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TADCHACO_556 Généré par l'IA

Court orders transfer to police court for minor offense punishable only by police penalty.

Numéro de cause TADCHACO_556
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch examined a case where the alleged offense did not require preparatory instruction. The court determined the matter was suitable for a police penalty due to mitigating circumstances noted by the Public Prosecutor. Consequently, the case was remitted to the Tribunal de Police de Diekirch for trial.

Regeste Legislator

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Article 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is of a nature to be punished only by a police penalty due to mitigating circumstances, the case must be remitted to the tribunal de police.

Mots-clés

Généré par l'IA
tribunal de police instruction préparatoire peine de police circonstances atténuantes renvoi code de procédure pénale Ministère Public ouverture de l'instruction pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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TADCHACO_600
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_537
Court dismisses preliminary review for minor offense, remanding case to police court due to lack of preparatory instruction.
TADCHACO_545
Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court.
TADCHACO_596
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_571
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

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Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 556/25

Not.:2122/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.)

PERSONNE2.) n’a pas fait l’objet d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être

puni que d’une peine de police par application des circonstances atténuantes mentionnées

par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.