Father's child support claim dismissed by default due to child's majority and lack of contact.

No. 2025TADJAF/0598

Jugement en matière de pension alimentaire

Audience publique du lundi, vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00167.

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales ;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 4 février 2025,

comparant en personne ;

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Bélarus), ayant demeuré en dernier lieu à

L-ADRESSE4.), actuellement sans domicile, ni résidence connus,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

4 février 2025

par

PERSONNE1.),

les

parties furent convoquées

en date du

4 mars 2025 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch,

à l’audience du lundi, 7 juillet 2025 à 8.30 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins

spécifiées ci-après:

Dans sa requête introductive d’instance, la partie requérante a informé le tribunal que la partie

défenderesse a quitté sa résidence sise à L-ADRESSE4.) pour retourner en son pays natal, la

Biélorussie. PERSONNE1.) indique encore qu’il ne connaît pas l’adresse actuelle de son ex-

épouse.

Par courrier du 12 février 2025, PERSONNE1.) s’est vu enjoindre d’indiquer une adresse au

tribunal pour permettre à ce dernier de procéder à l’envoi d’une convocation. A défaut

d’adresse actuelle connue, PERSONNE1.) est informé de procéder par voie d’huissier de

justice.

Par courrier du 14 février 2025, PERSONNE1.) informe le tribunal qu’il ne dispose ni

d’adresse actuelle, ni de nouvelles d’PERSONNE2.).

Par courrier du 4 mars 2025, PERSONNE1.) fut encore une fois informé qu’il lui incomberait

de procéder par voie d’huissier de justice suivant les dispositions de l’article 157 du nouveau

Code de procédure civile pour convoquer valablement PERSONNE2.) à l’audience du 7 juillet

2025.

A cette audience, PERSONNE1.) indique que l’ancien mandataire d’PERSONNE2.), à savoir

Maître Fabienne RISCHETTE, ne disposerait pas non plus d’informations quant au lieu de

résidence de sa mandante.

A l’audience du 7 juillet 2025, cette information fur réitérée encore une fois et une nouvelle

convocation en vue d’une audience le 13 octobre 2025 fut émise avec indication qu’il incombe

à PERSONNE1.) de procéder suivant les formes prescrites par l’article 157 du nouveau Code

de procédure civile.

L’huissier de justice Gilbert RUKAVINA a par la suite dressé un procès-verbal de recherche

en date du 1er août 2025.

Il y indique avoir trouvé comme dernière adresse au Luxembourg d’PERSONNE2.) celle sise

à L-ADRESSE4.), qu’elle aurait cependant quittée pour partir vers une destination inconnue

suivant les informations de son propriétaire PERSONNE3.).

L’huissier de justice relate encore que cette information est corroborée par les renseignements

puisés du registre national des personnes physiques.

L’huissier de justice a partant adressé à la dernière adresse connue de l’intéressé, à savoir celle

sise à ADRESSE4.) copie du procès-verbal de recherches à laquelle a été jointe une copie de

l’acte objet de la signification, ce sous pli recommandé avec avis de réception et sous pli simple

l’avisant de l’accomplissement de cette formalité.

Il y a partant lieu de retenir que l’huissier de justice a procédé conformément aux dispositions

de l’article 157 du nouveau Code de procédure civile et que donc l’établissement du procès-

verbal de recherche vaut signification.

A l’audience du 13 octobre 2025, PERSONNE1.) fut personnellement présent et entendu en

ses explications.

PERSONNE2.) ne comparut ni en personne ni par mandataire.

L’acte introductif d’instance n’ayant pas été délivré à PERSONNE2.) à personne, il y a lieu de

statuer par défaut à son égard conformément aux dispositions de l’article 79, 1er alinéa du

nouveau Code de procédure civile.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 27 octobre 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 4 février 2025, PERSONNE1.) demande la mainlevée de la

pension alimentaire due à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun

majeur PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE5.).

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00167.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents des enfants :



PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE5.) ;



PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE5.).

Par jugement n° 2022TADDIVOR/13 rendu en date du 15 juin 2022 par le Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, PERSONNE1.) a été

condamné à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 395,98 euros à titre de contribution

aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), y non compris

les allocations familiales.

PERSONNE1.) invoque la majorité de l’enfant PERSONNE4.), ainsi que le fait que depuis

plusieurs ans, il n’aurait plus aucun contact ni avec la mère, ni avec l’enfant, pour solliciter la

décharge de la condamnation à servir une pension alimentaire à partir de la majorité de

PERSONNE4.).

A défaut de quelconques contestations, il y a lieu de faire droit à cette demande.

En application des dispositions de l’article 157 du nouveau Code de procédure civile, le

jugement est à assortir de l’exécution provisoire.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de pension alimentaire, statuant par défaut à l’encontre d’PERSONNE2.),

vu la requête déposée en date du 4 février 2025,

vu la convocation du 4 mars 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du

7 juillet 2025;

vu les débats menés à l’audience du 27 octobre 2025,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la pure forme ;

la déclare fondée ;

décharge PERSONNE1.) du paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à

l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE4.), née le DATE3.) à

ADRESSE5.), avec effet à partir du 5 septembre 2024;

dit que le jugement est exécutoire par provision ;

impose les frais et dépens de l’instance à PERSONNE2.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,