Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TADCHACO_552 Généré par l'IA

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Numéro de cause TADCHACO_552
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the case by ordering a referral to the Tribunal de Police de Diekirch. The prosecution argued the alleged offense was minor and warranted only a police penalty, noting no preparatory instruction had occurred. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is minor and lacks preparatory instruction, the court must refer the case to the competent police tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
preparatory instruction tribunal de police minor offense prosecutor conclusions jurisdiction transfer procedural dismissal penal code ouverture de l'instruction pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_565
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_556
Court orders transfer to police court for minor offense punishable only by police penalty.
TADCHACO_560
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_537
Court dismisses preliminary review for minor offense, remanding case to police court due to lack of preparatory instruction.
TADCHACO_545
Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 552/25

Not.:2424/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.