Court suspends salary garnishment validation to verify enforceability of underlying judgment via notification.

Répertoire n° 3380/25

Dossier n° L-SAPA-57/25

Audience publique du 28 octobre 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant pas,

e n p r é s e n c e d e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

son Premier Ministre actuellement en fonctions, poursuites et

diligences du Directeur de l’Agence pour le Développement de

l’Emploi, établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

partie tierce-saisie.

F A I T S :

Sur demandes en validation de la partie créancière-saisissante des 10 et 16

juillet 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience

publique du mardi, 23 septembre 2025 à 09.00 heures, salle JP 0.02, lors

de laquelle l’affaire fut utilement retenue.

La partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), comparut par Maître

Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, tandis que la partie débitrice-

saisie, PERSONNE2.), ne comparut pas.

La mandataire de la partie créancière-saisissante fut entendue en ses

explications et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

du 28 octobre 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 03 juillet 2025 par le Juge de Paix de

Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou

pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du Directeur de

l’Agence pour le Développement de l’Emploi, pour avoir paiement des

montants de

- 1.357,50.- EUR du chef d’arriérés de pension alimentaire,

- 153,75.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible

et insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er juillet 2025.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 08 juillet 2025.

Par courrier entré au greffe de ce Tribunal en date du 11 juillet 2025, la

partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

A l’audience publique du 23 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait

demander la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour les

montants précités.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’a comparu ni en

personne, ni par mandataire.

En application des dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau code

de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire

à son égard.

L’article 78 du Nouveau code de procédure civile prévoit que si le

défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne

faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière,

recevable et bien fondée.

Pour appuyer ses prétentions, PERSONNE1.) a fait verser les pièces

suivantes :

- La grosse du jugement numéro 2024TALJAF/003003 rendu le 25

septembre 2024, dont le dispositif est conçu comme suit :

«

P A R C E S M O T I F S :

Antoine

SCHAUS,

juge

aux

affaires

familiales,

statuant

contradictoirement sur requête conjointe,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

prononce le divorce entre les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui

ont contracté mariage le 4 juin 2005 au ADRESSE3.) à ADRESSE4.);

homologue la convention préalable au divorce par consentement mutuel

conclue entre PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en date du 24 juillet 2024,

ci-après annexée » ;

- La convention préalable au divorce par consentement mutuel signée le

24 juillet 2024 aux termes de laquelle PERSONNE2.) doit payer à

PERSONNE1.) le montant mensuel indexé de 150.- EUR à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de la fille commune

mineure et à supporter la moitié des « frais extraordinaires liés à

l’enfant » ;

- La transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil de

la Ville de Luxembourg ;

- Un décompte portant sur un solde dû à titre d’arriérés à hauteur de

1.357,50.- EUR, valeur juin 2025.

D’un point de vue procédural, il y a encore lieu de retenir ce qui suit :

- Par courriel du 24 septembre 2025, Maître Rafaela SIMOES a informé

le greffe de cette juridiction de ce qu’elle a été désignée pour assister

PERSONNE2.) dans l’affaire de saisie-arrêt actuellement en cause et de

ce que « Je viens seulement de voir mon mandant dans le cadre de cette

désignation qui me remet la convocation », tout en se renseignant si

l’affaire a été plaidée par défaut.

- Par courriel du 24 septembre 2025, le greffe a répondu affirmativement.

- Pour des raisons qui demeurent les siennes, ce n’est qu’en date du 06

octobre 2025 que l’avocate du débiteur saisi a sollicité la rupture du

délibéré.

A priori, cette demande de rupture est à considérer comme tardive.

Néanmoins, le Tribunal décide d’ordonner effectivement la rupture du

délibéré, et ce afin de permettre à la mandataire de la partie créancière-

saisissante d’établir que le jugement qu’elle invoque à l’appui de sa

demande en validation constitue un titre exécutoire susceptible de justifier

la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause, conformément à ce qui

a été dit à l’audience, et de permettre un débat contradictoire subséquent.

Dans ce contexte, il convient de rappeler d’ores et déjà ce qui suit :

- Il est de principe que lorsque le créancier saisissant se prévaut d’un titre,

soit en l’espèce d’un jugement, pour justifier sa créance, le juge de paix

doit notamment contrôler le caractère exécutoire du titre qui lui est

présenté (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales,

éditions Paul Bauler 2000, n° 91).

- Or, la force exécutoire n’est acquise à un titre que sous la condition

d’avoir été régulièrement signifié/notifié.

Ainsi, les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent

être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après avoir été

notifiés respectivement signifiés.

- La notification / la signification s’impose pour toutes les décisions

judiciaires (Cour de cassation française, 2ème chambre, 15 mars 1995,

pourvoi n° 93-13655).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties créancière-

saisissante et tierce-saisie, par jugement réputé contradictoire à l’égard de

la partie débitrice-saisie et en premier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la rupture du délibéré afin de permettre à la mandataire de

PERSONNE1.) de rapporter la preuve du caractère exécutoire du

jugement invoqué en cause ainsi qu’un débat contradictoire subséquent ;

refixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, le 29 janvier 2026 en la

salle d’audience JP 1.19. (Justice de Paix, Bâtiment JP, Plateau du St.

Esprit, L-2080 Luxembourg) à 10.00 heures, pour continuation des

débats ;

dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à

ladite audience ;

dit que la saisie-arrêt numéro L-SAPA-57/25 est maintenue jusqu’au

jugement à intervenir sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée en

cause ;

réserve les droits des parties et le surplus ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Michèle

KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, assistée du greffier Tom BAUER

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, date qu’en tête.

Michèle KRIER

Tom BAUER