Court maintains supervised visitation rights for father due to child's negative feelings and father's blaming behavior.

Jugement n° 2025TALJAF/003592 du 27 octobre 2025

Rôle n° TAL-2024-03392

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 27 octobre 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 23 avril 2024,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de Maître Julie DENOTTE, avocat à la Cour, représentant les intérêts de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.).

F a i t s :

L’affaire fut introduite par requête déposée le 23 avril 2024 au greffe du juge aux affaires

familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le juge aux

affaires familiales à l'audience du 18 juin 2024 à 09.15 heures.

Par jugement n° 2024TALJAF/002602 du 16 juillet 2024, le juge aux affaires familiales

a :

-

désigné Maître Julie DENOTTE, avocat, demeurant à L-1724 Luxembourg, 11,

boulevard du Prince Henri, avocat de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née

le DATE3.), avec la mission de l’entendre, de l’assister et, le cas échéant, de la

représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité parentale, pendant

entre ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

-

dit que dans l’exercice de sa mission Maître Julie DENOTTE, préqualifiée, pourra

s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la situation de

la mineure et de s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de

la mission lui confiée,

-

dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le résultat

de l’audition de l’enfant commun mineur et sur ce que son intérêt requiert lors de

l’audience du mardi 19 novembre 2024 à 09.00 heures,

-

suspendu le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), mis en place par le jugement n°

2022TALJAF/004034 du 19 décembre 2022,

-

attribué à PERSONNE2.) un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) à exercer en période scolaire et en période de vacances

scolaires selon les modalités à déterminer par le service qui sera chargé du

rapprochement entre le père et l’enfant et de l’encadrement des visites, avec la

précision que ces visites pourront, selon le rythme déterminé selon l’appréciation

du service, s’élargir pour prendre la forme de sorties non encadrées,

-

invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à prendre contact, dans un délai de 15

jours à partir du présent jugement avec l’Office national de l’Enfance en vue de

solliciter la mise en place d’un droit de visite encadré par un service tel que le

Service ORGANISATION1.),

-

autorisé tant PERSONNE2.) que PERSONNE1.) à contacter l’Office national de

l’Enfance en vue de la mise en place de la prédite mesure,

-

invité l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires familiales dans

un délai de deux mois et au plus tard le 16 septembre 2024, si les parties ou l’une

d’elle a pris contact avec l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées

à leur demande,

-

dit partant que le service désigné par l’ONE devra déposer son rapport au greffe

du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Cité Judiciaire, ainsi que par courriel pour le 11 novembre 2024 au plus tard,

-

délié le service désigné de son secret professionnel pour la rédaction de son

rapport,

-

dans l’attente du droit de visite encadré, accordé à PERSONNE2.) un droit de

visite de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer tous

les 15 jours, à raison de 2 heures et en présence de PERSONNE1.),

-

ordonné une expertise psychiatrique et psychologique et au besoin un suivi

psychiatrique/psychologique de PERSONNE2.) et commet pour y procéder le

Docteur

PERSONNE4.), médecin spécialiste en psychiatrie, demeurant

professionnellement à L-ADRESSE5.), avec la mission :

o

de se prononcer sur l’état psychique, la santé mentale et la gestion de la

colère de PERSONNE2.) et notamment de dire s’il souffre d’une maladie

psychiatrique, d’une déviance ou d’un trouble d’ordre psychiatrique ou

psychologique, et notamment de dire, en cas de détection d’un problème,

si celui-ci est de nature à entraver son comportement et ses capacités

parentales à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née

DATE3.);

o

de

se prononcer sur les capacités parentales et éducatives de

PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et

notamment sur son aptitude à garantir son plein épanouissement et le bien-

être psychique et affectif, dans le respect de la coparentalité ;

o

de se prononcer, en cas de détection d’un problème, sur les moyens et

thérapies utiles pour y remédier et de vérifier dans la mesure du possible la

volonté sincère de PERSONNE2.) de se soumettre à de telles mesures ;

o

d’assurer, le cas échéant, la prise en charge nécessaire de PERSONNE2.)

;

o

et d’en dresser un rapport écrit, motivé et détaillé,

-

dit qu’aux fins d’établissement de son rapport, l’expert est autorisé à s’entourer de

tous renseignements utiles et même entendre des tierces personnes,

-

dit que les frais d’expertise et de suivi sont à assumer par PERSONNE2.),

-

fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 500,-

euros,

-

ordonné à PERSONNE2.) de payer à l’expert au plus tard le 15 septembre 2024

la somme de 500,- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de

l’expert,

-

dit que si les honoraires de l’expert devraient dépasser le montant de la provision

versée, l’expert devra en avertir le juge aux affaires familiales,

-

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement,

juge aux affaires familiales, pour le 11 novembre 2024, au plus tard,

-

réservé le surplus,

-

fixé la continuation des débats à l’audience du mardi 19 novembre 2024 à 09.00

heures,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours.

Suite à plusieurs demandes de remises, l’affaire fut fixée pour continuation des débats à

l’audience du mardi 7 octobre 2025 à 09.00 heures.

Le rapport d’expertise psychiatrique du Docteur PERSONNE4.) a été déposé le 12 mars

2025.

Le rapport du service ORGANISATION1.) a été déposé le 30 septembre 2025.

À l’audience du 7 octobre 2025, l’affaire parut utilement.

Maître Julie DENOTTE, avocat à la Cour, représentant les intérêts de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), fut entendue en son rapport oral.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Nathalie BARTHELEMY,

avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, fut entendu en ses moyens

et explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la continuation des débats

Il est rappelé qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant

PERSONNE3.), née le DATE3.).

Le tribunal reste saisi de la demande relative au droit de visite du père.

Moyens et prétentions des parties

Maître Julie DENOTTE expose avoir rencontré l’enfant PERSONNE3.) il y a deux

semaines. PERSONNE3.) serait très renfermée quand il s’agirait de parler de son père.

Elle aurait déclaré qu’elle ne souhaiterait pas voir son père et que cela la fatiguerait. Elle

se fâcherait beaucoup contre lui.

Maître DENOTTE conclut qu’il y a lieu de continuer dans la voie entamée du droit de

visite encadré. Il serait prématuré de confronter PERSONNE3.) à un droit de visite

classique. Elle ne serait pas prête.

PERSONNE1.) se rallie aux conclusions du rapport ORGANISATION1.) du 30 septembre

2025. Elle précise qu’elle est entièrement d’accord à ce que PERSONNE3.) continue à

voir son père. Elle rappelle que la suspension du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.) est dû à son propre comportement, et qu’elle n’est pas de la faute de

PERSONNE3.). Cette dernière serait par ailleurs suivie par un psychologue auprès de la

ORGANISATION2.), ce à raison d’une fois par semaine, pour travailler les événements

vécus avec son père. Les violences physiques et psychologiques subies par

PERSONNE3.) auraient laissé des traces sur elle.

PERSONNE1.) fait valoir qu’il appartiendrait également à PERSONNE2.) de faire un suivi

et de verser les pièces y afférentes.

PERSONNE1.) fait valoir que d’une manière générale, PERSONNE3.) irait bien en ce

moment. Or, un changement du système actuel constituerait un choc pour

PERSONNE3.).

PERSONNE2.) s’oppose à la proposition de continuer le droit de visite encadré. Il fait

valoir que l’enfant PERSONNE3.) ne se sent pas à l’aise au service ORGANISATION1.)

et que le droit de visite encadré empêche tout contact avec ses deux demi-sœurs. Si

PERSONNE3.) n’aimait pas se rendre au ORGANISATION1.), ce serait en raison de

l’institution elle-même et non en raison du fait qu’elle y verrait son père.

PERSONNE2.) demande ainsi à se voir attribuer, dans une première phase, un droit de

visite non encadré de l’enfant PERSONNE3.) chaque deuxième samedi, de 10.00 heures

à 14.00 heures. Il disposerait de toutes les capacités parentales requises. Sa

consommation d’alcool ne poserait plus aucun problème. Il serait par ailleurs toujours

suivi par un psychothérapeute. Il y aurait partant lieu de rétablir le contact entre

PERSONNE3.) et son père.

Dans ce contexte, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE3.), qui n’a pas vu son père

depuis un an, et ce en raison du comportement d’PERSONNE1.), se trouverait dans un

conflit de loyauté.

PERSONNE2.) précise finalement que pour les deux demi-sœurs de PERSONNE3.), à

savoir

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.), il disposerait d’un droit de visite et

d’hébergement classique. Tout se passerait très bien. Il n’y aurait aucune raison pourquoi

il ne devrait pas disposer des mêmes droits à l’égard de PERSONNE3.).

Tant Maître Julie DENOTTE qu’PERSONNE1.)

s’opposent à la demande de

PERSONNE2.) tendant à voir mettre en place un droit de visite non encadré.

PERSONNE1.) donne à considérer que PERSONNE2.) a cohabité pendant une certaine

période avec la mère d’PERSONNE5.) et de PERSONNE6.). Or, tel n’aurait jamais été

le cas pour elle et l’enfant PERSONNE3.). Voilà pourquoi, la situation ne pourrait être

comparée.

Ensuite, il se dégagerait du discours de PERSONNE2.) que ce dernier est toujours en

train de responsabiliser les autres pour sa propre attitude. Il lui appartiendrait de cesser

ce comportement. L’intérêt de l’enfant primerait sur les intérêts des adultes.

Motifs de la décision

-

Rétroactes

Afin de se resituer dans le contexte, il est rappelé ce qui suit :

Par jugement n° 2022TALJAF/004034 du 19 décembre 2022, le juge aux affaires

familiales a attribué à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), sauf meilleur accord des

parties, fixé comme suit :

en période scolaire :

-

chaque semaine, une après-midi à convenir entre parties, de 14.00 heures à 19.00

heures, étant précisé que le jour peut varier en fonction de l’emploi du temps de

PERSONNE2.), à condition que PERSONNE2.) informe PERSONNE1.) au moins

2 jours à l’avance,

-

chaque deuxième weekend du vendredi 17.00 heures, à charge pour

PERSONNE2.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) auprès de l’assistante

parentale ou à la maison-relais, au dimanche 18.00 heures, à charge pour

PERSONNE1.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.),

et étant précisé qu’il s’agit des semaines paires, c’est-à-dire des weekends où les

deux demi-sœurs de PERSONNE3.) sont chez PERSONNE2.) du vendredi au

dimanche,

en période de vacances scolaires :

-

les années paires : les vacances de Carnaval, les vacances de la Toussaint, la

première moitié des vacances de Pâques, la première moitié des vacances de

Noël, la première tranche de deux semaines des vacances d’été, la troisième

tranche de deux semaines des vacances d’été,

-

les années impaires : les vacances de la Pentecôte, la seconde moitié des

vacances de Pâques, la seconde moitié des vacances de Noël, la deuxième

tranche de deux semaines des vacances d’été, la quatrième tranche de deux

semaines des vacances d’été,

les jours fériés non compris dans les vacances scolaires :

-

les années paires : le jour de l’Europe le 9 mai de 10.30 heures, à charge pour

PERSONNE2.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) auprès d’PERSONNE1.), à

18.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.)

auprès de PERSONNE2.),

-

les années impaires : le 1er mai et le jeudi de l’Ascension de 10.30 heures, à

charge pour

PERSONNE2.)

de récupérer l’enfant

PERSONNE3.)

auprès

d’PERSONNE1.), à 18.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) de récupérer

l’enfant PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.),

le tout avec les précisions suivantes :

-

les vacances scolaires d’une semaine commencent le vendredi à 18.00 heures

pour s’achever le dimanche subséquent à 18.00 heures,

-

pour les vacances scolaires de deux semaines : la première semaine commence

le vendredi à 18.00 heures pour se terminer le samedi subséquent à 12.00 heures

et la seconde semaine commence le samedi à 12.00 heures pour se terminer le

dimanche subséquent à 18.00 heures,

-

le parent qui n’a pas eu l’enfant le weekend précédant la rentrée scolaire à l’issue

d’une période de vacances, l’aura le weekend suivant

-

l’anniversaire de l’enfant PERSONNE3.) étant le DATE3.), PERSONNE3.) pourra

voir ses deux parents le jour de son anniversaire, à la convenance des parties.

En raison du comportement violent du père et du refus de l’enfant PERSONNE3.) de se

rendre auprès de lui, le droit de visite mis en place par le jugement n°

2022TALJAF/004034 du 19 décembre 2022 n’a plus été exercé.

Par jugement n° 2024TALJAF/002602 du 16 juillet 2024, il a été suspendu et un droit de

visite encadré par des professionnels a été mis en place.

-

Principes applicables

L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise

de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des

relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

En cas de séparation des parents, l’un des principes essentiels du droit des enfants

mineurs réside dans le maintien des liens avec chacun de leurs parents, droit qui est

consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de

l’enfant et la Convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai

2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de

l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents

auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens

familiaux entre ce parent et son enfant mineur.

Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de manière régulière

et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi, droit qui ne

cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant qui doit primer.

Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement est

contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple

droit de visite et, au pire des cas, supprimé (Cour d’appel I n°258/22, 21 décembre 2022

CAL-2022-00660).

Conformément aux article 3 paragraphe 1, et article 12 de la Convention relative aux

droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire une place au

respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et du droit à ce que cette

opinion soit dûment prise en considération dans toutes les affaires concernant l’enfant.

Par ailleurs l’article 9, paragraphe 1er, de cette convention prévoit que « l’enfant [n’est]

pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que […] cette séparation [soit]

nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne

au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de

l’homme), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l'opposition

des enfants de voir leur père, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions

permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avril

2019, A. V. c/ Slovénie, req. n° 878/13 ).

La Cour européenne des droits de l’homme retient à ce sujet que le droit d'un enfant

d'exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit

de veto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en considération

et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur », autrement dit, en

dépit de cette opposition, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions

permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants.

Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement est

contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple

droit de visite et, au pire des cas, supprimé.

-

Application au cas d’espèce

Il résulte du rapport du service ORGANISATION1.) du 30 septembre 2025 que les

observations lors des visites diffèrent des propos et comportements exprimés par

PERSONNE3.) en dehors du cadre des visites (lors des entretiens, à l’école, à la maison).

Il semble possible que PERSONNE3.) ressente un certain mal-être lié au cadre dans

lequel se déroulent les visites ainsi qu’à la pression que peut représenter le fait d’avoir à

décider elle-même si un contact avec son père peut avoir lieu.

Le service ORGANISATION1.) propose une évolution, à savoir la mise en place de

visites, une fois par mois, le samedi, avec des accompagnateurs changeants. Ce

changement pourrait aider PERSONNE3.) à se sentir plus à l’aise lors des visites. Dans

ce contexte, il est également proposé d’allonger la durée des visites d’une demi-heure.

Le rapport ORGANISATION1.) attire finalement l’attention sur le fait que certaines

attitudes responsabilisantes de PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant PERSONNE3.)

pourraient avoir un impact sur son sentiment de sécurité.

Il résulte du rapport d’expertise du Docteur PERSONNE4.) que PERSONNE2.) souffre

d’un abus éthylique, mais qu’il est abstinent en ce moment au vu de l’opération

d’anévrysme. Il en résulte encore dudit rapport que PERSONNE2.) souffre d’un trouble

de l’adaptation avec des symptômes émotionnels, bien à intégrer dans des situations

réelles de sa vie et qui ne sont pas d’une gravité à entraver son comportement et ses

capacités parentales à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Le rapport d’expertise conclut que les capacités parentales de PERSONNE2.) à l’égard

de l’enfant PERSONNE3.) sont intactes, qu’il décrit avec beaucoup de tendresse leur

relation et qu’il a une attitude autocritique vis-à-vis de ses dérapages.

Il résulte tant du rapport du service ORGANISATION1.) que des débats menés à

l’audience que PERSONNE2.) a tendance à responsabiliser PERSONNE1.) et surtout

l’enfant PERSONNE3.) de la situation actuelle (notamment les propos de PERSONNE2.)

lors de la visite du 15 juillet 2025, selon lesquels il estimait que les propos de

PERSONNE3.) avaient conduit à cette situation et pourraient également en permettre

l’évolution).

S’il est humainement compréhensible que le droit de visite encadré engendre de la

souffrance et de la frustration auprès de PERSONNE2.), il est un fait que le

comportement de ce dernier ne contribue pas à améliorer la situation.

Le juge aux affaires familiales doit prendre comme critère primaire l’intérêt supérieur de

l’enfant.

Il résulte des débats menés à l’audience et notamment du rapport de Maître DENOTTE

que PERSONNE3.) a encore beaucoup de sentiments négatifs à l’égard de son père (elle

se fâche contre tout et n’importe qui).

Le tribunal encourage PERSONNE1.) à continuer avec l’enfant PERSONNE3.) dans la

voie du suivi psychologique auprès de ORGANISATION2.).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, au vu du vécu entre l’enfant

PERSONNE3.) et son père, au vu du comportement de ce dernier consistant à

responsabiliser notamment PERSONNE3.) de la situation actuelle, le juge aux affaires

familiales estime qu’il n’est pas, en l’état actuel du dossier, dans l’intérêt de l’enfant

PERSONNE3.) de mettre en place un droit de visite non encadré, tel que réclamé par

PERSONNE2.).

Il y a partant lieu de continuer dans la voie entamée du droit de visite encadré.

Il y a lieu de fixer une continuation des débats et d’inviter le service ORGANISATION1.)

à déposer un rapport sur l’évolution du droit de visite.

Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire su présent jugement.

Frais et dépens

Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2024TALJAF/002602 du 16 juillet 2024,

maintient les dispositions du jugement n° 2024TALJAF/002602 du 16 juillet 2024 en ce

qu’il a attribué à PERSONNE2.) un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer en période scolaire et en période de

vacances scolaires, selon les modalités à déterminer par le service ORGANISATION1.),

chargé de l’encadrement des visites,

dit que le service ORGANISATION1.) devra déposer son rapport au greffe du juge aux

affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ainsi que par

courriel (tal.jaf@justice.etat.lu), pour le 20 avril 2026 au plus tard,

délie le service désigné de son secret professionnel pour la rédaction de son rapport,

réserve le surplus,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 27 avril 2026 à 09.00 heures, à

l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 2 Gëlle Fra,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours.