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TADCHACO_554 Généré par l'IA

Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court.

Numéro de cause TADCHACO_554
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the preliminary hearing and ordered the case to be remanded to the Tribunal de Police. The prosecution argued the alleged offense was minor and warranted only a police penalty. Consequently, the court ruled that no preparatory instruction was necessary and transferred the matter to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is punishable only by a police penalty and lacks preparatory instruction, the case must be remitted to the Tribunal de Police.

Mots-clés

Généré par l'IA
preliminary hearing Tribunal de Police minor offense preparatory instruction remittal order droit à une enquête effective enquête préalable instruction insuffisante de l'état de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_543
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_553
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_534
Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court under procedural code.
TADCHACO_598
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_548
Court remands minor offense case to police court due to lack of preparatory instruction.

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Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 554/25

Not.:2765/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.