Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TADCHACO_549 Généré par l'IA

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Numéro de cause TADCHACO_549
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the case by ordering a referral to the police court. The prosecution argued the alleged offense was minor and warranted only a police penalty, noting no preparatory instruction had occurred. Consequently, the court ruled that the matter falls under the jurisdiction of the lower police tribunal rather than the current arrondissement court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 132-1 Code de procédure pénale; The court must refer a case to the police tribunal when the alleged offense is minor, punishable only by a police penalty, and lacks a preparatory instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
police tribunal referral preparatory instruction minor offense procedural jurisdiction prosecution conclusions cas bénin procédure préparatoire mesure moins grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_539
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_601
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_560
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_571
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_555
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 549/25

Not.:3054/24/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.