Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TADCHACO_548 Généré par l'IA

Court remands minor offense case to police court due to lack of preparatory instruction.

Numéro de cause TADCHACO_548
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement of Diekirch dismissed the case at the hearing stage and remanded it to the Tribunal de Police. The prosecution argued the alleged offense was minor enough to warrant only a police penalty, noting no preparatory instruction had occurred. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the appropriate jurisdiction for trial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 132-1 du code de procédure pénale; When a charged offense is of a nature to be punished only by a police penalty and has not undergone preparatory instruction, the case must be remitted to the tribunal de police.

Mots-clés

Généré par l'IA
preparatory instruction tribunal de police minor offense procedural remand prosecutor conclusions violation de garanties procédurales droit à une enquête effective instruction insuffisante de l'état de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_543
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_541
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_554
Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court.
TADCHACO_598
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_534
Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court under procedural code.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 548/25

Not.:5557/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.