Luxembourg small claims court allows payment claim for distance training services based on jurisdiction clause.

Répertoire

n° 3385/2025

RPL 218/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 28 octobre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 18 mars 2025 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant

de 1.355,61 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 5 mars 2025,

jusqu’à solde.

La requérante sollicite l’allocation de 84,24 euros à titre de frais de procédure.

Suivant formulaire B du 13 juin 2025, le tribunal informe la partie requérante de

verser un décompte actualisé, au plus tard pour le 13 juillet 2025.

L’envoi postal est notifié le 16 juin 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 7 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 8 juillet 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL se réfère au choix d’une juridiction arrêté d’un commun

accord des parties.

La demande porte sur le paiement de factures relatives à diverses prestations de

formation sportives à distance.

Il résulte du contrat de souscription versé au dossier que la défenderesse a

expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, dont la clause

attributive de juridiction libellée comme suit : « Si une contestation ou un différend

n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Luxembourg sera seul compétent

pour régler le litige ».

Le tribunal constate par ailleurs qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir

que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique au sens

de l’article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que les règles de

protection du consommateur ne trouvent pas à s’appliquer.

La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25 du

règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître

de la demande.

Sur le fond, la partie demanderesse réclame le paiement de la somme de

1.355,61 euros, correspondant au solde de factures relatives à plusieurs

prestations de formation sportives à distance.

À l’appui de sa demande, elle produit trois factures, dont notamment :

-

la facture FA-09-NUMERO1.) janvier 2024 relative à une formation intitulée

«module de base », pour un montant de 840 euros;

-

la facture FA-09-NUMERO2.) du 15 février 2024 d’un montant de 910 euros

relative à une formation intitulée « cardio Training et Musculation »;

-

la facture FA-09-NUMERO3.) du 7 juin 2024 d’un montant de 1.004,30 euros

relative à une formation intitulée « Plan d’Action de Lancement »,

La requérante verse encore le bon de commande pour les trois modules de

formation en question ainsi que l’acceptation des conditions générales signés par

la défenderesse.

Au vu des pièces versées en cause, et en l’absence de toute contestation de la

part de la défenderesse, la demande apparaît fondée en son principe comme en

son montant.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

1.355,61 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 mars 2025, date de la

demande en justice, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25

euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 1.355,61 euros euros, avec les intérêts légaux

à compter de l’introduction de la demande en justice, soit le 18 mars 2025,

jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière