Court validates garnishment of arrears and current pension arrears against a debtor's income by an employment agency.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court validated a garnishment order against the debtor's income held by the public employment agency (ADEM) for unpaid child support arrears and the current indexed monthly payment. Although the debtor and the agency were absent from the hearing, the court ruled by default for the agency and by deemed contradictory judgment for the debtor due to proper service. The decision confirms the validity of the garnishment based on the enforceable title and the agency's affirmative declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 79, 1er and 2e alinéa du Nouveau Code de procédure civile; A garnishment order on wages for child support arrears and current payments is valid if the debtor is properly summoned and the third party accepts the seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
no. 1529/25
du 29.10.2025
Audience publique du mercredi, vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq
Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché
de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui
suit dans la cause
e n t r e :
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie créancière saisissante,
comparant par Maître Claude SCHIAVONE, en remplacement de Maître Fabienne
RISCHETTE, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch,
e t :
PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie débitrice saisie, laissant défaut,
e t e n c o r e :
l’établissement public
AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE
L’EMPLOI (ADEM), ayant ses bureaux à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, Porte de
France,
partie tierce saisie, laissant défaut.
FAITS
Suivant ordonnance n° D-SAPA-54/25 rendue en date du 8 août 2025 par le juge de
paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à
pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre
les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de
4.537,62 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période d’avril 2023
à juillet 2025) et le montant de 210,13 euros à titre de terme courant mensuel indexé
à partir du 1er août 2025.
Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.
La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 13 août 2025, qui a fait
une déclaration affirmative entrée en date du 19 août 2025.
Par courrier entré au greffe le 16 septembre 2025, la partie créancière saisissante a
demandé la convocation des parties à l’audience.
Par lettre du greffier du 17 septembre 2025, les parties ont été convoquées à
comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du mercredi,
15 octobre 2025 à 15.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de
Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la saisie-arrêt
pratiquée.
L’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à l’audience publique du 15 octobre
2025 à 15.00 heures, et Maître Claude SCHIAVONE, comparant pour la partie
créancière saisissante, PERSONNE1.), a demandé la validation de la saisie-arrêt.
La partie débitrice saisie, PERSONNE2.), et la partie tierce saisie, l’établissement
public AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ci-après
l’ADEM) n’ont pas été présentes, ni représentées.
Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT
qui suit :
Par ordonnance n° D-SAPA-54/25 du tribunal de paix de Diekirch du 8 août 2025,
PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de
PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 4.537,62 euros à titre d’arriérés
de pension alimentaire (pour la période d’avril 2023 à juillet 2025) et le montant de
210,13 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er août 2025.
La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 13 août 2025, qui a fait
une déclaration affirmative entrée en date du 19 août 2025, dont il y a lieu de lui
donner acte.
La partie créancière saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt à l’audience.
La partie débitrice saisie et la partie tierce saisie, bien que régulièrement convoquées,
n’ont pas été présentes, ni représentées à l’audience.
La convocation ayant été délivrée à PERSONNE2.) à personne, il convient de statuer
par jugement réputé contradictoire à son égard en application de l’article 79, 2e alinéa
du Nouveau Code de procédure civile.
En revanche, la convocation n’ayant pas été délivrée à un représentant légal de
l’ADEM, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre conformément à l’article 79,
1er alinéa du Nouveau Code de procédure civile.
Eu égard aux pièces versées, dont le titre exécutoire du 24 novembre 2023, et aux
renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par
PERSONNE1.) entre les mains de l’ADEM sur les revenus de PERSONNE2.) pour
le montant de 4.537,62 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période
d’avril 2023 à juillet 2025) et le montant de 210,13 euros à titre de terme courant
mensuel indexé à partir du 1er août 2025.
P A R C E S M O T I F S
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations
de travail, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la partie débitrice
saisie et par défaut à l’égard de la partie tierce saisie et en premier ressort,
donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,
déclare
bonne et valable, et partant
valide
la saisie-arrêt pratiquée par
PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-54/25 du tribunal de paix de
Diekirch du 8 août 2025 sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains de
l’établissement public AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
(ADEM) pour le montant de 4.537,62 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire
(pour la période d’avril 2023 à juillet 2025) et le montant de 210,13 euros à titre de
terme courant mensuel indexé à partir du 1er août 2025,
partant, ordonne au tiers saisi, l’établissement public AGENCE POUR LE
DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ADEM), et au besoin le condamne, de verser
entre les mains de la partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des
retenues légales qu’il était tenu d’opérer sur les revenus de PERSONNE2.) à partir
du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales
jusqu'à parfait désintéressement de la partie créancière,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du
greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences
de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé
avec le greffier.