvre lors des cambriolages des 20 août et 10

septembre 2018 où les auteurs des vols ont à chaque fois fracassé une fenêtre se trouvant à

l’avant du magasin pour voler les vélos qui y étaient exposés. S’y ajoute que, lors du

cambriolage du 10 septembre 2018, la police a, lors du visionnage des images de la caméra de

vidéosurveillance du magasin « SOCIETE1.) », constaté qu’un des auteurs a parlé en langue

luxembourgeoise et ensuite en langue slave, ce qui ne correspond à aucune des langues parlées

par les prévenus, tous deux étant d’origine lithuanienne.

Ainsi, le Tribunal ne saurait entrer en voie de condamnation sur base de simples suppositions

et d’hypothèses émises par le Ministère Public, à défaut d’autres éléments objectifs au dossier.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter les prévenus

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du chef des infractions sub I.) et V.) libellées à leur encontre.

Quant à l’infraction libellée sub III.)

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus d’avoir recelé le ENSEIGNE1.) Transporter

appartenant à PERSONNE5.).

L’article 505 alinéa 1er du Code pénal incrimine ceux qui ont recelé, en tout ou en partie, les

choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit.

Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un

délit.

La loi elle-même ne définit pas l’acte de recel.

L'acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d'une chose provenant d'un crime

ou d'un délit, est entendu par la jurisprudence d'une manière large (TA Lux., 9 décembre 1987,

n°2095/87).

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de

l'objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention (CSJ, 15 novembre

1983, n° 230/83 III, LJUS n°98305162).

L’infraction de recel comporte dès lors les éléments constitutifs suivants :

1)

un élément matériel, à savoir la possession ou la détention d’une chose provenant d’un

crime ou d’un délit,

2)

un élément moral, à savoir la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse

de l’objet.

En ce qui concerne PERSONNE2.), il y a lieu de retenir, en l’espèce, que ce dernier ne pouvait

ignorer le fait que le ENSEIGNE1.) Transporter appartenant à PERSONNE5.) avait au

préalable été volé afin de servir dans le cambriolage du 20 août 2018. S’étant trouvé, à un

moment, à bord du véhicule qu’il savait volé en tant que conducteur, la canette avec son ADN

ayant été trouvée dans la portière côté conducteur, il a eu la détention dudit véhicule, même si

ce n’était que pendant un court instant. Il s’en suit que tant l’élément matériel que moral de

l’infraction se trouvent établis dans son chef.

En ce qui concerne PERSONNE1.), il y a lieu de retenir qu’il ne pouvait ignorer, lui aussi,

l’origine délictuelle du véhicule ENSEIGNE1.) Transporter lors de son acquisition à

ADRESSE13.), au vu du prix dérisoire de 500 euros payé. La détention dudit véhicule ne fait

également pas de doute en son chef alors qu’il a lui-même déclaré avoir conduit seul ledit

véhicule jusqu’à l’accident à ADRESSE12.). Tant l’élément matériel que moral de l’infraction

sont partant établis en son chef.

Il s’ensuit que les prévenus sont à retenir dans les liens de l’infraction de recel, sauf à rectifier

la circonstance de temps et de lieu libellée alors qu’il résulte des éléments du dossier, tels que

débattus contradictoirement à l’audience, que le recel a également été commis en Allemagne et

a duré le 20 août 2018 jusqu’à 15.35 heures, moment de l’accident.

Quant à l’infraction libellée sub VI.)

Il est encore reproché aux prévenus, étant auteurs ou complices des infractions primaires,

d’avoir détenu, acquis ou utilisé les objets formant le produit direct des infractions libellées sub

I.) à VI.)

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq

ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 € ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui

ont acquis, détenu ou utilisé des biens visé à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet

ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Selon l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l’article 506-1 sont également

punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit l’infraction de vol commis à l’aide d’effraction et de

fausses clés comme infraction rentrant dans le champ d’application de cet article.

L’ADN de PERSONNE2.) a été trouvé tant sur une barre de fer découverte sur le lieu de

l’infraction du 20 août 2018 que sur une canette présente dans le véhicule ENSEIGNE1.)

Transporter d’PERSONNE5.) utilisé lors dudit cambriolage. Il ressort encore des images des

caméras de vidéosurveillance que le ENSEIGNE1.) Transporter appartenant à PERSONNE3.)

a également été utilisé lors dudit cambriolage. Le prévenu a partant nécessairement détenu le

ENSEIGNE1.) Transporter de ce dernier et les vélos dérobés le 17 respectivement le 20 août

2018.

Au vu des infractions libellées sub II). et sub IV.) retenues à sa charge, PERSONNE2.) avait,

en tant que complice, respectivement auteur des infractions, nécessairement connaissance de

l’origine illicite des objets soustraits.

Quant aux objets volés issus des autres vols pour lesquels le prévenu a été acquitté, il ne résulte

d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) les aurait détenus à un quelconque instant.

L’infraction de blanchiment-détention est partant à retenir à l’encontre de PERSONNE2.)

uniquement pour les faits libellés sub II.) et IV.)

Quant à PERSONNE1.), il y a lieu de rappeler que ce dernier n’a été retenu que dans les liens

de l’infraction de recel prévue à l’article 505 du Code pénal. Cette infraction ne figure pas parmi

la liste d’infractions énumérées à l'article 506-1 du Code pénal constitutives d’infractions

primaires du blanchiment. Le recel étant puni d’une peine d’emprisonnement d’un minimum

de 15 jours, il ne remplit dès lors également pas la condition de la peine minimum privative de

liberté supérieure à 6 mois donnant lieu au délit de blanchiment telle que prévue à l’article 506-

1 du Code pénal point 1) dernier tiret. Il en découle que le recel ne peut pas être une infraction

primaire du délit de blanchiment. Il s’ensuit que le prévenu est à acquitter de l’infraction libellée

à son encontre.

Quant à l’infraction libellée sub VII.)

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir formé une association de malfaiteurs dans

le but de commettre des crimes et délits tels que spécifiés ci-devant.

Les prévenus ont contesté tout au long de l’instruction avoir formé ou participé à une

association de malfaiteurs.

L'association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :



l'existence d'une association réelle entre plusieurs personnes,



la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi

atteinte aux personnes et aux propriétés et



une structure organique qui donne corps à l'entente existant entre les membres et qui

démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les

caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des

circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger

une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit être

constaté en termes exprès par le juge du fond. Les membres doivent encore former un corps

capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome Il, p. 348).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux

personnes

suffit

(Cass.,

numéroNUMERO6.)/2004

pénal,

novembre

2004,

numéroNUMERO7.) du registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31; GARCON,

Code pénal annoté, tome Il, p.931, n°12).

Le juge retiendra comme critères de l'organisation de la bande : l'existence d'une hiérarchie, la

distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l'existence de lieux de

rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant

être considéré comme essentiel.

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-mêmes

une idée d’hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie et l'absence

d'une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs

(Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003 ; confirmé par Cour Ch. crim., numéro 12/05 du

26 avril 2005).

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de

l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider

volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait

ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, vo association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour être punissable, la participation à l'association doit être consciente et voulue,

conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté

doivent porter sur l'association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.

En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier que les prévenus aient appartenu

à une association dotée d’une véritable structure au sens de la loi, ni qu’ils aient commis les

infractions leurs reprochées suite à une concertation préalable entre eux ou avec d’autres

personnes. Il n’est pas non plus prouvé qu’ils aient participé de manière consciente et voulue à

une telle association.

Il s’ensuit que les prévenus ne sont pas à retenir dans les liens de l’infraction d’association de

malfaiteurs.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus :

« comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté le délit,

I.) depuis le début de soirée du 19 août 2018 jusqu’au 20 août 2018 vers 15.35 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi qu’en Allemagne,

en infraction à l’article 505 du Code pénal

d’avoir recelé, les choses enlevées et obtenues à l’aide d’un crime,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement recelé au préjudice de M. PERSONNE5.), le véhicule

ENSEIGNE1.) Transporter aménagé en camping-car de marque Volkswagen immatriculé

NUMERO5.) soustrait à ADRESSE7.), dans la nuit du 19 au 20 août 2018. »

PERSONNE2.) est encore convaincu :

« comme complice pour avoir, en connaissance de cause et par son adhésion morale, facilité

l'exécution de l’infraction,

II.) dans la nuit du 17 août 2018, vers 22.30 heures au 18 août 2018, vers 8.40 heures, à L-

ADRESSE6.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que

le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) la camionnette

aménagée en camping-car de marque ENSEIGNE1.) T4 de couleur bleue, portant le numéro

de plaque NUMERO4.), partant un objet mobilier appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis par le court-circuitage de la clé de démarrage,

partant à l’aide de fausse clé,

comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

III.) le lundi 20 août 2018 entre 3.39 et 3.51 heures au magasin de vélos « SOCIETE1.) » à

L-ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que

le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE1.) » les

objets mobiliers suivants :

vélos de marques diverses

soit en tout 13 vélos pour le montant total de 54.487.- euros, partant des objets appartenant

à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction de la vitrine avant du

magasin déclenchant le système d’alarme,

IV.) entre le 17 août 2018 et le 20 août 2018, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étant auteur et complice de

l’infraction primaire, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31,

paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point

1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une au

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, étant auteur et complice des infractions de vols avec effractions et de fausses

clés, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l’objet direct de ces vols, en l’espèce les objets repris sous II.) et III.). »

La peine

PERSONNE1.)

Aux termes de l’article 505 du Code pénal, l’infraction de recel est punie d’une peine

d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE1.), et en tenant compte

de l’ancienneté des faits, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 9 mois

ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Au vu de ses antécédents judiciaires en Allemagne et en Belgique, toute mesure de sursis est

légalement exclue.

PERSONNE2.)

L’infraction de recel retenue à charge de PERSONNE2.) se trouve en concours réel avec les

infractions de vols qualifiés et de blanchiment-détention, qui se trouvent en concours idéal entre

elles. Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Le vol commis à l’aide d’effraction et de fausses clés est puni, par application de l’article 467

du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé

cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un

emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du Code

pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros.

Aux termes de l’article 505 du Code pénal, l’infraction du recel est punie d’une peine

d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou

de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de recel, au vu de l’amende

obligatoire.

Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de

PERSONNE2.), tout en tenant compte de l’ancienneté des faits, il y a lieu de le condamner à

une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 3.000 euros.

Au vu de ses antécédents judiciaires en Allemagne et en Lituanie, toute mesure de sursis est

légalement exclue.

AU CIVIL

À l’audience publique du 9 octobre 2025, PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, se

constitua partie civile contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au

civil, pour les voir condamnés à lui payer solidairement, le montant de 1.500 euros à titre de

son préjudice matériel accru et le montant de 1.000 euros à titre de dommage moral.

Il réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.000 euros.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à

l’égard de PERSONNE2.).

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience ainsi que des pièces

versées, mais en l’absence de toute pièce démontant le prix déboursé pour l’acquisition d’un

véhicule similaire à celui lui volé, le Tribunal décide de fixer le dommage matériel subi par le

demandeur au civil au montant de 150 euros.

Quant au préjudice moral subi par le demandeur au civil, il y a lieu, au vu des explications

fournies à l’audience, de le déclarer fondé et justifié, ex aequo et bono, pour le montant de 700

euros.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 850

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 octobre 2025, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure laisse d’être établie dans le chef du

demandeur au civil, de sorte que le Tribunal la déclare non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), ces derniers assistés d’un interprète assermenté et entendus en leurs

explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère

Public en son réquisitoire, les mandataires des prévenus entendus en leurs conclusions et

moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les prévenus ayant eu la parole en derniers,

AU PENAL

PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de NEUF (9) mois, à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.239,87 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE

(15) jours.

PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de

VINGT-QUATRE (24) mois, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.517,19 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE

(30) jours.

AU CIVIL

d o n n e a c t e

à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.)

et PERSONNE2.),

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre

PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre

PERSONNE2.),

d i t cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi,

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant de

CENT CINQUANTE (150) euros,

d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour

le montant de SEPT CENTS (700) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de HUIT CENT

CINQUANTE (850) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 octobre 2025, jour de

la demande en justice, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 487, 505,

506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190,

190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

Esprit, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’Etat, et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.